⚡ Catastrophes naturelles
🚨 Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE2122515A
Concernant les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
🍅 Consommation
🔸 Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l’article L. 443-5 du code de commerce NOR : ECOC2121618D
Conformément à l’article L. 443-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, et portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, le décret définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours.
🏰 Culture & patrimoine
🔸 Arrêté du 23 août 2021 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 NOR : MICC2124418A
A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Alpes-de-Haute-Provence (04), commune de Digne-les-Bains, les mots : « Musée départemental Gassendi » sont remplacés par les mots : « Musée Gassendi ».
📜 Droits & libertés
🔸 Circulaire N° DGCS/SD3B/2021/147 du 5 juillet 2021 relative au respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les établissements et services médico sociaux relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences (PDF) NOR : SSAA2120779C
La présente circulaire rappelle le droit à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap accompagnées par des ESSMS. Cette circulaire vise également à lutter contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles, dont les personnes en situation de handicap peuvent faire l’objet.
👲 Enfance
🚨 Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants NOR : SSAS2117575D
Le décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.Titre Ier : obligation des assistants maternels (Article 1)Titre II : traitements et soins médicaux des enfants pris en charge par des professionnels d’un mode d’accueil du jeune enfant (Article 2)Titre III : réglementation commune aux établissements d’accueil du jeune enfant (Articles 3 à 7)Titre IV : crèches collectives (Article 8)Titre V : jardins d’enfants (Article 9)Titre VI : crèches familiales (Article 10)Titre VII : accueils saisonniers ou ponctuels (Article 11)Titre VIII : établissements à gestion parentale (Article 12)Titre IX : dispositions finales et transitoires (Articles 13 à 16)
🔸 Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
NOR : SSAS2120572D
Le décret complète les mentions figurant sur la décision d’agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d’agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.
🔸 Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) NOR : SSAS2121871A
🔸 Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d’une mission de service public mentionnés à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles NOR : SSAS2117580A6
🌳 Environnement & énergie
🔸 Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Anciennes carrières de la vallée de la Mue » (zone spéciale de conservation) NOR : TREL2116359A
🔸 Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3700) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement NOR : TREP2115393A
🔸 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif) NOR : TREX2100379Z
🔸 Décret n° 2021-1151 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie) NOR : TREL2118950D
🔸 Décret n° 2021-1150 du 4 septembre 2021 portant classement du parc naturel régional du Doubs Horloger (région Bourgogne-Franche-Comté) NOR : TREL2118938D
🔸 Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour NOR : TREL2111855D
La création de la réserve intégrale figure dans les objectifs affichés par la Charte du parc national. La création de zones dites « réserves intégrales » permet, dans un but scientifique, d’instaurer une réglementation plus stricte en matière d’activités et d’accès dans cet espace, pour assurer une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore.
🔸 Décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d’Iroise (Finistère) NOR : TREL2115729D
Chapitre Ier : Délimitation de la réserve et dispositions générales (Articles 1 à 3)Chapitre II : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel (Articles 4 à 10)Chapitre III : Règles relatives à l’accès au public, à la circulation, au stationnement, au survol, prises de vue (Articles 11 à 13)Chapitre IV : Règles relatives à la chasse, à la pêche à pied de loisir et professionnelle, aux activités agricoles, pastorales (Articles 14 à 16)Chapitre V : Règles relatives aux activités industrielles, commerciales, touristiques, sportives et de loisirs organisées (Articles 17 à 19)Chapitre VI : Règles relatives aux travaux (Article 20)Chapitre VII : Autres dispositions (Articles 21 à 22)La réserve naturelle nationale d’Iroise se situe dans l’archipel de Molène, sur les communes de l’île de Molène et du Conquet dans le département du Finistère. Elle couvre actuellement 39 hectares localisés sur trois îles, Bannec, Trielen et Balanec. L’extension de la réserve naturelle, qui portera la surface totale à 1 129 hectares, englobe la quasi-totalité des îles et îlots de l’archipel de Molène ainsi que leurs estrans, dont 120 hectares sur leur partie terrestre. Sont exclus du périmètre de l’extension : l’île de Molène, son Ledenez Vras, les parties terrestres de l’île de Quéménes et la colonne d’eau à marée haute. Cette extension se justifie notamment par la présence d’habitats terrestres et marins sensibles et par une avifaune nicheuse particulièrement riche et diversifiée. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s’y exercent (chasse, pêche à pied, circulation des personnes, activités sportives et de loisir, etc.).
