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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Novembre 2021

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 30/03/2022

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

En attendant l’open data des décisions de justice, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

❌ Tribunal correctionnel de Saint-Quentin, 2 novembre 2021

Condamnations d’une secrétaire de mairie et de sa fille également employée par la mairie (commune de moins de 500 habitants) pour escroquerie et détournement de fonds publics. C’est le nouveau maire élu en 2020 qui lors de sa prise de poste s’est étonné du nombre d’heures supplémentaires réalisées par les deux intéressées. Diminué après un AVC, l’ancien maire avait quasiment confié les clefs de la mairie à la secrétaire de mairie. La fille de la secrétaire avait été embauchée en contrat aidé avant de gravir spectaculairement la hiérarchie avec une promotion éclaire. En trois ans les deux prévenues ont totalisé plus de 700 heures supplémentaires, la secrétaire de mairie utilisant la signature électronique de l’ancien maire. A cela s’ajoutent des pleins d’essence, l’achat de téléphones portables ou d’une tablette et même d’un parquet avec la carte communale. Le tout pour un montant estimé à plus de 15 000 euros. Pour sa défense l’intéressée invoquait des "pratiques communales". Mère et fille sont condamnées par le tribunal à une peine d’emprisonnement avec sursis (six mois pour la première, trois mois pour la seconde).

❌ Tribunal correctionnel de Saint-Quentin, 2 novembre 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 200 habitants) pour détournement de biens publics et faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir détourné :
- près de 700 euros en liquide reçus pour la location de la salle des fêtes ;
- une subvention destinée à la commune mais utilisée pour régler des volets installés à son domicile pour un peu plus de 1 000 euros ;
- des colis et bons d’achat de 30 euros commandés pour les aînés du village.

Il lui également reproché d’avoir falsifié une délibération du conseil municipal pour vendre un terrain communal, louée par la société de chasse dont il était président, au profit de son futur gendre. Le montant du préjudice est estimé par la commune à plus de 3000 euros. Le prévenu est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 9500 euros d’amende.

❌ Cour d’appel d’Angers, 2 novembre 2021

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique après la diffusion de deux tweets juste avant le 2nd tour des élections municipale dans lesquels il portait des accusations de détournement de fonds publics contre une candidate sur une liste concurrente. Il est condamné à 800 euros d’amende avec sursis et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la plaignante.

❌ Tribunal correctionnel de Belfort, 3 novembre 2021

Condamnation du président d’une fédération de pêche pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir acheté un iPhone, un ordinateur portable et un porte-documents d’une valeur totale estimée à 1 700 € avec la carte bancaire de l’association. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis (assorti d’une période probatoire de 24 mois) et à cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction dans le monde associatif. Il devra également verser 1 700 € de dommages et intérêts correspondant à la somme des objets et des services payés avec la carte bancaire de la fédération de pêche pendant son mandat.

✅ Tribunal correctionnel de Tours, 4 novembre 2021

Relaxes de deux anciens agents municipaux (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plainte du maire et de la DGS dont ils avaient dénoncé dans le "management autoritaire". Le tribunal fait droit aux exceptions de nullité invoquées par la défense sur le fondement de l’article l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute pour la citation d’être suffisamment précise sur la nature des faits reprochés aux prévenus.

✅ Cour d’appel de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2021

Annulation de la condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir voté au profit d’un conseiller municipal élu sur sa liste, voisin et ami proche, également salarié comme cadre au sein de son entreprise depuis juin 2011, et dont l’épouse est elle-même salariée d’une société qu’il préside, la délibération devant conduire au classement des parcelles appartenant à ce dernier en zone à urbaniser.
Pour le condamner les juges d’appel avaient souligné que :
- les liens étroits entre les deux personnes, sur le plan personnel, professionnel et politique, constituaient l’intérêt indirect quelconque visé par le texte de l’article 432-12 du code pénal ;
- l’élément intentionnel de la complicité du maire ressort de la participation aux votes des délibérations, en connaissance des conséquences juridiques devant en découler pour les parcelles de son conseiller municipal ;
- le maire s’est rendu complice, pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation du délit de prise illégale d’intérêts ;
- l’infraction de prise illégale d’intérêts est ainsi constituée, tant en son élément matériel qu’en son élément intentionnel.

Or en se prononçant ainsi, la cour d’appel a adopté des motifs contradictoires qui caractérisent à la fois la participation du prévenu comme co-auteur et comme complice par aide ou assistance du délit dont elle le déclare coupable. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer conformément à la loi sachant que le texte de l’article 432-12 du code pénal a entre-temps été modifié dans un sens favorable aux personnes poursuivies (il appartiendra à la cour de renvoi de statuer conformément au nouveau texte, les lois pénales plus douces étant d’application rétroactive aux faits non définitivement jugés).

❌ Tribunal correctionnel de Toulon, novembre 2021*

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour refus d’insertion de droit de réponse sur plainte d’une association de protection de l’environnement. Dans le journal municipal l’élu avait défendu un projet de réhabilitation d’une maison en dénonçant le fait qu’une association, qui serait en lien avec les élus d’opposition, tente de freiner le projet. L’association avait demandé en vain un droit de réponse. L’élu est condamné à 500 euros d’amende et à l’insertion du droit de réponse dans un délai de deux mois tant dans l’édition papier que sur le site internet de la commune.

* date précise du jugement non précisée dans l’article.

