Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mercredi 29 janvier 2020

Commune

Droits d’expression de la majorité dans le bulletin municipal

(Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 décembre 2010, N° 08MA05127)

La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l’opposition, d’un espace réservé d’expression dans le bulletin communal (suite) ?


 [1]

Oui : les dispositions du CGCT qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, "ne font pas obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité".


Un élu d’opposition demande au maire de supprimer dès la parution du prochain numéro du journal municipal de la demi-page consacrée à l’expression des élus de la majorité.

Devant le refus du maire, il saisit le tribunal administratif qui lui donne raison, les dispositions du CGCT ne visant que les seuls élus de l’opposition.

Peu importe répond la Cour administrative d’appel de Marseille qui valide la position du maire :

les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales "se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale" et "ne font pas obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité".

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 décembre 2010, N° 08MA05127

Ce qu'il faut en retenir

Pour la Cour administrative d’appel de Marseille, les élus de la majorité municipale peuvent au même titre que les élus de l’opposition disposer d’un espace réservé dans le journal municipal. Le tribunal administratif avait pour sa part jugé du contraire, ce qui explique qu’une récente réponse ministérielle (voir référence ci-après) avait indiqué que les élus de la majorité ne disposaient pas du même droit que ceux de l’opposition. A suivre...


Références

- Article L2121-27-1 du code général des collectivités territoriales

Voir aussi

- Réponse du 2/12/2010 à la Question écrite n° 09519 de M. Joseph Kergueris

[1Photo : © Jennifer Stone

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger