Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Novembre 2012

Criminoscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 22/09/2017

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

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Tribunal correctionnel de Caen, 5 novembre 2012

Condamnation d’une conseillère municipale (ville de 25 000 habitants) à trois mois de prison avec sursis pour outrages à policiers. Il lui est reproché d’avoir injurié les forces de l’ordre dans le cadre d’une mission médiation sociale dans les quartiers. L’opposition réclame sa démission.


Tribunal correctionnel de Perpignan, 6 novembre 2012

Relaxe d’un maire (commune de 2700 habitants) poursuivi pour violences volontaires avec arme par destination sur plainte d’un administré. Ce dernier accusait l’élu de l’avoir délibérément heurté avec son véhicule alors qu’il traversait avec son fils un passage piéton. L’élu de son côté avait porté plainte pour violences volontaires après avoir reçu un violent coup de poing de l’administré avec lequel il est en conflit pour un dossier d’urbanisme. Le tribunal relaxe l’élu suivant en cela les réquisitions du procureur de la République. L’administré est condamné à 1 mois d’emprisonnement avec sursis. Au civil il devra verser 1 000 euros de dommages-intérêts à l’élu. Il est également condamné à 500 euros d’amende civile pour procédure abusive.


Tribunal correctionnel de Marseille, 7 novembre 2012

Condamnations de trois fonctionnaires d’un EPCI poursuivis du chef de corruption passive dans le cadre d’un marché public relatif à la gestion de déchets. Ils écopent de peines comprises entre dix mois avec sursis et un an ferme. L’entreprise attributaire, également poursuivie, est condamnée à une amende de 150.000 euros et à une exclusion des marchés publics pendant une durée de cinq ans. Les responsables de la société sont aussi condamnés, dont le PDG qui écope de 4 ans d’emprisonnement, dont 3 ans ferme, d’une amende de 50000 euros, et d’une interdiction de gérer. Au civil les prévenus sont solidairement condamnés à verser plus de 500 000 euros de dommages-intérêts à l’EPCI qui s’est constitué partie civile.


Cour d’appel de Limoges, 7 novembre 2012

Confirmation du rejet de l’action dirigée par une secrétaire de mairie contre l’adjoint au maire d’une commune limousine (700 habitants). L’agent avait porté plainte contre l’élu du chef d’atteinte à la vie privée pour avoir enregistré à son insu une conversation téléphonique avec un administré au cours de laquelle elle a manqué à son obligation de secret professionnel et a tenu des propos désobligeants à l’encontre du maire, disant qu’il ne comprenait rien, était fou et avait un « pet au casque »... Le tribunal correctionnel avait relaxé l’adjoint dès lors que :
- l’enregistrement a été fait à partir du poste téléphonique professionnel de l’intéressée dans son bureau à la mairie qu’elle partage avec une autre secrétaire de mairie et qui est le lieu d’accueil du public ;

- la communication téléphonique avait un caractère professionnel.

Saisie du seul appel de la partie civile (faute d’appel du ministère public, la relaxe était définitive), la secrétaire de mairie avait tenté d’obtenir des dommages-intérêts sans plus de succès.


Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, N° 11-87970

Confirmation du non lieu rendu au profit d’un président d’une association poursuivi des chefs d’escroquerie, abus de confiance, recel, faux et usage sur plainte d’un conseil général. La collectivité lui reprochait d’avoir provoqué un licenciement très onéreux et d’avoir anticipé le paiements des indemnités au point de provoquer le dépôt de bilan de l’association subventionnée, manifestant ainsi son intention de détourner les fonds à des fins étrangères à celles de l’association. La chambre de l’instruction, approuvée par la Cour de cassation, estime qu’au plan pénal, il n’est pas démontré qu’il se soit agi d’une manoeuvre frauduleuse orchestrée par les mis en cause pour le bénéfice de l’un d’eux et que les circonstances entourant la procédure ne font apparaître ni éléments matériels ni élément intentionnel, constitutifs des délits d’escroquerie ou d’abus de confiance.


Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, N° 11-82961

Condamnations d’un maire et d’une directrice d’une association chargée de la communication de la ville (75000 habitants) du chef de favoritisme. Il leur est reproché d’avoir voulu attribuer sans mise en concurrence à une société de production un marché relatif à l’organisation d’un festival international des folklores et traditions populaires, d’un montant de 1, 3 millions de francs. Le marché ayant été résilié pour tenir compte des observations du contrôle de légalité, les prévenus avaient voulu contourner les dispositions du code des marchés publics, en reprenant le contrat dans les mêmes termes en passant cette fois par une association qui, coïncidence, recevait une subvention d’un montant équivalent à celui du prix de la prestation prévu au contrat... Le maire est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, et à un an de privation des droits de vote et d’éligibilité ; la directrice d’association qui a servi d’intermédiaire écope de trois mois d’emprisonnement avec sursis.


Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, N° 11-87955

Condamnation au civil d’une salarié d’un office de tourisme poursuivie du chef d’abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice de son employeur, des fonds mis à sa disposition pour l’achat de fournitures en les utilisant à des fins personnelles. La prévenue avait été relaxée définitivement en première instance, mais les juges d’appel, saisi du seul appel de la partie civile, l’ont condamnée à indemniser l’office de tourisme. La Cour de cassation n’y trouve rien à redire dès lors que "si les juges du second degré ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, ils n’en sont pas moins tenus, au regard de l’action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d’une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles."


Tribunal correctionnel de Perpignan, 8 novembre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 6500 habitants) à trois mois de prison avec sursis et 8.000 euros d’amende du chef de prise illégale d’intérêts. C’est une association qui a déposé plainte : des artisans et des commerçants de la commune ont été démarchés par un représentant de la mairie afin d’acheter des encarts publicitaires à insérer dans le bulletin municipal ; or lesdits encarts avaient été finalement facturés par un organe de presse politique dont l’élu était par ailleurs salarié. En revanche l’élu est relaxé du chef de favoritisme. Il lui était reproché d’avoir attribué sans mise en concurrence une activité de régie publicitaire au même journal.


Cour d’appel de Montpellier 8 novembre 2012

Relaxe d’un ancien conseiller municipal poursuivi du chef de complicité d’abus de confiance. En première instance il avait été condamné avec l’ancien maire, lequel n’a pas fait appel de sa condamnation. Il leur était reproché d’avoir falsifié des factures pour obtenir des subventions du conseil général et de l’Etat en vue du financement de travaux de réfection de deux églises communales C’est le nouveau maire issue d’élections anticipées qui a porté plainte au nom de la commune après avoir dû prendre un arrêté d’interdiction au public de l’église en raison de son état de délabrement. La cour d’appel relaxe le conseiller municipal estimant que l’ancien maire, par son laxisme et sa gestion autocratique, est seul responsable des errements constatés.


Cour d’appel de Paris, 8 novembre 2012

Condamnation à 2000 euros d’amende avec sursis d’une élue, maire d’arrondissement de Paris, poursuivie pour diffamation publique envers un particulier après avoir publié sur le site internet de la mairie une pétition demandant le démontage d’un mur réalisé par une artiste. La cour estime que l’élue n’a pas rapporté la preuve de la vérité des faits dénoncés dans la pétition.


Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2012

Condamnation du directeur général d’un établissement public pour faux, usage et détournement de fonds publics. Il lui est notamment reproché d’avoir détourné des avoirs détenus auprès d’une compagnie aérienne dans le cadre d’un programme de fidélité pour les affecter au surclassement en première classe lors de ses déplacements professionnels. il est condamné à 41 900 euros d’amende.


Tribunal correctionnel de Dijon, 15 novembre 2012

Relaxes de deux conseillers municipaux d’opposition (commune de 5000 habitants) poursuivis du chef de diffamation sur plainte du maire. Le maire s’estimait diffamé par une lettre diffusée aux associations communales et par un article publié sur un blog tenu par ses opposants dans lequel il était dénoncé les conditions dans lesquelles une subvention de 5000 euros avait été accordée à une télévision locale. Il y était fait mention que les subventions avaient été accordées « par la seule volonté du maire ». Insuffisant pour caractériser une diffamation répond le tribunal.