❌ Cour d’appel de Papeete, 18 novembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir utilisé des fonds d’une association (dont le président était un adjoint, dont le président d’honneur était le maire, et dont le vice-président et la secrétaire étaient deux conseillers municipaux de la majorité) à des fins autres que celles prévues par les statuts pour financer des voyages. Deux adjoints ont été également été poursuivis et condamnés dans cette affaire mais n’ont pas exercé de recours. Seuls le maire et son épouse (poursuivie pour recel d’abus de confiance) avaient saisi la Cour de cassation laquelle avait confirmé la déclaration de culpabilité des prévenus mais avait annulé l’arrêt en ce qui concerne la peine prononcée contre le maire en raison d’une contradiction de motifs (peine prononcée différente que celle exposée dans les motifs de la décision). La cour d’appel de renvoi condamne le maire à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 2 millions de Fcfp d’amende et à 2 ans d’inéligibilité.

❌ Tribunal correctionnel de Dijon, 19 novembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour agression sexuelle sur plainte d’une jeune femme, fille d’une amie, qu’il a embrassée sans son consentement. Reconnaissant les faits et jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de déclaration de culpabilité, le maire est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis avec inscription au fichier des délinquants sexuels.

✅ Cour d’appel de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021

Annulation de la condamnation pour harcèlement moral du directeur d’une association pour adultes en situation de handicap sur plaintes de neuf salariés. Les juges d’appel avaient confirmé la condamnation du prévenu sans faire droit à la demande de la défense qui sollicitait une expertise psychologique. Or si dans le cadre d’une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d’ordonner un supplément d’information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour être jugée conformément à la loi.

✅ Cour d’appel de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021

Annulation de la condamnation d’une association qui organise des compétitions sportives internationales et de son directeur pour diffamation publique. Le président d’un club avait relativisé les injures proférées par l’ un de ses joueurs au cours d’un match ce qui avait conduit à la saisine de la commission disciplinaire. Un communiqué avait été publié par l’association qui dénonçait des injures homophobes. Les juges d’appel avaient retenu la diffamation estimant que la banalisation de propos insultants à connotation homophobe ne pouvait être assimilée à un comportement homophobe ce d’autant que la commission disciplinaire n’avait pas fait un tel amalgame en retenant que le terme employé n’avait que des connotations négatives, qu’il était insultant et discriminant, mais sans en déduire qu’il révélait un tel comportement. La Cour de cassation censure cette position en soulignant que :
- le rédacteur du communiqué s’exprimait dans un but légitime pour rendre compte d’une décision disciplinaire prise à la suite de plaintes déposées ;
- les propos tenus reposaient sur une base factuelle suffisante, le président ayant pris la parole pour relativiser le caractère homophobe d’une insulte prononcée par un des joueurs du club, ce que la commission disciplinaire a sanctionné en retenant qu’il s’agissait de propos discriminants à l’égard de certains groupes, de sorte que n’est caractérisée aucune dénaturation.

La Cour de cassation casse également l’arrêt en ce qu’il a condamné l’association, personne morale, alors qu’aucune peine ne saurait être prononcée à l’encontre des personnes morales en raison des délits de presse. La cassation a lieu sans renvoi devant une autre cour d’appel, les juges de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige.

✅ Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021

Relaxe d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte d’une ancienne élue municipale après la publication d’un message sur le mur Facebook de la municipalité. La maire avait posté un commentaire où elle faisait état des difficultés de la nouvelle municipalité à récupérer le matériel prêté à l’élue dans le cadre de ses fonctions municipales, dont un ordinateur portable. Contrairement aux premiers juges, les juges d’appel retiennent la bonne foi de l’élue soulignant que l’honnêteté des élus municipaux est un sujet d’intérêt général intéressant au premier chef les administrés d’une commune et que les propos litigieux reposaient sur une base factuelle suffisante constituée par les courriels échangés entre les protagonistes. Les juges d’appel relèvent en outre que le contexte politique tolère une plus grande liberté d’expression. La plaignante a annoncé se pourvoir en cassation.

✅ Tribunal correctionnel de Perpignan, 30 novembre 2021

Relaxe générale dans le cadre de poursuites engagées pour favoritisme et détournement de fonds publics contre un ancien maire (commune de moins de 3000 habitants) et les trois agents communaux. C’est la nouvelle majorité qui avait déposé plainte après un rapport de la chambre régionale des comptes. Il leur était reproché des irrégularités dans les attributions de marchés publics à une société de communication et à une entreprise de transport en commun, et le paiement sans justificatif d’heures supplémentaires à un chargé de communication. A l’audience le procureur de la République avait dénoncé un "manque de rigueur" dans la gestion des comptes de la ville. Le tribunal prononce une relaxe générale estimant que les infractions ne sont pas caractérisées.

❌ Cour d’appel de Rennes, 30 novembre 2021

Condamnation d’une association de défense des animaux pour complicité d’une intrusion illicite. Il lui était reproché la diffusion d’un reportage tourné clandestinement dans un élevage de lapins à l’insu du propriétaire. La cour d’appel estime que « si la captation de l’image d’un bien accessible au public en dehors de toute manœuvre ne constitue une atteinte au droit de propriété que lorsqu’elle occasionne un préjudice, tel n’est pas le cas de photographies ou films pris frauduleusement à l’insu du propriétaire et contre sa volonté, dans des lieux clos dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée ».
L’association est condamnée à retirer la vidéo du site de l’association, et des plateformes youtube et Vimeo sous délai de 15 jours sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard et à verser 5000 euros au plaignant.