2013
– Les secrétaires de mairie, recrutés par voie contractuelle, qui cumulent plusieurs emplois dans différentes communes rurales, peuvent-ils prétendre au dispositif de titularisation instauré par la loi du 12 mars 2012 ? (Réponse du 8 août 2013 à la Question écrite n° 05919 de M. Alain Houpert)
– Une collectivité peut-elle effectuer des contrôles inopinés d’alcoolémie auprès de ses agents, sur leur lieu de travail ?
(Réponse du 27 juin 2013 à la Question écrite n° 06243 de M. Jean Louis Masson )
– Les droits à l’avancement des fonctionnaires en détachement sont-ils préservés ? (Réponse du 11 juin 2013 à la Question N° : 7782 de Mme Marietta Karamanl)
– Les diplômes des travailleurs sociaux au sein de la fonction publique territoriale permettent-ils un reclassement des personnels concernés en catégorie A ? (Réponse du 28 mai à la Question N° : 26360 de Mme Jacqueline Maquet)
– Les années de service civil effectuées comme objecteur de conscience par un fonctionnaire sont-elles toujours prises en compte pour le calcul de ses droits à la retraite ? (Réponse du 21 mai 2013 à la Question N° 25772 de Mme Annie Le Houerou)
– Le dispositif permettant aux centres de gestion de mettre à disposition des agents en temps partagé entre un employeur public et un employeur privé s’applique-t-il aux centres d’action sociale (CCAS et CIAS) qui gèrent des EHPAD ? (Réponse du 21 mars 2013 à la Question écrite n° 04136 de M. Ronan Kerdraon)
– La rupture conventionnelle du contrat de travail est-elle possible pour les agents contractuels de la fonction publique ? (Réponse du 31 janvier 2013 à la Question écrite n° 02258 de M. Jean Louis Masson)
– Les assistants de prévention (anciennement ACMO) sont-ils éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ? (Réponse du 31/01/2013 à la Question écrite n° 03068 de M. Jean-Patrick Courtois).
2012
– Existe-t-il un quota de représentants syndicaux en fonction de la taille de la collectivité ? (Réponse du 8/11/2012 à la question écrite n° 00447 de Mlle Sophie Joissains)
– La dispense du permis poids lourd pour la conduite des tracteurs et engins agricoles bénéfice-elle à tous les employés municipaux quel que soit leur statut (contrat aidé, stagiaire de la fonction publique territoriale, agent contractuel, apprenti…) ? (Réponse du 11/10/2012 à la Question écrite n° 23860 de M. Daniel Laurent)
– Le maire peut-il pour pallier les absences du directeur général des services (DGS) donner délégation de signature à un agent ? (Réponse du 11/10/2012 à la Question écrite n° 01507 de M. Jean Louis Masson)
– Accident en intervention d’un sapeur-pompier volontaire : est-ce à la commune employeur de supporter les frais ? (Réponse du 23/08/2012 à la Question écrite n° 23569 de M. Michel Savin)
– Un agent ayant obtenu en référé la suspension d’une mesure de révocation peut-il être contraint de rembourser les indemnités-chômage déjà perçues ? (Réponse du 17/05/2012 à la question écrite n°16812 de M. Jean Louis Masson)
– Les sapeurs-pompiers professionnels des SDIS bénéficient-ils d’un régime dérogatoire leur permettant de cumuler plus facilement leurs fonctions publiques avec un emploi privé à temps partiel ? (Réponse du 08/05/2012 à la Question écrite n° 128910 de M. Damien Meslot)
– Une collectivité peut-elle être tenue de verser les allocations chômage à un fonctionnaire démissionnaire ? (Réponse du 17/04/2012 à la Question N° : 98962 de M. Jean-Paul Bacquet).
