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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Urbanisme

Assainissement non collectif et permis de construire

(Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108)

Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ?


 [1]

Non dès lors qu’un assainissement individuel est possible sur la parcelle. Ce n’est que si les terrains présentent une très mauvaise aptitude, excluant formellement l’utilisation du sol en tant que support du système d’assainissement, que l’absence de réseau d’assainissement collectif peut motiver un refus de permis de construire.

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108

[1Photo : © Patrycja Zadros

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