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Juridiscope territorial & associatif

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Novembre 2021

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 26/07/2022

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

En attendant l’open data des décisions de justice, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

❌ Tribunal correctionnel de Saint-Quentin, 2 novembre 2021

Condamnations d’une secrétaire de mairie et de sa fille également employée par la mairie (commune de moins de 500 habitants) pour escroquerie et détournement de fonds publics. C’est le nouveau maire élu en 2020 qui lors de sa prise de poste s’est étonné du nombre d’heures supplémentaires réalisées par les deux intéressées. Diminué après un AVC, l’ancien maire avait quasiment confié les clefs de la mairie à la secrétaire de mairie. La fille de la secrétaire avait été embauchée en contrat aidé avant de gravir spectaculairement la hiérarchie avec une promotion éclaire. En trois ans les deux prévenues ont totalisé plus de 700 heures supplémentaires, la secrétaire de mairie utilisant la signature électronique de l’ancien maire. A cela s’ajoutent des pleins d’essence, l’achat de téléphones portables ou d’une tablette et même d’un parquet avec la carte communale. Le tout pour un montant estimé à plus de 15 000 euros. Pour sa défense l’intéressée invoquait des "pratiques communales". Mère et fille sont condamnées par le tribunal à une peine d’emprisonnement avec sursis (six mois pour la première, trois mois pour la seconde).

❌ Tribunal correctionnel de Saint-Quentin, 2 novembre 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 200 habitants) pour détournement de biens publics et faux en écriture. Il lui est reproché d’avoir détourné :
- près de 700 euros en liquide reçus pour la location de la salle des fêtes ;
- une subvention destinée à la commune mais utilisée pour régler des volets installés à son domicile pour un peu plus de 1 000 euros ;
- des colis et bons d’achat de 30 euros commandés pour les aînés du village.

Il lui également reproché d’avoir falsifié une délibération du conseil municipal pour vendre un terrain communal, louée par la société de chasse dont il était président, au profit de son futur gendre. Le montant du préjudice est estimé par la commune à plus de 3000 euros. Le prévenu est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 9500 euros d’amende.

❌ Cour d’appel d’Angers, 2 novembre 2021

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique après la diffusion de deux tweets juste avant le 2nd tour des élections municipale dans lesquels il portait des accusations de détournement de fonds publics contre une candidate sur une liste concurrente. Il est condamné à 800 euros d’amende avec sursis et à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la plaignante.

❌ Tribunal correctionnel de Belfort, 3 novembre 2021

Condamnation du président d’une fédération de pêche pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir acheté un iPhone, un ordinateur portable et un porte-documents d’une valeur totale estimée à 1 700 € avec la carte bancaire de l’association. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis (assorti d’une période probatoire de 24 mois) et à cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction dans le monde associatif. Il devra également verser 1 700 € de dommages et intérêts correspondant à la somme des objets et des services payés avec la carte bancaire de la fédération de pêche pendant son mandat.

✅ Tribunal judiciaire de Besançon, ordonnance du juge d’instruction, * novembre 2021

Non-lieu rendu au profit de deux policiers municipaux poursuivis pour faux en écriture après la rédaction d’un rapport relatif à l’interpellation du conducteur d’un scooter circulant sur une voie piétonne. Dans leur version consignée dans le rapport, les policiers municipaux expliquaient, que lors d’une patrouille en VTT, ils avaient été percutés par le scooter lorsqu’ils sont arrivés pour intercepter le contrevenant avant d’être contredits sur ce point par le visionnage des caméras de surveillance (c’est l’un des policiers qui avait percuté le scooter avec son VTT et non l’inverse). Si les deux policiers reconnaissent que leur rapport manquait de précisions sur la chronologie des faits, ils se défendaient de toute volonté d’altération de la vérité. Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu en l’absence d’élément intentionnel de l’infraction, les explications fournies devant le magistrat instructeur ayant permis d’obtenir des indications sur ce qui a pu conduire aux imprécisions : si le manque de rigueur dans la rédaction du rapport peut sans doute être constitutif d’une faute professionnelle il n’est n’est pas pour autant constitutif d’une infraction pénale, conclut le juge.

* Date précise de l’ordonnance non communiqué.

❌ Tribunal correctionnel de Nantes, 4 novembre 2021

Condamnation d’un animateur périscolaire pour participation à l’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif en violation d’une incapacité. L’homme avait été condamné à quatre reprises, entre 1994 et 2001, pour attentat à la pudeur, incitation à la débauche et agression sexuelle et avait interdiction de travailler avec des mineurs. Lors de son entretien d’embauche par l’association pour des missions d’animation périscolaire dans une école primaire, l’intéressé n’avait pas présenté son casier judiciaire, mais un justificatif faisant état d’une demande pour qu’on le lui envoie. Ce manquement aurait dû être comblé par l’association, mais selon le président de l’association, « une erreur interne sur un logiciel » avait permis à l’agent de passer entre les mailles du filet. Il avait ainsi débuté ses fonctions, exerçant pendant trois semaines dans l’école comme agent d’accueil périscolaire, avant que la direction de l’école n’apprenne ses précédentes condamnations et l’interdiction dont il était l’objet. Ce qui a entraîné la fin immédiate de sa période d’essai et un signalement à la mairie, puis au parquet. Il est condamné à soixante jours-amende de 5 €.