– Les années effectuées dans le privé sont-elles prises en compte pour l’attribution de la médaille territoriale ? (Réponse du 16/02/2012 à la question écrite N° 18717 de M. Michel Doublet)
– Les fonctionnaires territoriaux sont-ils dispensés de permis de conduire pour la conduite des tracteurs ? (Réponse du 19/01/2012 à la Question écrite n°20481 de M. Jean louis Masson)
– Les collectivité territoriales peuvent-elles instaurer des régimes d’équivalence horaire en matière de durée du travail pour tenir compte des périodes d’inaction inhérentes à l’exercice de certaines fonctions ? (Réponse du 17/01/2012 à la question N° : 113245 de M. Yves Nicolin)
– Un adjoint technique territorial (E6) promu au grade d’agent de maîtrise a-t-il droit à une augmentation ? (Réponse du 17/01/2012 à la question N° : 121936 de M. Paul Salen)
– Les agents contractuels disposant de plusieurs années d’expérience au sein d’une collectivité peuvent-ils être dispensés de concours pour accéder à la fonction publique territoriale ? (Réponse du 03/01/2012 à la question N° : 93895 de M. Jean-Claude Thomas)
2011
– Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le contentieux de la fonction publique prévu par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 est-il effectif ? (Réponse du 29/12/2011 à la Question écrite n° 10439 de M. Hugues Portelli)
– Existe-t-il un cadre juridique réglementant l’usage du télétravail dans la fonction publique ? (Réponse du 15/12/2011 à la Question écrite n° 19998 de M. Philippe Paul)
– Une collectivité peut-elle être contrainte de verser des allocations chômage à un fonctionnaire démissionnaire ? (Réponse du 29/11/2011 à la Question écrite N° : 111526 de M. Jean-Pierre Grand)
– Faut-il respecter un délai de préavis pour licencier un agent non titulaire en période d’essai ? (Réponse du 10/11/2011 à la Question écrite n° 19740 de M. Jean Louis Masson)
– Existe-il un revenu de référence permettant de déterminer si l’exercice d’une activité agricole est compatible, par son caractère accessoire, avec un emploi dans la fonction publique (Réponse du 25/10/2011 à la Question N° : 109868 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C titularisés avant le 1er novembre 2005 peuvent-ils bénéficier d’une reprise d’ancienneté ? (Réponse du 25/10/2011 à la Question N° : 113928 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier )
– La maladie psychique d’un agent peut-elle neutraliser une procédure de radiation pour abandon de poste ? (Réponse du 18/10/2011 à la Question N° : 98368 de M. Bernard Gérard)
– L’indemnité de départ volontaire est-elle due de plein droit aux agents et fonctionnaires quittant la fonction publique territoriale ? (Réponse du 04/10/2011 à la question N° : 116012 de M. Jacques Kossowski)
– Les autorisations spéciales d’absence pour raisons familiales sont-elles de droit pour les agents qui en font la demande ? (Réponse du 30/08/2011 à la question N° 112228 de M. Olivier Dosne )
– Sous quelles conditions les fonctionnaires peuvent-ils utiliser leur véhicule personnel pour l’exercice de leurs missions ? (Réponse du 15/02/2011 à la Question N° : 60023 de M. André Chassaigne)
– Les collectivités territoriales peuvent-elles conventionner avec un médecin libéral agrée pour assurer le suivi médical des agents ? (Réponse du 8/02/2011 à la Question N° : 86041 de M. Pierre Forgues )
– Les repas pris sur place par des agents communaux qui encadrent des enfants à la cantine doivent-ils être considérés comme des avantages en nature ? (Réponse du 23/08/2011 à la Question N° : 105636 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Transfert des TOS : les conseils généraux doivent-ils prendre en charge des frais de soins occasionnés par les accidents de service et maladies professionnelles ? (Réponse du 09/08/2011 à la question écrite N°103234 de M. Alain
Suguenot)
– Une commune peut-elle détacher comme policier municipal l’un de ses propres agents bien que celui-ci ne soit pas titulaire du cadre d’emplois correspondant ? (Réponse du 12/07/2011 à la Question N° : 103624 de M. Dominique Baert)
– Une commune peut-elle licencier une secrétaire de mairie qui n’ a commis aucune faute disciplinaire mais qui n’arrive pas à s’organiser et à remplir les tâches administratives qui sont les siennes ? (Réponse du 30 juin 2011 à la Question écrite n° 17469 de M. Jean Louis Masson)
– Les agents des communes de moins de 3500 habitants doivent-ils respecter un préavis avant de pouvoir exercer leur droit de grève ? (Réponse du 16/06/2011 à la Question écrite n° 18186 de M. Jean Louis Masson)
