Bénévole blessé au cours d’un match de volley-ball organisé dans le cadre d’un chantier international participatif organisé par une commune : la qualité de collaborateur occasionnel peut-elle être reconnue ?
Le bénévole s’est porté volontaire suite aux sollicitations de la commune, invitant les habitants à participer à l’organisation et à l’accueil des jeunes. Les activités proposées aux jeunes (dont le tournoi sportif) sont une contrepartie de l’aide apportée par ces derniers. Le bénévole, qui arbitrait le match de volley-ball, a donc contribué au bon déroulement de la rencontre, et la qualité de collaborateur occasionnel peut lui être reconnue. La responsabilité sans faute de la commune est engagée pour les dommages subis par ce collaborateur.
“La responsabilité des dommages subis par un collaborateur occasionnel lors de l’exécution d’une mission de service public, fondée sur l’obligation de garantir les collaborateurs occasionnels du service public contre les risques liés à leur participation, incombe à la commune, même sans faute."
Au cours de l’été 2016, une petite commune de la Haute-Saône accueille des jeunes bénévoles dans le cadre d’un chantier international participatif. L’objectif de ce chantier est de restaurer le patrimoine communal, notamment en rénovant le mur du cimetière.
Cet accueil est organisé en liaison avec le Centre international jeunes, avec lequel une convention a été conclue pour structurer le chantier et accueillir les jeunes venus de divers pays. Pour assurer le succès du projet, la commune sollicite la participation des habitants.
Au cours d’une rencontre sportive organisée pour les jeunes bénévoles, un habitant de la commune, volontaire pour arbitrer un match de volley-ball, chute de l’escabeau sur lequel il se tenait. Les séquelles sont importantes : plusieurs fractures et un pneumothorax.
La victime recherche la responsabilité sans faute de la commune. Elle soutient qu’elle a agi en tant que collaborateur occasionnel du service public, ayant répondu à une sollicitation de la commune pour arbitrer le match de volley-ball.
Le requérant sollicite une indemnisation de plus de 60 000 euros, tandis que la CPAM réclame un remboursement des frais engagés à hauteur de 86 000 euros.
La commune est l’organisatrice du chantier participatif
Dans un premier temps, le juge estime que la commune est responsable de l’organisation du chantier, alors même qu’une convention a été conclue entre la collectivité et le Centre international jeunes. En effet, le juge relève que des documents ont été distribués dans les boîtes aux lettres des habitants pour :
- présenter le projet,
- dresser le planning des activités des jeunes pendant leur séjour (notamment l’organisation d’un tournoi sportif),
- solliciter la participation des habitants pour encadrer ces activités et accueillir les jeunes ; à cet effet, un formulaire à remplir et à déposer en mairie avait été glissé parmi les documents. « Le projet ne peut avoir lieu qu’avec la participation des habitants » rappelle l’un des documents.
Par conséquent, la commune est bien l’organisatrice du chantier et de l’accueil des jeunes, estime le juge.
La victime a bien la qualité de collaborateur occasionnel du service public
Il peut s’agir d’une collaboration requise, acceptée ou spontanée. Le régime d’indemnisation est très favorable : en effet, les personnes victimes d’un dommage alors qu’elles participent, de manière occasionnelle, à l’exécution d’un service public peuvent rechercher la responsabilité de l’administration, en dehors de toute faute, et obtenir réparation de leurs préjudices.
Ici, la commune a sollicité les habitants pour le prêt de matériel, l’organisation de l’hébergement, le transport, la restauration, et surtout pour l’encadrement des activités en contrepartie de la participation des jeunes à la réfection du mur du cimetière, insiste le juge.
Le tribunal estime ensuite que le chantier et les activités organisées pour l’intégration des jeunes relèvent bien d’une mission de service public. En effet, le chantier poursuit un objectif d’intérêt général, à savoir la restauration du patrimoine communal. Les activités réalisées constituent une contrepartie pour l’aide apportée par ces jeunes à la commune et sont indissociables du projet.
Le requérant s’est porté volontaire en réponse aux diverses sollicitations de la commune pour arbitrer le match de volley prévu dans le cadre des activités. Il a ainsi contribué au bon déroulement de la rencontre.
Le juge en conclut donc que l’intéressé peut bénéficier de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Ainsi, le bénévole est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune. Aucune faute ne peut lui être reprochée.
La collectivité est condamnée à verser une somme de 38 192 euros à la victime et un peu plus de 86 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie.
Dans une autre affaire récente, la responsabilité sans faute d’une commune a été engagée suite à la chute d’un bénévole qui installait les décorations lumineuses de Noël à environ 7 mètres de hauteur pour le compte de la commune. La victime est tombée en reculant alors qu’elle se trouvait dans une nacelle, sans être retenue par aucun équipement de sécurité.
La qualité de collaborateur occasionnel est reconnue à la victime puisqu’elle « collaborait effectivement et bénévolement à l’activité d’intérêt général d’installation des décorations lumineuses ».
Cependant, le juge retient une faute du collaborateur occasionnel à hauteur de 10 %. En effet, le collaborateur n’a pas vérifié « si les conditions de sécurité étaient satisfaites et ne s’est pas assuré avec un harnais de sécurité » disponible dans le véhicule. Il a manqué de vigilance et fait preuve d’imprudence, d’autant plus qu’il était titulaire d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité pour l’utilisation des plates-formes élévatrices mobiles de personnes
(TA Rennes, 11 avril 2024 : n°2202922).
Voir ici d’autres illustrations
Tribunal administratif de Besançon, 26 juillet 2024 : n°2201493 (PDF)*
* Merci aux éditions Lexis Nexis de nous avoir autorisés à publier le jugement téléchargé
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