❌ Tribunal correctionnel de Sens, 4 novembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour favoritisme sur signalement de deux conseillers municipaux d’opposition. Il lui est reproché d’avoir confié, sans mise en concurrence, plusieurs marchés à une association d’insertion dont il est président. L’association, qui a pour objet de remobiliser les personnes exclues du milieu social et professionnel vers un emploi dans les domaines des espaces verts, du bâtiment et du bûcheronnage, a ainsi obtenu, entre 2017 et mi-2019, la plupart des contrats de marché pour mener des travaux dans la commune. Le parquet souligne qu’un contrat avait été artificiellement scindé en deux pour éviter le dépassement du seuil de 25 000 euro, et que si les autres contrats restaient en dessous de ce seuil, l’obligation de mise en concurrence minimale n’avait pas été respectée, l’acheteur public ayant quand même l’obligation de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Pour sa défense l’élu soutenait que la structure était la seule association capable localement d’effectuer ce type de travaux et avait insisté sur le fait que les personnes éloignées de l’emploi, bénéficiaires ou non du RSA travaillant pour la structure d’insertion, habitaient à proximité de la commune. Il est condamné à 15 000 euros d’amende avec sursis.

✅ Tribunal correctionnel de Tours, 4 novembre 2021

Relaxes de deux anciens agents municipaux (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivis pour diffamation sur plainte du maire et de la DGS dont ils avaient dénoncé dans le "management autoritaire". Le tribunal fait droit aux exceptions de nullité invoquées par la défense sur le fondement de l’article l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, faute pour la citation d’être suffisamment précise sur la nature des faits reprochés aux prévenus.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2021

Rejet du pourvoi exercé par une maire (commune de plus de 10 000 habitants) condamnée pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Il lui était reproché la promotion indue d’un agent (promotion annulée par le Conseil d’Etat, qui a estimé que l’élue avait " commis une erreur manifeste d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle " de l’intéressé) et l’embauche d’une collaboratrice de cabinet dans un domaine qui ne relevait pas de la compétence de la collectivité. La Cour de cassation avait confirmé la décision relative à la culpabilité de l’élue mais avait annulé la condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité, soulignant que les juges d’appel avaient commis une erreur de droit en prononçant la peine d’inéligibilité de l’élue " au motif qu’elle était obligatoire sur le fondement de l’article 131-26-2 du Code pénal ". Or " à la date des faits […], cet article n’existait pas et la peine complémentaire d’inéligibilité " prévue " n’était que facultative ".

La cour d’appel de renvoi avait statué à nouveau sur le prononcé de la peine. L’élue avait alors été condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. Pour motiver cette peine, les juges soulignaient que les faits de détournement de fonds publics et de prise illégale d’intérêt commis par la prévenue, relevant des manquements au devoir de probité réprimés par le code pénal, avaiet causé un trouble très important et durable à l’ordre public local, relevant que le trouble n’avait pas cessé puisque les faits avaient été débattus lors des dernières élections municipales, "ce qui témoigne de la sensibilité de la population locale vis-à-vis de ces faits et du trouble qu’ils ont pu causer, notamment auprès d’une partie du corps électoral". En outre "par leur nature et la qualité de leur auteur, ces faits altèrent gravement le lien de confiance existant entre les administrés et les élus, locaux ou nationaux, ayant reçu mandat du corps électoral, et sont susceptibles de porter atteinte aux fondements de la démocratie représentative". Ils nécessitent donc une "réponse particulièrement ferme de la juridiction pénale". Après neuf ans de procédure, le rejet de l’ultime pourvoi rend définitive la condamnation de l’élue.