Tribunal correctionnel de Nantes, 15 novembre 2012

Condamnation à 3000 euros d’amende d’un maire (commune de 7000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir participé à la négociation et à la vente d’un terrain pour la construction d’une maison médicale à laquelle il était intéressé en sa qualité de médecin généraliste, ainsi qu’au débat et au vote de la modification du plan d’occupation des sols.


Tribunal correctionnel de Point-à-Pitre, XX novembre 2012

Condamnation d’un maire (commune de 3000 habitants) à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 1000 euros d’amende des chefs de « rétention par l’employeur de la cotisation sociale précomptée sur les salaires » et « non-paiement des cotisations de sécurité sociale par l’employeur ». Pour sa défense l’élu invoquait des retards dus à des insuffisances de trésorerie.


Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2012, N° 11-88059

Annulation de la relaxe d’un bailleur poursuivi pour blessures involontaires sur plainte d’un locataire dont l’enfant a été exposé au risque de saturnisme, un diagnostic technique ayant révélé la présence de plomb sur des éléments directement accessibles et sur divers revêtements dégradés. La Cour de cassation reproche aux juges d’appel d’avoir relaxé le bailleur sans rechercher si celui-ci n’était pas tenu, depuis l’origine du bail, d’une obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants.


Cour d’appel de Montpellier 22 novembre 2012

Condamnation d’un ancien maire (commune de 10 000 habitants) pour favoritisme à trois mois de prison avec sursis et 4000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir confié la gestion du théâtre municipal, pour un montant de 750 000 euros, à une association en favorisant cette dernière par le biais d’un cahier des charges taillé sur mesure. Au passage il lui est également reproché d’avoir agi sans délibération préalable du conseil municipal. La cour d’appel relève à cet égard que "la procédure de désignation, même si elle était permise par la délégation du maire, a privé le conseil municipal d’un débat sur la régularité, la transparence et la loyauté des marchés publics". Cette affaire avait provoqué en son temps une série de démissions au sein du conseil municipal et l’organisation d’élections anticipées qui avaient donné la victoire à l’opposition.


Cour d’appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012

Relaxe du président d’une association du chef d’abus de confiance. Il lui était reproché de s’être octroyé un salaire disproportionné ce qui lui avait valu une condamnation en première instance ( 2 ans de prison, 75 000 euros d’amende outre le versement, au civil, de 754.208 euros de dommages-intérêts). Selon la cour d’appel, le niveau de rémunération du prévenu, bien qu’élevé n’est nullement excessif eu égard à son rôle dans l’association. En outre les salaires ont été fixés de manière régulière par les organes de l’association et non par l’intéressé lui-même de manière discrétionnaire.


Cour d’appel de Nîmes, 23 novembre 2012

Condamnations d’un responsable des sapeurs-pompiers (chef des opérations de secours) et d’un médecin du SMUR pour homicide et blessures involontaires après l’intoxication au monoxyde de carbone d’une pensionnaire (décédée) et du personnel d’une maison de retraite. Il leur est reproché de ne pas avoir prêté attention aux déclenchements successifs de l’alarme du détecteur de monoxyde de carbone du SMUR, ni questionné le personnel de la maison de retraite tant sur le fonctionnement des chaudières que sur l’état de santé des autres pensionnaires. Il est plus particulièrement reproché :

- au responsable des sapeurs-pompiers de n’avoir procédé à aucune vérification relative à la présence de monoxyde de carbone alors que le véhicule des sapeurs-pompiers devait être équipé d’un matériel à cette fin ;

- au médecin du SMUR de n’avoir demandé aucune vérification aux sapeurs-pompiers alors qu’il se trouvait face à une patiente présentant un œdème aigu du poumon dont l’origine était soit cardiaque soit due à l’intoxication au monoxyde de carbone.

Le responsable des sapeurs-pompiers est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d’amende, le médecin du SMUR à un an d’emprisonnement avec sursis et à 3 000 euros d’amende.


