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Action sociale et logement
– Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat NOR : EFIT1032814D
– Arrêté du 23 février 2011 portant modification du règlement n° 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier NOR : EFIT1104456A
Budget et comptabilité publique
– Arrêté du 21 février 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions NOR : COTB1103851A
Catastrophes naturelles
– Arrêté du 21 février 2011 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : IOCE1105404A
Concours et examens
– Arrêté du 24 janvier 2011 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial NOR : IOCB1105420A
Justice
– Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative NOR : JUSF1105583A
Transports et voirie
– Décret du 23 février 2011 portant déclassement de la catégorie des autoroutes d’une section de l’autoroute A 48 à Grenoble (Isère) et reclassement dans le domaine public routier national sous la dénomination RN n° 481 NOR : DEVT1029265D
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports NOR : DEVX1032941P
– Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports NOR : DEVX1032941R