Le 2 juin 2021, la Cour de cassation a par ailleurs rejeté la demande de QPC portée par l’élue qui contestait le mécanisme d’allongement de la peine d’inéligibilité (si l’article 131-26, septième alinéa, du code pénal, énonce que la durée de cette peine complémentaire ne peut, en cas de condamnation pour délit, excéder cinq ans, l’article 131-26-1 du même code porte à dix ans le maximum de la peine d’inéligibilité à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits). La chambre criminelle juge que la question posée ne présente pas un caractère sérieux : « l’allongement de la durée maximum de la peine complémentaire d’inéligibilité encourue est proportionné à la gravité des infractions révélant des manquements à l’exigence de probité ou portant atteinte à la confiance publique ou au bon fonctionnement du système électoral que les textes sanctionnent. La différence de traitement qui en résulte, prenant en considération les responsabilités publiques exercées par l’auteur de ces infractions au moment de leur commission, répond à l’objectif de la loi, d’une part, de sanctionner les atteintes à l’administration publique par des personnes exerçant une fonction publique et, d’autre part, de renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants, le juge appréciant, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, si la peine doit ou non être prononcée et, si elle l’est, sa durée. »

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2021

Annulation de la condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir voté au profit d’un conseiller municipal élu sur sa liste, voisin et ami proche, également salarié comme cadre au sein de son entreprise depuis juin 2011, et dont l’épouse est elle-même salariée d’une société qu’il préside, la délibération devant conduire au classement des parcelles appartenant à ce dernier en zone à urbaniser.
Pour le condamner les juges d’appel avaient souligné que :
- les liens étroits entre les deux personnes, sur le plan personnel, professionnel et politique, constituaient l’intérêt indirect quelconque visé par le texte de l’article 432-12 du code pénal ;
- l’élément intentionnel de la complicité du maire ressort de la participation aux votes des délibérations, en connaissance des conséquences juridiques devant en découler pour les parcelles de son conseiller municipal ;
- le maire s’est rendu complice, pour avoir sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation et la consommation du délit de prise illégale d’intérêts ;
- l’infraction de prise illégale d’intérêts est ainsi constituée, tant en son élément matériel qu’en son élément intentionnel.

Or en se prononçant ainsi, la cour d’appel a adopté des motifs contradictoires qui caractérisent à la fois la participation du prévenu comme co-auteur et comme complice par aide ou assistance du délit dont elle le déclare coupable. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de statuer conformément à la loi sachant que le texte de l’article 432-12 du code pénal a entre-temps été modifié dans un sens favorable aux personnes poursuivies (il appartiendra à la cour de renvoi de statuer conformément au nouveau texte, les lois pénales plus douces étant d’application rétroactive aux faits non définitivement jugés).

❌ Tribunal correctionnel d’Alès, 5 novembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour menaces sur plainte avec constitution de partie civile d’une conseillère municipale d’opposition. En juin 2014, au cours d’un conseil municipal, le maire, s’opposant à ce que l’élue d’opposition filme systématiquement les débats, avait menacé de lui casser sa caméra. Après une longue instruction, le maire est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis et à verser un euro symbolique à la plaignante.

✅ Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance du juge d’instruction, * novembre 2021

Non-lieu rendu au profit d’un agent de surveillance de la voie publique (commune de plus de 10 000 habitants) qui était poursuivi pour viol en réunion. La victime (une jeune femme de 25 ans) avait dénoncé en octobre 2017 un viol collectif après avoir partagé une soirée alcoolisée avec trois hommes. Après plusieurs années d’instruction, et un placement en détention provisoire de plusieurs mois, l’AVSP est totalement blanchi en l’absence d’éléments à charge à son encontre au contraire des autres personnes accusées. Son avocat souligne que lors de sa mise en cause, les policiers ne sont pas allés le chercher à son domicile, l’enquête se déroulant dans une autre ville. C’est donc lui qui s’est déplacé une après-midi pour se présenter à une audition après avoir reçu le matin un coup de téléphone l’invitant à se rendre au commissariat, sans être informé de l’objet de la convocation. L’agent a posé son après-midi pour se présenter à cette audition qui s’est vite transformée en garde à vue puis en, puis en privation de liberté avec un mandat de dépôt. Cinq ans plus tard, il bénéficie au final d’un non-lieu. Suspendu de ses fonctions par sa collectivité pendant la procédure, l’agent espère pouvoir retrouver son poste.

* Date précise de l’ordonnance non connue.

❌ Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu , 8 novembre 2021

Condamnation d’un ancien directeur de cabinet (commune de moins de 10 000 habitants) du chef de harcèlement moral sur plainte de trois collaboratrices. L’enquête avait été diligentée après une plainte déposée en juin 2018 dénonçant les méthodes du bras droit du maire, décrit comme « vulgaire », « agressif », « humiliant », « machiste ». L’une des plaignantes, qui n’a pas repris le travail trois ans après son burn-out, dénonce la toxicité de la relation avec le directeur du cabinet du maire. Si le prévenu reconnaît être ferme et directif, il conteste avoir rabaissé ou insulté les plaignantes et dénonce une cabale contre lui après des décisions qu’il a dû prendre. Le tribunal considère que le harcèlement est caractérisé pour une plaignante (il est relaxé pour les deux autres plaintes). Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et à trois ans de privation des droits civiques.

