Réforme des durées d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans le département de Mayotte / Concours d’animateur territorial / Application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail / Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière
Action sociale
🔸 Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé dans le département de Mayotte NOR : SSAS1835955D
Concours et examens
🔸 Arrêté du 26 décembre 2018 portant ouverture en 2019 du concours d’animateur principal de 2e classe par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire NOR : TERB1900223A
Egalité hommes-femmes
🔸 Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail NOR : MTRT1835389D
Voirie
🔸 Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière NOR : INTS1823662A
Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)
