La jurisprudence de la semaine du 30 mai au 3 juin 2016
Dernière mise à jour le 10/11/2016
Environnement / Pouvoirs de police
Environnement
–Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?
Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un « fossé artificiel ». Or selon les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui ont dressé procès verbal il s’agissait d’un véritable cours d’eau, affluent d’une rivière protégée par la directive habitats, classée Natura 2000, et abritant des anguilles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde européen. En effet si la voie d’eau avait été canalisée depuis 1966, il s’agissait à l’origine d’un cours d’eau naturel. Le curage ne pouvait donc se faire sans autorisation préalable. Peu importe que le maire ait poursuivi un objectif de prévention des inondations. Il est condamné à 1500 euros d’amende et à verser 4000 euros, dont 1000 au titre du préjudice moral, à une association de protection de l’environnement qui s’est constituée partie civile.
–Une commune peut-elle engager sa responsabilité si des bars autorisés à ouvrir la nuit causent des nuisances sonores aux riverains ?
Oui. Une commune est ainsi jugée responsable des nuisances sonores causées aux riverains et directement liées à l’activité des bars de nuits dont les autorisations d’ouverture ont été régulièrement renouvelées, après avis favorable du maire. Le maire avait bien pris temporairement un arrêté pour interdire le stationnement sur la place mais cette mesure s’est révélée insuffisante pour modifier la situation. En effet, l’émergence de 13,2 dB(A) mesurée sur place dépasse largement la valeur limite de 3 dB(A) prévue en période nocturne par l’article R. 1334-33 du code de la santé publique alors applicable. La commune est condamnée à verser 5000 euros au requérant qui a subi durant trois ans des troubles du sommeil importants, avec les difficultés induites, et un certain nombre d’incivilités, telles que des intimidations et des inscriptions injurieuses sur la façade de son habitation, en raison de ses démarches et de l’abstention du maire d’utiliser ses pouvoirs de police.
