Non tant que la voie reste d’intérêt communautaire. "La communauté de communes exerce sur la voie communale, même si celle-ci reste juridiquement propriété de la commune, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception bien entendu du droit d’aliéner. La commune demeure seule compétente pour déclasser et éventuellement céder la voie communale, mais cette procédure ne peut pas être engagée tant que la voie reste d’intérêt communautaire en ce qu’elle est alors toujours nécessaire à l’exercice des compétences transférées à la communauté. Lorsque la voie communale n’est plus d’intérêt communautaire, elle revient à la commune, qui retrouve ainsi la plénitude de ses droits et obligations sur son bien".
Réponse publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1340 à la question publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2346
[1] Photo : © Eky Chan