Cour d’appel de Poitiers, 23 novembre 2012

Relaxe d’un cadre technique en charge d’une déchetterie poursuivi pour détournement de biens publics et abus de confiance (ville de 5 000 habitants). Il avait été accusé de détourner, à son profit, des métaux collectés par la structure et d’avoir fait construire une piscine à son domicile par certains de ses collaborateurs. Condamné en première instance, il est finalement relaxé par les juges d’appel. Il est apparu en effet que les travaux, effectivement réalisés en partie par des employés de la déchetterie, l’avaient été hors de leurs heures de travail. Quant aux disparitions de métaux, elles servaient à alimenter une caisse noire des employés, avec l’accord tacite de la commune, et sans que le chef de service en tire le moindre bénéfice. Reste que cette longue procédure a coûté beaucoup d’argent à l’intéressé qui sollicite, au titre de la protection fonctionnelle, le remboursement des frais exposés à la commune.


Tribunal correctionnel de Nice, 26 novembre 2012

Condamnation d’un maire à 300 euros d’amende avec sursis pour injure publique sur plainte d’un conseiller municipal d’opposition. Au cours du débat d’orientation budgétaire, le maire, président de séance, avait vivement interpellé le plaignant lui reprochant sa mauvaise éducation, son indignité à exercer des mandats publics, et son « comportement de voyou ».


Tribunal correctionnel de Douai, 27 novembre 2012

Condamnations de quatre élus d’opposition poursuivis du chef de diffamation publique sur plainte du maire et d’un adjoint. Il leur est reproché d’avoir distribué un tract dans lequel ils dénonçaient les conditions de la vente d’un immeuble communal à une SCI gérée par l’adjoint, évoquant à cet égard un véritable "cadeau de Noël". Ils sont condamnés à 200 euros d’amende avec sursis et à verser 2500 euros de dommages-intérêts au maire, lequel s’est engagé à reverser cette somme au CCAS de la commune. La plainte de l’adjoint est en revanche jugée irrecevable pour un vice de procédure.


Cour d’appel de Grenoble, 27 novembre 2012

Condamnation à 5000 euros d’amende avec sursis d’une société d’économie mixte (SEM) gérant les remontées mécaniques d’une station de ski poursuivie du chef d’homicide involontaire à la suite de l’accident mortel d’un skieur ayant heurté un pylône après être passé sous un filet de protection alors qu’il évoluait sur une piste bleue. Contrairement au tribunal correctionnel qui avait relaxé la SEM, les juges d’appel retiennent celle-ci dans les liens de la prévention estimant que les filets de protection étaient positionnés trop haut et n’étaient pas suffisamment tendus. Au civil la SEM est condamnée à verser 20 000 euros de dommages-intérêts à chacun des parents et 9 000 euros au frère de la victime.


Cour d’appel de Cayenne, 28 novembre 2012

Relaxe d’un conseiller régional poursuivi du chef de diffamation sur plainte d’un mouvement politique indépendantiste. Au cours d’un débat télévisé, l’élu avait affirmé que des "personnes étaient montées avec de l’alcool". L’expression est jugée insuffisamment précise par les magistrats d’appel pour permettre une identification des personnes visées.


Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 29 novembre 2012

Validation de la procédure ouverte contre plusieurs élus et fonctionnaires des chefs de blanchiment, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, complicité et recel suite à une dénonciation du service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers (TRACFIN) portant sur des versements en espèces fréquents et importants sur les comptes bancaires du maire de la commune (9500 habitants) et de son épouse. Les personnes mises en examen demandaient l’annulation de la procédure compte-tenu de la relation intime entretenue par le directeur d’enquête avec un témoin.


Tribunal correctionnel de Laval, 30 novembre 2012

Condamnation à 1000 euros d’amende avec sursis d’un maire (commune de 2000 habitants) du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Candidat aux législatives, il avait reçu la visite des gendarmes saisis d’une plainte contre l’élu pour distribution de tracts prohibée la veille du scrutin. La plainte s’était révélée sans fondement mais l’élu, excédé, avait traité les force de l’ordre de "guignols".


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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