Une commune est-elle responsable de la chute d’une passante dont le talon de la chaussure s’est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée ?
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Non dès lors que la chaussée pavée n’est pas destinée aux piétons et que le pavage ne présente pas un risque particulier. Il appartient aux piétons d’utiliser les passages qui leur sont réservés.
Une passante fait une chute sur une rue pavée d’un centre ville, ce qui lui vaut la pose de 18 points de suture ainsi qu’une intervention de chirurgie plastique.
La victime recherche la responsabilité de la commune faisant valoir que le talon de sa chaussure s’est coincé dans des pavés disjoints de la chaussée qu’elle a été contrainte d’emprunter dans la mesure où le trottoir, très étroit, était encombré.
Elle obtient partiellement gain de cause devant le tribunal administratif qui tient la commune pour responsable de la moitié du préjudice subi du fait d’un défaut d’entretien normal de la voie publique.
La Cour administrative d’appel de Nancy annule le jugement, considérant, au contraire, que la ville justifie de l’entretien normal de la voie publique :
– "l’usage normal de la chaussée, dont au surplus il n’est pas établi que le pavage présentait un risque particulier, n’était pas destiné aux piétons" ;– "la requérante, qui ne justifie pas de l’impossibilité d’utiliser au moment de l’accident le passage réservé aux piétons, connaissait parfaitement les lieux dans la mesure où elle allait chercher sa voiture dans son garage".
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 17 mars 2011, N°10NC00510
[1] Photo : © Podfoto