Peut-on toucher un pot-de-vin en toute légalité lorsqu’on est membre d’une commission d’appel d’offres que l’on ne préside pas ?
L’administrateur d’un OPHLM est poursuivi avec des entrepreneurs privés pour recel de fonds provenant de fausses factures. Il lui est reproché d’avoir touché des pots-de-vin en échange de son rôle jugé central dans l’attribution des marchés publics.
Pour sa défense l’élu fait observer qu’il n’est pas décideur et que la décision de la CAO, dont il n’est pas président, est prise collégialement.
Pour le condamner à 30 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende les magistrats de la Cour d’appel de Paris, approuvés par ceux de la Cour de cassation, relèvent que :
– la qualité de décideur n’entre pas dans les éléments constitutifs de l’infraction de recel pour lequel le prévenu est poursuivi ;
– si le prévenu n’était pas le président de la CAO, il a participé en sa qualité de membre à la prise de décision ;
– " compte-tenu de son expérience professionnelle (ex-directeur adjoint de l’OPHLM) et de sa compétence unanimement reconnue par l’ensemble des membres de l’OPHLM entendus pendant l’enquête" les accusations d’un co-prévenu soulignant son "rôle effectif" au sein des instances de l’OPHLM ne peuvent être écartées.