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Services publics

Déchetterie > Accident > Responsabilité

Cour administrative d’appel de Douai, 2 novembre 2022 : n°21DA01556

Une communauté de communes peut-elle être tenue responsable de la chute d’un usager dans une benne de déchetterie alors que le garde-corps avait été retiré par un autre usager avant le passage de la victime ?

Oui, l’absence de garde-corps au moment de l’accident traduisant aux yeux du juge un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. La communauté de communes engage sa responsabilité faute pour elle d’avoir respecté les obligations en matière de prévention des chutes telles qu’imposées par l’arrêté du 26 mars 2012 applicables aux installations de collecte de déchets non dangereux. Le garde-corps n’ayant pas été remis en place sans délai par les agents présents sur place, les lieux n’étaient donc pas conformes aux prescriptions de l’arrêté au moment de l’accident. Retour ligne automatique
Aucune imprudence ne peut être reprochée à la victime alors même qu’elle connaissait les lieux depuis plusieurs années et que le risque de chutes était signalé.

Cour administrative d’appel de Douai, 2 novembre 2022 : n°21DA01556