❌ Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-La-Réunion, 12 novembre 2021

Condamnations d’un maire et d’un adjoint à l’urbanisme (commune de moins de 10 000 habitants) pour infractions au droit de l’urbanisme. Il leur est reproché d’avoir accordé six permis de construire en violation du PLU et du plan de prévention des risques (PPR). Le maire et l’adjoint ont reconnu avoir signé des permis de construire pour des habitations très modestes (cases sous tôle) bien qu’elles soient situées en zone agricole ou classées au PPR car sous la menace de glissements de terrain. Pour sa défense, l’adjoint soutient avoir agi sans conscience de frauder la loi en application de directives du maire. Ce dernier invoque, pour sa part, des décisions de la justice administrative qui lui ont donné raison dans des situations similaires, et estime que le PPR imposé à son territoire communal comportait des "erreurs manifestes", comme l’attesterait une nouvelle version établie en 2019. Le maire a par ailleurs expliqué qu’il connaissait l’historique de la commune et les lieux où les gens peuvent construire sur la commune et qu’il délivrait les autorisations en son "âme et conscience". Le tribunal ne se montre pas sensible à cette argumentation et condamne le maire à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 15.000€ d’amende et l’adjoint à 5000€ d’amende dont 4000€ avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Toulon, novembre 2021*

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour refus d’insertion de droit de réponse sur plainte d’une association de protection de l’environnement. Dans le journal municipal l’élu avait défendu un projet de réhabilitation d’une maison en dénonçant le fait qu’une association, qui serait en lien avec les élus d’opposition, tente de freiner le projet. L’association avait demandé en vain un droit de réponse. L’élu est condamné à 500 euros d’amende et à l’insertion du droit de réponse dans un délai de deux mois tant dans l’édition papier que sur le site internet de la commune.

* date précise du jugement non précisée dans l’article.

✅ Tribunal correctionnel de Dijon, 15 novembre 2021

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’un adjoint au maire. Interrogé sur un plateau télé sur des violences commises dans un quartier entre deux communautés, l’élu d’opposition avait critiqué les prises de positions de l’adjoint contre le préfet et le procureur de la République et l’avait accusé "d’avoir eu un comportement inadmissible en mettant en cause les forces de l’ordre." Pour sa défense l’élu d’opposition soutenait être resté dans les limites du débat démocratique et invoquait sa bonne foi. Il est relaxé.

✅ Tribunal correctionnel d’Evry, 15 novembre 2021

Relaxe du président d’une association sportive poursuivi, avec son épouse, pour violences et menaces sur plaintes du maire, du directeur général adjoint et d’employés communaux. Le couple reprochait à la municipalité la non réouverture du gymnase après la levée d’un confinement. L’épouse du président associatif s’était rendue en mairie et aurait menacé le maire. Deux jours plus tard c’est le président de l’association qui aurait menacé le DGA et le responsables des gardiens. Le tribunal relaxe les prévenus pour les faits de violence au bénéfice du doute. Quant aux menaces, le tribunal estime que « les propos tenus ne constituent pas un acte d’intimidation ».

✅ Tribunal correctionnel de Gap, 15 novembre 2021

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de l’ancien maire après la diffusion d’un tract entre les deux tours des élections municipales de 2020. L’avocat du nouveau maire a utilement plaidé la bonne foi de son client.

❌ Tribunal correctionnel de Tulle, 15 novembre 2021

Condamnation d’un employé communal (commune de moins de 100 habitants) pour violences volontaires et menaces sur plaintes de la maire et d’une autre employée communale. A l’approche des commémorations du 11 novembre l’agent avait pris l’initiative de nettoyer le monument aux morts. La maire lui avait demander d’arrêter pour lui confier une autre tâche. Refusant de s’exécuter, l’agent s’était emporté et avait violemment bousculé l’élue. Le lendemain il avait menacé une collègue avec un presse-livre. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Une procédure disciplinaire a également été engagée à son encontre et il a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire.

❌ Tribunal correctionnel de Dieppe, 16 novembre 2021

Condamnation d’une association pour homicide involontaire après le décès d’un adhérent. Ce dernier effectuait en décembre 2012 des travaux sur son bateau grâce à du matériel (des bers) mis à disposition par l’association. Son bateau s’est renversé sur lui après qu’un bers ait basculé. L’adhérent est mort sur le coup. Ce n’est pas nécessairement le type du matériel mis à disposition qui était inadapté (les avis des experts divergent sur ce point) mais une question de réglage. L’association est condamnée à 5000 euros d’amende. Le président de l’association, également poursuivi, est en revanche relaxé.

