Le préfet peut-il se prévaloir d’une circulaire qui n’a pas été publiée sur le site internet dédié relevant du Premier ministre ?
Non. Sans publication de l’instruction ou de la circulaire sur le site internet dédié, une circulaire n’est pas applicable et est privée de tout effet. Les préfets et leurs collaborateurs ne peuvent donc s’en prévaloir à l’égard des personnes entrant dans le champ d’application des dispositions pour la mise en œuvre desquelles elle a été prise [1]. Rappelons que le Conseil d’Etat a déjà jugé que les circulaires et instructions qui ont été adoptées avant la parution du décret du 8 décembre 2008 imposant cette publication sur internet sont réputées abrogées si elles n’ont pas été reprises sur le site avant le 1er mai 2009. Toute publication sur le site postérieure à cette date n’a pas pour effet de remettre la circulaire en vigueur (Conseil d’État, 23 février 2011, N° 334022).
[1] Il s’agissait en l’espèce de l’instruction du 19 juillet 2016 adressée par le ministre de l’intérieur aux préfets, relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit " Dublin III ", en ce qui concerne le recours à l’assignation à résidence et à la rétention administrative dans le cadre de l’exécution des décisions de transfert.
