L’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-il contraire au droit de propriété et au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques ?
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Non dès lors que l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme n’a pas pour effet de priver le propriétaire de toute indemnisation lorsqu’il supporte une charge spéciale
L’article L. 160-5 du code de l’urbanisme ne pose pas un principe général de non indemnisation des servitudes d’urbanisme mais l’assortit expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l’état antérieur des lieux. Ainsi il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’indemnisation du préjudice résultant de l’institution d’une telle servitude lorsque le propriétaire du bien concerné supporte une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Conseil d’État, 16 juillet 2010 N° 334665
Références
– Article L. 160-5 du code de l’urbanisme
Voir aussi
[1] Photo : © Supri Suharjoto