❌ Tribunal correctionnel de Meaux, 16 novembre 2021

Condamnations d’un responsable du service des sports et de son adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) des chefs de détournement de fonds publics et faux en écriture. Un système frauduleux avait été mis en place aux frais de la collectivité avec la complicité de deux entrepreneurs (une société de location de voiture et une agence spécialisée dans l’évènementiel et les voyages) également poursuivis. Avec la société de location de voitures, le cadre territorial passait commande de minibus pour la mairie mais, au lieu du véhicule destiné à transporter les jeunes de la commune, il prenait possession de véhicules de luxe (Jaguar, 4x4 Mercedes) ou plus ordinaires mais toujours pour son usage personnel. Avec l’autre entreprise incriminée, il obtenait des voyages à l’étranger... Enfin avec le compte de la régie du service jeunesse, le cadre territorial, aujourd’hui retraité, réglait des frais de bouche, notamment du foie gras. La commune, partie civile, évalue à 150 000 le montant total de ces détournements. L’ancien cadre territorial reconnait les faits expliquant avoir connu des difficultés financières après un divorce, et être entré dans une spirale pour maintenir un train de vie. Il est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant deux ans. Au civil il devra verser un peu plus de 67 000 euros à la commune. Son adjoint qui a, dans une moindre mesure, bénéficié du système, est également condamné.

❌ Tribunal correctionnel de Montpellier, 16 novembre 2021

Condamnation d’une association organisant des activités pour les jeunes pour homicide involontaire après le décès d’un mineur au cours d’une activité de paddle dans un parc aventure. La victime n’avait pas de gilet de flottaison et a coulé après être tombé de l’embarcation où il était monté avec deux autres jeunes. Personne – l’association ou le parc aventure – n’avait demandé aux enfants s’ils savaient nager. La présidente de l’association a démissionné après ce drame. L’association, qui a cessé depuis toute activité, est condamnée à 10 000 € avec sursis.

❌ Cour d’appel de Grenoble, 16 novembre 2021

Condamnation d’un président de conseil départemental pour détention, transport et cession d’une partie d’une espèce protégée : il avait offert à la préfète, lors de son départ, une queue de loup par signe de solidarité avec les éleveurs dont les troupeaux avaient subi des attaques. Pour sa défense l’élu avait notamment argué d’un appendice déposé anonymement dans sa boîte aux lettres peu avant la cérémonie, lui offrant l’opportunité du cadeau. Il soutenait ignorer la véritable nature de la queue. La cour d’appel écarte l’argument estimant que « la forme caractéristique de l’appendice, son volume ainsi que sa couleur et son odeur ont nécessairement dû attirer l’attention de cet élu rural d’expérience qui n’ignorait rien du loup pour être engagé […] dans un combat ancien contre sa prolifération ». L’avocat de l’élu invoquait également un geste politique dans une démarche symbolique participant de sa liberté d’expression. Sans convaincre davantage la cour d’appel : « si cette action, indépendamment de son caractère inconvenant, […] peut être rattachée à la manifestation d’une expression, elle ne saurait cependant être justifiée par l’exercice de ce droit ». Et la cour d’appel d’ajouter : « plus que tout autre, le président d’un département se doit de respecter la loi et d’être exemplaire. Il dispose de nombreux moyens d’action licite pour faire entendre la cause qu’il soutient ». L’élu est condamné à 10 000 euros d’amende avec sursis.

❌ Tribunal correctionnel de Nancy, 17 novembre 2021

Condamnation de l’ancienne présidente d’un conseil local de l’eau pour prise illégale d’intérêts sur signalement d’une association de lutte contre la corruption. Cette commission avait notamment pour mission d’étudier les différents scénarios d’action possible, afin de remédier au déficit chronique de la nappe d’eau. Il lui est reproché d’avoir, dans le cadre de ses attributions, pris des décisions dans un sens favorable aux intérêts d’une multinationale dont son mari est l’un des cadres. Pour sa défense l’élue expliquait que son pouvoir était relatif, ne faisant qu’entériner des décisions prises en amont. Elle soulignait également avoir demandé à la préfecture, ainsi qu’aux services du conseil départemental et du conseil régional, si sa situation matrimoniale pouvait poser difficulté et n’avoir reçu que des réponses rassurantes. Elle est condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende. Une association (ayant pour objet de « favoriser la connaissance de l’environnement et en particulier de l’eau sous toutes ses formes, ainsi qu’une gestion raisonnée des ressources naturelles et sensibiliser à l’impact des actions humaines ») est également condamnée dans cette même affaire à 8 000 € d’amende.

❌ Tribunal correctionnel de Toulouse, 17 novembre 2021

Condamnation du comptable d’une association gérant un EHPAD pour vol. Il lui est reproché d’avoir détourné 500 000 euros à l’aide de chèques volés à l’association. Pour sa défense le prévenu soutenait qu’il s’agissait d’une sorte d’emprunt qu’il comptait rembourser. Il faisait bénéficier ses proches (son frère, sa sœur et deux ex-compagnes) poursuivis pour recel. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis simple, la peine ferme à réaliser sous surveillance électronique.

