Assainissement non collectif et permis de construire

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108

QUESTIONS ET RÉPONSES

Sanctions disciplinaires - Mesures conservatoires - Contestation - Prise en charge des frais engagés par l’agent

Un agent peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle pour contester une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire prise à son encontre parallèlement à une procédure pénale engagée contre lui ? Non : les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 n’ont ni pour (…)

Peut-on refuser un permis de construire en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif desservant le terrain ?

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Non dès lors qu’un assainissement individuel est possible sur la parcelle. Ce n’est que si les terrains présentent une très mauvaise aptitude, excluant formellement l’utilisation du sol en tant que support du système d’assainissement, que l’absence de réseau d’assainissement collectif peut motiver un refus de permis de construire.

Cour administrative d’appel de Lyon, 11 mai 2010, N° 07LY02108