La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l’opposition, d’un espace réservé d’expression dans le bulletin communal (suite) ?
[1]
Oui : les dispositions du CGCT qui se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, "ne font pas obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité".
Un élu d’opposition demande au maire de supprimer dès la parution du prochain numéro du journal municipal de la demi-page consacrée à l’expression des élus de la majorité.
Devant le refus du maire, il saisit le tribunal administratif qui lui donne raison, les dispositions du CGCT ne visant que les seuls élus de l’opposition.
Peu importe répond la Cour administrative d’appel de Marseille qui valide la position du maire :
les dispositions de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales "se bornent à imposer de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale" et "ne font pas obstacle à ce qu’un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité".
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 16 décembre 2010, N° 08MA05127
[1] Photo : © Jennifer Stone