Réponse du 25/10/2011 à la Question écrite n° : 43740 de M. Michel Voisin
L’indemnité de fonction d’un adjoint décédé en cours de mandat et non remplacé peut-elle être réintégrée dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints ?
Non : dans le cas où tous les postes d’adjoint ne sont pas pourvus, le calcul de l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints doit être obtenu sur la base du nombre réel (et non théorique) d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions.
Double limite
« L’article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d’indemniser les conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre au maximum à 6 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l’ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu’elle soit comprise dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.".
Enveloppe indemnitaire calculée sur la base du nombre réel d’adjoints
« Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d’adjoint ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d’adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit de permettre le calcul de l’enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manœuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d’adjoints que la loi le permet. Cette disposition a par ailleurs été reprise dans la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, adoptée en première lecture le 30 juin 2011 par le Sénat.
– En l’état actuel des textes, c’est le nombre réel d’adjoints désignés qui sert de base au calcul de l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Il en résulte notamment que si un adjoint décède en cours de mandat sans être remplacé, ses indemnités ne peuvent être réintégrées dans le calcul de l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.
– Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit de permettre le calcul de l’enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que pourrait désigner la commune pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d’adjoints que la loi le permet.