😷 Santé publique
🔸 Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAP2119412A
🔸 Circulaire N° DGOS/CABINET/2021/182 du 6 août 2021 relative à la mise en oeuvre du pilier 3 du Ségur de la santé, des recommandations et bonnes pratiques sur la gouvernance et la simplification hospitalière à la suite de la mission menée par le Pr Olivier CLARIS (PDF : 2,2 Mo) NOR : SSAH2124489C
En complémentarité des dispositions de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) et de la loi Rist, cette circulaire précise les bonnes pratiques en matière de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement des établissementspublics de santé issues du Ségur de la santé et du rapport de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalière menée par Pr Olivier Claris
🔸 Arrêté du 17 août 2021 modifiant l’arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2021 NOR : SSAH2125167A
🔸 Arrêté du 2 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 13 août 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française dans le cadre de l’épidémie de covid-19 NOR : SSAP2126701A
🦺 Santé & sécurité au travail
🔸 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif) NOR : SSAX2103845Z
🏡Urbanisme & logement
🔸 Arrêté du 16 août 2021 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale NOR : LOGI2125439A
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etat pour l’année 2021 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
🔸 Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2021 NOR : LOGI2125547A
En application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s’appliquent. Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d’outre-mer.Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel fixé par l’autorité de tarification au titre de l’exercice 2020.Ces charges brutes sont ensuite réparties entre le ou les GHAM que l’établissement met en œuvre, selon les clés de répartitions identifiées dans l’enquête nationale de coûts applicable au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion réalisée en 2020 (ENC AHI 2020), sur les données comptables et d’activité de l’exercice 2019, et validées en région.La situation d’un CHRS vis-à-vis des tarifs plafonds s’apprécié hors charges couvertes soit par des crédits non reconductibles, soit par des crédits « Stratégie pauvreté », soit par des subventions attribuées par d’autres administrations, soit par des crédits dédiés à la compensation de surcoûts liés à la crise sanitaire, soit par des quotes-parts de subventions d’investissement virées au compte de résultat, soit par des financements accordés pour d’autres dispositifs (ateliers d’adaptation à la vie active, etc.).Lorsque le CHRS exerce plusieurs GHAM, à cette répartition est associée une fraction de la capacité d’accueil, le total des places réparties ne pouvant excéder le nombre total des places autorisées et financées de l’établissement.Le ou les GHAM associés à une capacité d’accueil permettent de déterminer le coût de fonctionnement brut à la place pour chacun d’entre eux. Ces derniers sont ensuite comparés au tarif plafond correspondant.Les autorités de tarification tiennent compte des éventuelles modifications intervenues dans l’activité de ces établissements depuis la dernière enquête nationale de coûts.Les CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté dépasse pour un ou plusieurs de ses GHAM le ou les tarifs plafonds qui leur sont applicables, reçoivent un financement déterminé comme suit :- lorsque l’activité telle qu’elle résulte de l’ENC AHI 2020 n’a pas donné lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ces places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM par rapport à l’ENC AHI 2018, ces établissements perçoivent un financement maximal égal au financement accordé en 2020, au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué de la moitié de la convergence résiduelle calculée au 31 décembre 2020. La convergence résiduelle se définit comme étant la convergence restant à réaliser après application des règles de convergence définies au titre de 2018 et 2019, y compris l’effort de convergence supplémentaire qui a pu être demandé à l’établissement sur ces mêmes exercices. L’abattement réalisé en 2021 ne peut être supérieur au montant résiduel.- lorsque l’activité telle qu’elle résulte de l’ENC AHI 2020 a donné lieu à une nouvelle répartition des places entre GHAM ou à un reclassement total ou partiel de ses places dans un ou plusieurs nouveaux GHAM par rapport à l’ENC AHI 2018, ces établissements perçoivent l’établissement perçoit pour l’exercice 2021 - au titre de(s) GHAM se situant au-dessus des tarifs plafonds - un financement maximal égal au financement accordé en 2020 au titre des GHAM alors mis en œuvre, diminué de la moitié de l’écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisées et financées qui y est associé. Ce calcul s’applique également lorsqu’un CHRS est pour la première année soumis à une convergence au titre des tarifs plafonds.Dans les deux cas, l’autorité de tarification peut appliquer à ces établissements un taux d’effort budgétaire supplémentaire dans le cadre d’une procédure contradictoire, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l’activité est comparable. Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût à la place inférieur au tarif plafond applicable.La somme des financements accordés pour chacun des GHAM de l’établissement peut être complétée par d’autres financements accordés par l’autorité de tarification.Le montant des charges brutes autorisées est, le cas échéant, également corrigé du montant équivalent aux subventions d’exploitation attribuées par d’autres administrations ou aux quotes-parts de subventions d’investissement virées au compte de résultat.La dotation globale de financement de l’établissement tient également compte des recettes en atténuation retenues au budget.La situation des CHRS relevant d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est appréciée au regard de la date de signature et des dispositions de ce contrat.Les CHRS dont les tarifs pratiqués se situent au-dessous du ou des tarifs plafonds qui leur sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.En l’absence de transmission en 2020 des données prévues par l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles au titre de l’exercice 2019, l’autorité compétente de l’Etat procède à une tarification d’office de l’établissement.
🔸 Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers NOR : LOGL2115714D
Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, issu de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé au contrat de location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré applicable au logement, hors complément de loyer dûment justifié.Les niveaux de loyers, qui permettent la fixation des loyers de référence, sont constatés par l’observatoire local des loyers. Les loyers de référence sont fixés pour chaque catégorie de logement et secteurs géographique, déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers.Le décret précise les modalités selon lesquelles l’observatoire local des loyers, agréé dans les conditions déterminées par l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 89-1290 du 23 décembre 1986, peut utiliser des données collectées antérieurement à son agrément pour constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyer, dans le cadre de ce dispositif.
🔸 Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique NOR : LOGL2120163D
l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.Conformément à la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 5 octobre 2020, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 12 novembre 2020 que les communes de Lyon et Villeurbanne soient soumises au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond au territoire des communes de Lyon et Villeurbanne.
🔸 Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
NOR : LOGL2122385D
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.Conformément à la délibération du conseil de la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole du 15 septembre 2020, le président de la métropole a proposé par courrier du 18 novembre 2020 que le territoire de la commune de Montpellier soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Montpellier.
🔸 Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique NOR : LOGL2123834D
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023. Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.Conformément à la délibération du conseil de la métropole Bordeaux Métropole du 23 octobre 2020, le président de la métropole a proposé par courrier du 20 novembre 2020 que le territoire de la commune de Bordeaux soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies, le décret fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Bordeaux.
🔸 Arrêté du 2 septembre 2021 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l’aménagement NOR : TRAT2121765A