Assainissement non collectif et permis de construire

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108

QUESTIONS ET RÉPONSES

Repas de service > Consommation d’alcool > Accident > Imputabilité au service

L’accident mortel dont est victime un agent en état d’ébriété au retour d’un repas sur le temps de travail où de l’alcool a été servi est-il imputable au service ? Non tranche fermement le Conseil d’Etat approuvant les juges d’appel d’avoir considéré que le choix délibéré de l’agent de (...)

Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ?

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Non dès lors qu’un assainissement individuel est possible sur la parcelle. Ce n’est que si les terrains présentent une très mauvaise aptitude, excluant formellement l’utilisation du sol en tant que support du système d’assainissement, que l’absence de réseau d’assainissement collectif peut motiver un refus de permis de construire.

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108