Au journal officiel du 29 mars 2013
JORF n°0075 du 29 mars 2013
Concours d’animateur territorial / Statut particulier et échelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux territoriaux / Interdiction de déplacement des supporters de l’OM lors de la rencontre du dimanche 31 mars 2013 avec l’OGC Nice / Suppression dans le code du sport des références au Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) et à la Commission nationale du sport de haut niveau
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Concours et examens}
– Arrêté du 12 mars 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours pour l’accès au grade d’animateur territorial (externe, interne et troisième concours) NOR : INTB1307765A
– Arrêté du 13 mars 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours d’animateur territorial NOR : INTB1307794A
– Arrêté du 13 mars 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours d’animateur territorial principal de 2e classe NOR : INTB1307816A
Fonction publique
– Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux NOR : RDFB1241901D [2]
– Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux NOR : RDFB1304358D [3]
Sécurité
– Arrêté du 27 mars 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 31 mars 2013 avec l’OGC Nice-Côte d’Azur NOR : INTD1307534A
Sport
– Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives NOR : SPOV1303351D [4]
L’intégralité du JORF n°0075 du 29 mars 2013
[2] Ce décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d’emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d’emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-techniques.
Le cadre d’emplois comprend dix spécialités correspondant à des professions paramédicales réglementées. Parmi celles-ci, la spécialité de technicien de laboratoire est désormais circonscrite aux laboratoires médicaux. En conséquence, les futurs recrutements de techniciens destinés aux laboratoires non médicaux se feront dans le cadre d’emplois des techniciens supérieurs.
[3] Le nouveau cadre d’emplois des techniciens paramédicaux issu de la fusion des cadres d’emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d’une échelle débutant à l’indice brut 350 et terminant à l’indice brut 614. Le grade d’avancement (classe supérieure) bénéficie d’une échelle commençant à l’indice brut 490 et terminant à l’indice brut 675. Ainsi, les fonctionnaires de ce cadre d’emplois auront accès aux indices terminaux des deux grades les plus élevés du nouvel espace statutaire de la catégorie B.
[4] Ce décret supprime, dans la partie législative du code du sport, la référence subsistant à la consultation du Conseil national des activités physiques et sportives, qui a été supprimé par le décret n° 2009-341 du 27 mars 2009. Sont également supprimées les références à la « Commission nationale du sport de haut niveau ».