❌ Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2021

Condamnation d’un homme politique (ancien député et conseiller municipal d’une ville de plus de 10 000 habitants) en qualité de gérant de fait de deux associations des chefs d’abus de confiance et abus de biens sociaux. Les deux structures qui recevaient des subventions publiques (de l’Etat, de la région et du département) avaient pour objet de rapprocher la jeunesse des banlieues de la citoyenneté et du monde du travail. Il lui est reproché d’avoir détourné des fonds publics pour les affecter à des dépenses personnelles et destinées à accompagner ses ambitions politiques. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d’amende, à cinq ans d’inéligibilité et d’interdiction de gérer. La cour d’appel ordonne également la confiscation en valeur de son domicile à concurrence de 109 000 euros.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2021

Non admission du pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel condamnant un maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il était reproché à l’élu d’avoir, en conseil municipal, participé au vote de la vente d’une servitude technique attenant à sa propriété et d’autre part, d’avoir participé à une délibération actant de la vente d’un délaissé communal au profit de son gendre et de sa fille à un prix attractif, leur permettant ainsi de réaliser une bonne plus-value à la revente. Pour sa défense l’élu objectait que :
- l’achat de la parcelle permettait le maillage des réseaux communaux et profitait à tout le lotissement ;
- la vente d’un bien immobilier appartenant à la commune s’est faite en toute transparence au terme d’une procédure de vente aux enchères qu’aucun texte n’imposait à la commune et à un prix plus élevé que son estimation.
Les arguments avaient été écartés en première instance comme en appel. La condamnation de l’élu à un d’emprisonnement avec sursis, à 30 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité est désormais définitive.

❌ Cour d’appel de Papeete, 18 novembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir utilisé des fonds d’une association (dont le président était un adjoint, dont le président d’honneur était le maire, et dont le vice-président et la secrétaire étaient deux conseillers municipaux de la majorité) à des fins autres que celles prévues par les statuts pour financer des voyages. Deux adjoints ont été également été poursuivis et condamnés dans cette affaire mais n’ont pas exercé de recours. Seuls le maire et son épouse (poursuivie pour recel d’abus de confiance) avaient saisi la Cour de cassation laquelle avait confirmé la déclaration de culpabilité des prévenus mais avait annulé l’arrêt en ce qui concerne la peine prononcée contre le maire en raison d’une contradiction de motifs (peine prononcée différente que celle exposée dans les motifs de la décision). La cour d’appel de renvoi condamne le maire à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 2 millions de Fcfp d’amende et à 2 ans d’inéligibilité.

❌ Cour d’appel de Saint-Denis, 18 novembre 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’un élu d’opposition. Il lui était reproché d’avoir favorisé l’achat par un établissement public foncier d’une parcelle appartenant à une cousine au 5è degré pour un montant de 1,4 millions d’euros. A l’audience en première instance l’élu avait reconnu une "erreur d’appréciation" dans la signature d’un courrier attestant de l’offre d’achat du terrain en question mais avait souligné que c’était sa seule implication dans ce dossier dont il s’était tenu à l’écart bien qu’il n’ait aucun lien affectif avec sa cousine éloignée. Il avait convaincu les juges du tribunal correctionnel mais pas ceux de la cour d’appel, qui sur recours du parquet, le condamnent à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité.

❌ Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 18 novembre 2021

Condamnation d’une conseillère municipale d’opposition (commune de moins de 10 000 habitants) pour diffamation sur plainte d’un policier municipal. L’élue avait, au cours d’un meeting politique dans le cadre des élections départementales, relayé des accusations de violences contre le policier lors d’une interpellation mouvementée. Il était également reproché à l’élu d’avoir tenu des propos injurieux à caractère raciste contre le même policier originaire de métropole. Sur ce dernier point l’élue est relaxé. Pour la diffamation la conseillère d’opposition est condamnée à 100€ d’amende avec sursis, et à verser 50€ de dommages et intérêts au plaignant.

❌ Tribunal correctionnel de Dijon, 19 novembre 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour agression sexuelle sur plainte d’une jeune femme, fille d’une amie, qu’il a embrassée sans son consentement. Reconnaissant les faits et jugé selon la procédure de reconnaissance préalable de déclaration de culpabilité, le maire est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis avec inscription au fichier des délinquants sexuels.

✅ Tribunal correctionnel de Metz, 19 novembre 2021

Relaxe d’une adjointe (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour injures sur plainte de l’ancien directeur de cabinet du maire. Ce dernier avait quitté ses fonctions dans un climat tendu et avait reçu des SMS avec des images mettant en scène le doigt d’honneur le soir des élections. Pour sa défense l’élue soutenait qu’elle n’avait fait que répondre à d’incessantes attaques envers elle et ses colistiers pendant la campagne. Le tribunal relaxe l’élue. L’ancien directeur de cabinet a relevé appel du jugement.

