Action sociale & solidarité
- Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d’activité
baisse de l’abattement appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu pour le calcul de la prime d’activité.
- Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
le décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2025 du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité
le texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2025 de la prime d’activité, en application de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2025-295 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
- Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
- Décret n° 2025-297 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
le décret procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
- Décret n° 2025-298 du 29 mars 2025 portant revalorisation de l’allocation pour adulte handicapé à Mayotte
- Arrêté du 25 mars 2025 pris en application de l’article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d’informations issues des certificats de santé établis en application de l’article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé et aux agences régionales de santé
Agriculture
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Titre II : FORMER ET METTRE L’INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE (Articles 7 à 19)
Titre III : FAVORISER L’INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGRICULTEUR (Articles 20 à 30)
L’article 47 de la loi prévoit un régime spécifique pour l’exercice des pouvoirs de police du maire relatif aux chiens en action de protection d’un troupeau : "L’absence de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est présumée lorsque l’animal est, au moment des faits, en action de protection d’un troupeau et a été identifié en application de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime." Cette présomption s’applique au propriétaire du chien mais aussi au maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits se sont produits s’il a demandé au propriétaire ou au détenteur du chien incriminé la mise en œuvre de mesures prévues à l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ou la réalisation d’une évaluation comportementale du chien. Ces dispositions concernent principalement les collectivités de montagne où la coexistence des patous et des randonneurs peut parfois poser difficultés. Les dispositions de l’article 37 de la loi intéressera un plus grand nombre de collectivités car il est relatif à la protection et la gestion durable des haies avec l’insertion de plusieurs articles dans le code de l’environnement. Les haies sont reconnues dans la loi pour les services écosystémiques qu’elles rendent ce qui induit notamment que tout projet de destruction d’une haie est soumis à déclaration unique préalable.
Communication
Avis du Conseil d’Etat n° 499924 du 26 mars 2025 (le compte personnel d’un élu local sur un réseau social ne participe pas de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité)
Tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale, géré par elle ou sous son contrôle, participe à la mission de service public de l’information locale prise en charge par cette collectivité. En revanche, un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d’élu local ou qu’il exerce un mandat exécutif au sein d’une collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité. Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d’une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.
Culture & patrimoine
- Arrêté du 10 mars 2025 déterminant la liste des pièces à produire pour les opérations financées par le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Economie, formation & emploi
- LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Décret n° 2025-278 du 25 mars 2025 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024
décalage de la date limite de demande de l’aide en faveur des très petites entreprises (TPE). pour 2024, mise en cohérence avec le décret n° 2024-565 et correction d’erreurs de rédaction.
- Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l’apprentissage transfrontalier
le texte précise les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier, selon que le contrat d’apprentissage est établi dans le pays frontalier ou sur le territoire national.
- Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis
le texte prévoit l’exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant.
Environnement & énergie
- Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité
- Circulaire du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité
Afin d’accompagner le développement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la localisation et l’insertion environnementale des projets d’ouvrages de plus de 50 kV doivent résulter d’une concertation entre l’État, les maîtres d’ouvrage et les parties prenantes locales avant la création ou la reconstruction de ces ouvrages. Les dispositifs de validation des projets, puis de consultation ou de concertation doivent être adaptés à la taille et aux impacts du projet.
NOR : ECOR2508986C (PDF)
Fonction publique
- Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B
Logement
- Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
le présent arrêté a pour objet d’établir le cadre harmonisé pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs et de préciser, d’une part, les dépenses éligibles à MaPrimeRénov’Parcours Accompagné et, d’autre part, les dépenses induites pouvant y être associées.
- Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer
Cet arrêté harmonise certains critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le bénéfice de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) ou de la TVA réduite en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Il modifie en parallèle les formulaires adressés aux emprunteurs et aux entreprises dans le but de faire figurer les évolutions du présent arrêté.
- Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts (CGI), pour les prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu’ils accordent pour financer la primo-accession à la propriété. L’article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d’attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). En vertu du second alinéa du I de l’article 244 quater V du CGI, une étude d’impact, jointe au décret, présente les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
L’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit l’extension du PTZ à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire. Ces conditions élargies s’appliquent pour les PTZ émis entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.
Le présent décret tire les conséquences de ces évolutions législatives. Dans les limites fixées par loi, le décret révise la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ pour les logements individuels neufs en zones tendues et détendues.
Le décret ouvre par ailleurs le bénéfice aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique.
L’article 90 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit l’extension du PTZ à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l’ensemble du territoire. Ces conditions élargies s’appliquent pour les PTZ émis entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027.
Le présent décret tire les conséquences de ces évolutions législatives. Dans les limites fixées par loi, le décret révise la quotité du coût total de l’opération finançable par le PTZ pour les logements individuels neufs en zones tendues et détendues.
Le décret ouvre par ailleurs le bénéfice aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique.
Pouvoirs de police & sécurité
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Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
modification des critères d’assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Responsabilité pénale, compliance & transparence de la vie publique
Décision du conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 (constitutionnalité des dispositions du code électoral relatives à la procédure de démission d’office des élus condamnés à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire).
Un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, soutenait qu’en imposant que soit immédiatement déclaré démissionnaire d’office le conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire, les dispositions du code électoral portent une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité. Il faisait valoir que ces dispositions auraient pour effet de priver l’élu concerné de son mandat avant même qu’il ait été statué définitivement sur le recours contre sa condamnation, alors qu’aucune disposition ne garantirait en outre que le juge ait pris en compte toutes les conséquences pour l’élu de l’exécution provisoire de la peine. Le Conseil constitutionnel écarte le moyen et juges conformes à la Constitution les dispositions de l’article L236 du code électoral. Il émet cependant une réserve d’interprétation : "Sauf à méconnaître le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur."
Santé publique
- Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l’accès aux urgences
- Arrêté du 20 mars 2025 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire à Mayotte
Santé & sécurité au travail
- Arrêté du 28 mars 2025 relatif à la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents non titulaires du département du Finistère