Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires / Concours d’attaché / Transfert de collections nationales à la ville d’Arras / France Nature Environnement / Prescriptions générales applicables aux ICPE de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) / Liste des sites classés en 2011 / Garantie individuelle du pouvoir d’achat des fonctionnaires / Droits de plaidoirie / Autorisation d’un rallye auto / Servitudes radioélectriques / Certificat de sécurité aéroportuaire
– Arrêté du 29 mars 2012 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l’alinéa 3 de l’article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente NOR : JUST1209869A
[2] Le principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, énoncé à l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, est désormais assorti de dérogations pérennes.
De telles recherches peuvent être autorisées par l’Agence de la biomédecine à condition que la pertinence scientifique du projet de recherche soit établie, que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs, qu’il soit impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches et que le projet de recherche et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Des études ne portant pas atteinte à l’embryon peuvent en outre être autorisées par cette même agence à titre exceptionnel, lorsqu’elles visent notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation.
Le présent décret tire les conséquences au niveau réglementaire de ces évolutions et précise les conditions dans lesquelles ces recherches et études peuvent être conduites. Il précise en outre les règles en matière d’importation et d’exportation des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche ainsi qu’en matière de conservation des embryons et cellules souches à ces mêmes fins.
[3] Est transférée à la ville d’Arras la propriété de biens des collections nationales confiés par l’Etat à la ville d’Arras avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts d’Arras. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
[4] L’exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l’une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.