❌ Tribunal correctionnel de Libourne, 23 novembre 2021

Condamnation d’un régisseur d’un musée municipal pour harcèlement moral sur plainte d’un fonctionnaire placé sous sa responsabilité. Le plaignant a dénoncé des propos et des comportements déplacés qui se traduisaient notamment par l’attribution d’un surnom désobligeant et des cadeaux à caractère sexuel, conduisant la victime à être placé plusieurs fois en arrêt maladie. Le cadre est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Il devra verser la somme de 5 000 euros à la victime en réparation de son préjudice moral et 1 900 euros pour son préjudice matériel.

✅ Tribunal correctionnel de Paris, 23 novembre 2021

Relaxe d’une association à caractère confessionnel poursuivie pour pour « provocation à la discrimination à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle » sur plainte trois associations LGBT. Il était reproché à l’association catholique d’avoir incité les autorités civiles à ne pas établir d’unions civiles ou légales entre deux personnes du même sexe. Selon le tribunal, le texte n’est pas « une exhortation claire faite aux fidèles catholiques susceptibles de constituer des autorités civiles de ne pas célébrer de mariages entre personnes homosexuelles », mais doit être perçu comme un « propos général et doctrinal permettant aux fidèles de situer leur action au regard des principes de l’Eglise. »

❌ Cour d’appel de Grenoble, 23 novembre 2021

Condamnations d’une directrice générale des services (DGS) et d’une maire (commune de moins de 1500 habitants) respectivement pour prise illégale d’intérêts et complicité à la suite d’un courrier anonyme adressé au procureur de la République. Il était reproché à la DGS l’attribution d’un des lots d’une zone artisanale à une SCI créée par son compagnon et dont elle était la gérante et propriétaire d’une part importante du capital social. La DGS exposait en défense que le projet d’extension de la zone artisanale avait été bouclé deux ans avant sa nomination en tant que DGS et qu’elle avait uniquement travaillé sur la question du transfert de compétence avec la communauté de communes (elle avait réuni avec le maire l’ensemble des attributaires afin de les informer des incidences de la loi NOTRe). Les juges soulignent cependant que l’attribution du lot n° 4 a été réalisée alors qu’elle occupait déjà les fonctions de DGS et que bien qu’elle n’ait pas fait partie de la commission ad hoc qui a décidé d’attribuer ce lot à son compagnon, une perquisition dans son bureau a permis la découverte d’un dossier relatif au projet, ainsi que des e-mails montrant qu’elle avait un rôle dans la conduite du projet. En outre il a pu être établi qu’elle est intervenue avec vigueur en décembre 2016 pour accélérer la signature des actes et éviter le transfert du projet à l’intercommunalité. Peu importe, dans ces conditions, que la DGS ne se soit pas immiscée dans l’attribution du lot n° 4 puisqu’elle a, en tant que DGS, supervisé et mené à bien l’extension de la zone artisanale dans laquelle elle avait un intérêt personnel. L’absence de préjudice pour la commune ou d’autres personnes est indifférente à la constitution du délit. La cour d’appel souligne en outre qu’« il ne ressort d’aucune pièce de la procédure qu’une partie de ses attributions ait été soustraite à son autorité par une décision explicite du maire, pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle i se trouvait, s’agissant de la zone artisanale ». Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. La maire est condamnée pour complicité à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à trois ans d’inéligibilité. Il lui est reproché la signature de l’acte de vente devant le notaire en sachant que c’est la DGS qui était gérante de la SCI bénéficiaire et donc en ayant conscience de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouvait l’intéressée.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021

Annulation de la condamnation pour harcèlement moral du directeur d’une association pour adultes en situation de handicap sur plaintes de neuf salariés. Les juges d’appel avaient confirmé la condamnation du prévenu sans faire droit à la demande de la défense qui sollicitait une expertise psychologique. Or si dans le cadre d’une saisine initiale par citation ou par convocation par procès-verbal, la juridiction refuse d’ordonner un supplément d’information régulièrement sollicité au cours des débats par des conclusions écrites, elle doit spécialement motiver sa décision, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel pour être jugée conformément à la loi.

