Les textes officiels de la semaine publiés entre le 6 et le 19 avril 2026

La présente circulaire détaille les exonérations fiscales applicables aux activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2026.Elle précise les modalités de l’animation locale du dispositif, laquelle repose sur le dialogue avec les collectivités territoriales et les acteurs de la sphère entrepreneuriale. Enfin, elle définit les modalités de suivi de la mesure.

L’instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2026. Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2025, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) substituant à l’obligation de moyen (suivre des formations linguistique et civique), une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel. Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats sur chacun des territoires. Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis le 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessaire consolidation des partenariats entre l’OFII et ses prestataires, les associations locales, les collectivités territoriales et le réseau pour l’emploi, pour sécuriser les parcours de formation et de pratique du français au niveau départemental. Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi. Ils devront également amplifier les initiatives menées en 2025 pour favoriser l’emploi des personnes étrangères, notamment dans les secteurs en tension de recrutement, dans le prolongement de l’instruction cosignée le 26 juin 2025 avec la ministre chargée du travail. L’instruction rappelle la nécessité d’une optimisation de l’utilisation des crédits du programme 104 et demande la poursuite de la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104. L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales notamment.

Les mots « Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont contraires à la Constitution.

le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts par l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette contribution prend la forme d’une taxe de 50 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1^er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes en matière civile et prud’homale, sous réserve d’exceptions. Le texte fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Il indique notamment que l’acquittement de cette contribution, lorsqu’elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. Il apporte en outre plusieurs précisions sur le champ d’application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l’en dispensant. Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions relatives au versement de la contribution à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA).

le présent décret précise la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’incendie et de secours de la Polynésie française, ainsi que les modalités de désignation de ses membres.