– Peut-on suspendre la rémunération d’un agent en congé maladie qui refuse une contre-visite par un médecin agréé ? (Réponse du 17 mai 2011 à la question N° : 80284 de M. Jean-Claude Bouchet )
– Les années de service d’un éducateur sportif ayant travaillé dans une association para-municipale, doivent-elles être être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté ? (Réponse du 17/05/2011 à la Question N° : 98964 de M. Kléber Mesquida)
– Quelle est la catégorie de population qui doit être prise en compte pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) ? (Réponse du 5/05/2011 à la Question écrite n° 17055 de Mme Renée Nicoux)
– Un fonctionnaire peut-il être détaché au sein de sa propre collectivité ? (Réponse du 05/05/2011 à la question écrite n°15040 de M. Roland Ries)
– La liste des postes ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule pour nécessité absolue de service est-elle limitative ? (Réponse du 21/04/2011 à la Question écrite n° 15067 de M. Philippe Leroy)
– Des agents appelés à être occasionnellement en contact avec le public peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ? (Réponse du 5 avril 2011 à la Question N° : 80286 de Mme Odette Duriez )
– Congé de grave maladie des fonctionnaires à temps non complet : les collectivités sont-elles liées par l’avis du comité médical ? (Réponse du 5 avril 2011 à la Question N° : 87939 de Mme Béatrice Pavy)
– Un fonctionnaire cité comme témoin auprès d’une juridiction répressive a-t-il droit à une autorisation d’absence ? (Réponse du 05/04/2011 à la Question N° : 75096 de Mme Marie-Jo Zimmermann )
– Le relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite s’applique-t-il aux fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la réforme, ont été admis au bénéfice de la cessation progressive d’activité (CPA) ? (Réponse du 29/03/2011 à la Question N° : 96068 de M. Alain Néri)
– Un fonctionnaire territorial peut-il fractionner à souhait ses congés annuels ? (Réponse du 22/03/2011 à la Question N° : 100686 de M. Paul Durieu )
– Quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC ? (Réponse du 17/03/2011 à la Question écrite n° 15176 de M. Jean Louis Masson)
– Le régime indemnitaire peut-il être impacté par l’entretien professionnel ? (Réponse du 8/03/2011 à la Question N° : 52918 de M. Patrice Verchère)
– Un EPCI peut-il remettre en cause les avantages acquis par le personnel transféré d’une commune membre ? (Réponse du 22/02/2011 à la Question N° 63590 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Les ayants droit d’un fonctionnaire peuvent-ils bénéficier du versement du capital-décès prévu par l’article D712-19 du code de la sécurité sociale alors que l’agent avait été mis d’office à la retraite pour raison d’invalidité ? (Réponse du 15/02/2011 à la Question N° : 72136 de M. André Chassaigne )
– Retraite anticipée des agents parents de trois enfants (et plus) : en cas de naissances gémellaires, l’attribution d’une double bonification d’ancienneté est-elle subordonnée à une interruption d’activité de quatre mois ? (Réponse du 10/02/2011 à la Question écrite n° 08599 de M. Jean-Pierre Sueur)
– La maladie d’Alzheimer fait-elle partie de la liste des affections ouvrant droit au congé de longue durée ? (Réponse du 1/02/2011 à la Question N° : 79198 de M. Jean-Jacques Candelier )
– Le congé pour validation des acquis de l’expérience couvre-t-il l’intégralité du cursus de formation ? (Réponse du 25 janvier 2011 à la question N° : 88847 de M. Bernard Derosier)
2010
– Un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, peut-il bénéficier d’un recul de droit de la limite d’âge pour charges familiales ou pour compléter la durée des services liquidables pour la retraite ? (Réponse du 16/11/2010 à la Question N° : 84101 de M. Jean-Marie Morisset)
– Une collectivité peut-elle se retrancher derrière l’annulation de l’élection de la CAP pour ne pas la consulter ? (Réponse du 16/11/2010 à la Question N° : 81084 de M. Fernand Siré)
– Où en est le projet de décret relatif aux contributions des collectivités territoriales au financement de la protection de la protection sociale complémentaire de leurs agents ? (Réponse du 5/10/2010 à la question écrite n° 75095 de M. Jacques Kossowski)
– La visite médicale d’embauche dispense-t-elle de la visite de la médecine préventive ? (Question écrite n° 10510 de Mme Catherine Troendle (Haut-Rhin - UMP) )
– Les TOS reclassés dans le grade d’adjoints techniques territoriaux de 1ère classe des établissements d’enseignement ont-ils droit au maintien de leur ancienneté de grade ? (Réponse publiée au JO le : 01/06/2010 page : 6125)
