Le candidat informé par erreur du rejet de son offre reste-t-il lié par sa proposition initiale ?
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Non. Le candidat informé par erreur du rejet de son offre retrouve sa liberté et peut refuser d’exécuter le marché
Une entreprise est informée par courrier, comme tous les autres candidats, que son offre est rejetée. Pourtant la commission d’appel d’offres avait retenu son offre. S’apercevant de sa méprise, l’acheteur public (un OPHLM) informe l’entreprise que le premier courrier comportait une erreur et que l’offre était acceptée. L’entreprise décline le marché estimant être déliée contractuellement par le premier courrier. L’acheteur public passe un nouveau marché. Mais l’offre de l’entreprise retenue est beaucoup plus chère. L’OPHLM demande à l’entreprise initiale de lui rembourser le différentiel de prix. Les juges du fond donnent raison à l’OPHLM. Telle n’est pas la position du Conseil d’Etat : la lettre adressée par erreur par l’office public a eu pour effet de délier contractuellement l’entreprise de l’engagement précédemment souscrit par elle. Le marché ne pouvait être conclu, dans les conditions fixées par l’offre remise par l’entreprise qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci. Cette dernière "n’était tenue ni d’exécuter le marché notifié dans ces conditions par l’office public ni, à défaut, d’indemniser l’office de la différence entre le prix du marché qu’il a passé ensuite avec une autre entreprise pour l’exécution des mêmes travaux et le prix de l’offre qu’elle avait elle-même remise et qui avait été retenue par la commission d’appel d’offres".
[1] Photo : © Lfoto