Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative

Convention déséquilibrée par des clauses difficiles à mettre en oeuvre : résiliation du contrat aux torts partagés

Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261

Une commune peut-elle rompre unilatéralement une convention de partenariat qui se révèle à l’usage préjudiciable pour les deniers publics sans verser d’indemnité au cocontractant ?

Oui si les torts sont partagés compte-tenu notamment des difficultés de mise en œuvre du dispositif conventionnel conçu par les parties. Tel est jugé le cas d’une convention de partenariat ayant pour objet la réalisation et la commercialisation d’espaces publicitaires du magazine bimestriel d’information d’une commune dont une clause stipulait qu’en deçà d’un certain montant de recettes publicitaires, les frais d’impression du journal seraient à la charge de la commune. Cette clause s’étant révélée à l’usage au désavantage notable de la commune, le maire avait rapidement dénoncé la convention. La Cour de cassation rejette la demande de l’entreprise tendant au versement d’une indemnité pour rupture abusive et confirme la résiliation du contrat aux torts partagés des parties faute pour elles d’être parvenues à exécuter convenablement la convention litigieuse compte tenu notamment de la difficulté de mise en œuvre du système de financement.

Une ville (40 000 habitants) conclut avec une société de communication pour une période de trois années renouvelables, une convention de partenariat ayant pour objet la réalisation et la commercialisation d’espaces publicitaires du magazine bimestriel d’information de la commune. Il est prévu au contrat que la société prend à sa charge les frais de toute nature relatifs à l’impression et à la réalisation du magazine dans la mesure où la vente d’espaces publicitaires serait supérieur ou égal à la somme de 14 000 euros ; dans le cas contraire, la commune s’engage à régler à la société la différence entre cette somme et le montant des espaces publicitaires vendus.

Mais dès le premier numéro, cette clause entraîne une dépense imprévue pour la collectivité. La publication du second numéro confirme que la clause est désavantageuse pour la commune. Le maire décide aussitôt d’arrêter les frais et informe l’entreprise de sa décision de rompre la convention.

L’entreprise assigne la commune en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. Elle obtient gain de cause en première instance mais en appel, les juges constatent la résiliation de la convention litigieuse aux torts partagés des parties compte-tenu des difficultés de mise en œuvre du système conçu par elles.

L’entreprise se pourvoit en cassation, reprochant aux juges d’appel d’avoir statué ainsi sans aucunement s’expliquer sur la part de responsabilité pouvant lui incomber.

La Cour de cassation rejette le moyen et approuve les juges d’appel :

"ayant constaté que les parties n’étaient pas parvenues à exécuter convenablement la convention litigieuse, compte tenu, d’une part, de la difficulté de mise en œuvre du système de financement conçu par elles, et d’autre part, de la mauvaise collaboration de la commune à la réalisation du magazine, la cour d’appel en a déduit que les deux parties portaient, à parts égales, la responsabilité de la rupture de la convention, justifiant ainsi légalement sa décision"

Cour de cassation, chambre civile 1, 13 mai 2014, N° 13-12261 13-17162

 [1]

[1Photo : © Paolo Omero