Au journal officiel du 20 février 2020

JORF n°0043 du 20 février 2020

Modèles de statuts des fédérations régionales, interdépartementales et départementales des chasseurs / Réglementation thermique / Attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou logements-foyers à usage locatif / Déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social / Formation professionnelle outre-mer / Modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée / Modification de l’organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France

Chasse

🔸 Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs NOR : TREL2004158A

🔸 Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs NOR : TREL2004161A

🔸 Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs NOR : TREL2004160A

Construction & Logement

🔸 Arrêté du 12 février 2020 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « CET Héliothermique » et « PAC Double Service Héliothermique » dans la réglementation thermique 2012 NOR : TERL1935575A

🔸 Arrêté du 10 février 2020 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

NOR : LOGL1932926A

Formation professionnelle

🔸 Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer NOR : MTRD1932154D

Le décret précise les modalités de conventionnement des opérateurs de compétences pour la gestion des fonds de la formation professionnelle en outre-mer. Il assure en outre la mise en cohérence de dispositions réglementaires du code du travail relatives à la formation professionnelle outre-mer rendues nécessaires par les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l’ordonnance du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de cette loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Marché Public

🚨 Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR : ECOM2004461A

Le présent arrêté a pour objectif de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques. Cet arrêté est prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Il modifie le code de la commande publique dans sa version au 1er janvier 2022.

Organisation administrative

🔸 Décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris NOR : INTA1932482D

Le décret vise à améliorer l’exercice des missions de l’Etat pour répondre aux enjeux du territoire francilien, gagner en efficacité et renforcer les mutualisations entre les services de l’Etat. Les services de la préfecture sont réorganisés autour de trois pôles fonctionnels que sont le cabinet, le secrétariat général aux politiques publiques et le secrétariat général aux moyens mutualisés.