Agriculture & Alimentation
🔹 Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
NOR : PRMM2230312A
Le présent arrêté fixe la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
🔹 Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires
NOR : ECOC2230422D
Le décret est pris en application de l’article L. 412-7 du code de la consommation issu de l’article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l’article L. 412-7 du code de la consommation, ils choisissent d’informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale.
Débat Public
🔹 Décision n° 2022/126/ENTREPOSAGE COMBUSTIBLE USÉ/5 du 2 novembre 2022 « piscine d’entreposage de combustible usé - La Hague (50) »
NOR : CNPX2232468S
🔹 Décision n° 2022/128/VERKOR/4 du 2 novembre 2022 « projet d’usine de batteries lithium-ion VERKOR à Dunkerque (59) »
NOR : CNPX2232469S
🔹 Décision n° 2022/130/ARCELOR DECARBONATION/2 du 2 novembre 2022 « production d’acier à basse émission CO2 ARCELORMITTAL Dunkerque (59) »
NOR : CNPX2232470S
🔹 Décision n° 2022/131/MOBILITE VITRE/1 du 2 novembre 2022 « pacte de mobilité de VITRE COMMUNAUTE (35) »
NOR : CNPX2232471S
🔹 Décision n° 2022/132/SRADDET NOUVELLE-AQUITAINE/1 du 2 novembre 2022 « modification du SRADDET Nouvelle-Aquitaine »
NOR : CNPX2232472S
🔹 Décision n° 2022/133/PPTE DLV AGGLO/2 du 2 novembre 2022 « plan paysage et transition énergétique de DLV Agglo (13) »
NOR : CNPX2232473S
🔹 Décision n° 2022/134/LIGNE THT PETIT-CAUX-AMIENS/2 du 2 novembre 2022 « création d’une ligne très haute tension de PETIT-CAUX à Amiens (76, 80) »
NOR : CNPX2232474S
🔹 Décision n° 2022/135 2022/EAU_PURE/3 du 2 novembre 2022 « projet eau pure du SEDIF »
NOR : CNPX2232475S
Économie, formation & emploi
🔹 Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d’agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud’hommes
NOR : MTRT2230557A
Environnement & Énergie
🔹 Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules
NOR : ECOI2230503A
Les ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules sont des instruments de mesure qui déterminent les quantités de masse de gaz délivrées aux clients, lors du remplissage du réservoir de leur véhicule, et donnant lieu à facturation.Dans le cadre du développement de carburants dits « alternatifs » et l’existence sur le marché de véhicules autres que routiers utilisant notamment de l’hydrogène comme carburant, l’arrêté du 30 octobre 2009 doit être modifié pour étendre son champ d’application limité actuellement aux véhicules routiers.
🔹 Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR : TRER2231034A
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .Notice :- remplacement des arrêtés du 18 novembre 2005 (qualification PL) et du 14 mai 2014 (qualification VL) par un nouvel arrêté du 3 novembre 2022 commun aux carrossiers de véhicules utilitaires et poids lourds ;- introduction de l’annexe XIII permettant aux carrossiers la délivrance de procès-verbaux pour des véhicules pouvant être immatriculés sous un simple genre et une double carrosserie ;- dispositions relatives aux procédures de rappels des véhicules présentant un risque grave ou une non conformité.
🔹 Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
NOR : ENER2229406D
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz.Le gel des tarifs réglementés a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022.Le projet de décret prolonge l’aide pour l’habitat collectif et apporte quelques adaptations à la procédure de demande d’aide.
Fiscalité & finances publiques
🔹 Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOE2229583A
🔹 Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOE2229584A
🔹 Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOE2229587A
Fonction publique
🔹 Arrêté du 10 novembre 2022 portant adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
NOR : ECOT2209151A
Santé publique
🔹 Décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie
NOR : SPRP2222490D
Le texte définit les missions, le fonctionnement ainsi que l’organisation des centres régionaux en antibiothérapie. Il précise également les modalités de coordination nationale et les missions nationales en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins et la résistance aux anti-infectieux pilotées par l’Agence nationale de santé publique, et exercées par les centres d’appui pour la prévention des infections associées aux soins et les centres régionaux en antibiothérapie.
🔹 Arrêté du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges des centres régionaux en antibiothérapie
NOR : SPRP2230748A