✅ Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021

Annulation de la condamnation d’une association qui organise des compétitions sportives internationales et de son directeur pour diffamation publique. Le président d’un club avait relativisé les injures proférées par l’ un de ses joueurs au cours d’un match ce qui avait conduit à la saisine de la commission disciplinaire. Un communiqué avait été publié par l’association qui dénonçait des injures homophobes. Les juges d’appel avaient retenu la diffamation estimant que la banalisation de propos insultants à connotation homophobe ne pouvait être assimilée à un comportement homophobe ce d’autant que la commission disciplinaire n’avait pas fait un tel amalgame en retenant que le terme employé n’avait que des connotations négatives, qu’il était insultant et discriminant, mais sans en déduire qu’il révélait un tel comportement. La Cour de cassation censure cette position en soulignant que :
- le rédacteur du communiqué s’exprimait dans un but légitime pour rendre compte d’une décision disciplinaire prise à la suite de plaintes déposées ;
- les propos tenus reposaient sur une base factuelle suffisante, le président ayant pris la parole pour relativiser le caractère homophobe d’une insulte prononcée par un des joueurs du club, ce que la commission disciplinaire a sanctionné en retenant qu’il s’agissait de propos discriminants à l’égard de certains groupes, de sorte que n’est caractérisée aucune dénaturation.

La Cour de cassation casse également l’arrêt en ce qu’il a condamné l’association, personne morale, alors qu’aucune peine ne saurait être prononcée à l’encontre des personnes morales en raison des délits de presse. La cassation a lieu sans renvoi devant une autre cour d’appel, les juges de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige.

❌ Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, 24 novembre 2021

Condamnation d’une commune (moins de 1000 habitants) pour homicide involontaire après le décès d’un agent sur un chantier d’élagage. L’agent, de sa propre initiative selon l’ancien maire en exercice au moment des faits, élaguait et abattait des conifères, seul, lorsque l’un d’eux s’est soudainement renversé sur lui, le bloquant au niveau de la tête. Plusieurs éléments ont conduit à la mise en cause de la commune : absence de formation spécifique, de vêtements pour le bûcheronnage, de casque ou encore de consignes claires de l’employeur. La commune est condamnée mais est dispensée de peine. Au civil, la collectivité est condamnée à verser à la famille de la victime 75 080 euros au titre du préjudice moral subi et en remboursement des frais d’obsèques.

✅ Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2021

Relaxe d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte d’une ancienne élue municipale après la publication d’un message sur le mur Facebook de la municipalité. La maire avait posté un commentaire où elle faisait état des difficultés de la nouvelle municipalité à récupérer le matériel prêté à l’élue dans le cadre de ses fonctions municipales, dont un ordinateur portable. Contrairement aux premiers juges, les juges d’appel retiennent la bonne foi de l’élue soulignant que l’honnêteté des élus municipaux est un sujet d’intérêt général intéressant au premier chef les administrés d’une commune et que les propos litigieux reposaient sur une base factuelle suffisante constituée par les courriels échangés entre les protagonistes. Les juges d’appel relèvent en outre que le contexte politique tolère une plus grande liberté d’expression. La plaignante a annoncé se pourvoir en cassation.

❌ Tribunal correctionnel de Nîmes, 25 novembre 2021

Condamnation d’un maire (commue de moins de 2000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une employée communale. Employée depuis 1997 par la commune, la victime a exposé avoir été la cible de l’élu lors de son élection en 2014, qui lui reprochait sa proximité avec l’ancien maire. Le nouvel élu aurait alors tout fait pour faire craquer l’employée en lui supprimant notamment ses primes. Après avoir obtenu gain de cause devant la juridiction administrative qui a condamné la commune, l’employée obtient la condamnation pénale du maire à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 15 000€ d’amende.

✅ Tribunal correctionnel de Perpignan, 30 novembre 2021

Relaxe générale dans le cadre de poursuites engagées pour favoritisme et détournement de fonds publics contre un ancien maire (commune de moins de 3000 habitants) et les trois agents communaux. C’est la nouvelle majorité qui avait déposé plainte après un rapport de la chambre régionale des comptes. Il leur était reproché des irrégularités dans les attributions de marchés publics à une société de communication et à une entreprise de transport en commun, et le paiement sans justificatif d’heures supplémentaires à un chargé de communication. A l’audience le procureur de la République avait dénoncé un "manque de rigueur" dans la gestion des comptes de la ville. Le tribunal prononce une relaxe générale estimant que les infractions ne sont pas caractérisées.

❌ Cour d’appel de Rennes, 30 novembre 2021

Condamnation d’une association de défense des animaux pour complicité d’une intrusion illicite. Il lui était reproché la diffusion d’un reportage tourné clandestinement dans un élevage de lapins à l’insu du propriétaire. La cour d’appel estime que « si la captation de l’image d’un bien accessible au public en dehors de toute manœuvre ne constitue une atteinte au droit de propriété que lorsqu’elle occasionne un préjudice, tel n’est pas le cas de photographies ou films pris frauduleusement à l’insu du propriétaire et contre sa volonté, dans des lieux clos dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée ».
L’association est condamnée à retirer la vidéo du site de l’association, et des plateformes youtube et Vimeo sous délai de 15 jours sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard et à verser 5000 euros au plaignant.