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Fiscalité et finances publiques

mardi 15 septembre 2020

Redevance d’enlèvement des déchets - Tarif unique et forfaitaire dans un centre historique non desservi par le service de ramassage - Légalité (non)

Publié le 13 juillet 2016

Redevance spéciale d’enlèvement des déchets : une communauté d’agglomération peut-elle appliquer un tarif forfaitaire et unique pour les commerces installés dans un centre historique où la collecte en porte-à-porte des déchets n’est pas possible en raison de l’étroitesse des rues ?

Non. Si dans une telle situation l’EPCI peut établir un taux distinct de celui qui est appliqué aux professionnels situés dans les autres secteurs de cette communauté d’agglomération, lesquels sont placés dans une situation objectivement différente (puisqu’ils sont contraints de déposer leurs déchets dans des points d’apport collectifs), elle ne peut prévoir un taux unique et forfaitaire décorrélé de l’importance du service rendu. En effet, le taux appliqué dans le secteur intra-muros ne saurait déroger au principe applicable à toutes les redevances, rappelé par les dispositions de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, selon lequel le taux fixé doit être proportionnel à l’importance du service rendu.

Si la redevance peut être fixée de manière forfaitaire pour l’élimination de petites quantités de déchets, cette disposition ne saurait être légalement appliquée à la totalité des professionnels soumis à cette redevance, mais seulement à ceux qui produisent effectivement une faible quantité de déchets à éliminer.

Une communauté d’agglomération ne peut ainsi adopter un tarif unique et forfaitaire, applicable à l’ensemble des professionnels situés dans des zones spécifiques, sans distinguer selon les quantités de déchets que ces professionnels sont susceptibles de produire, le cas échéant par voie d’estimation et en édictant un barème.

Conseil d’État, 17 mars 2016, N° 387546

QUESTIONS ET VEILLE

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L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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