Les textes officiels de la semaine

🔸 Aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine

🔸 Plafonds de ressources de certaines prestations familiales

🔸 Transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL

🔸 Prix des prestations des EHPAD non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

🚨 Missions de service public des fédérations départementales de chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels

🔸 Examen d’attaché territorial principal de conservation du patrimoine (Savoie)

🔸 Concours d’assistant territorial socio-éducatif (Corse-du-Sud)

🔸 Examen d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (Haute-Vienne)

🔸 Dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

🔸 Réalisation par des prestataires extérieurs d’opérations relevant de la compétence des comptables publics

🔸 Postes comptables des services déconcentrés pour le recouvrement des taxes d’urbanisme et de la redevance d’archéologie préventive

🔸 Mesures fiscales liées à la taxe d’apprentissage

🔸 Rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

🚨 Fixation du taux de l’intérêt légal

🔸Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

🔸 Critères de sélection des donneurs de sang

🚨 Loi mobilités

🔸 Organisation de l’Agence française anticorruption

🔸 Transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale (7 arrêtés)

🔸 Plafonnement du taux de décote appliqué à la valeur vénale du terrain sur lequel un programme de logements sociaux est envisagé

🚨 Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

🔸 Financement de la sécurité sociale pour 2020

🔸 Déclaration d’utilité publique des travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains (74)

🚨 Couverture du territoire en radiocommunications mobiles

🔸 Création d’une société d’économie mixte dite « Société d’économie mixte d’aménagement, de développement et d’équipement de La Réunion » (SEMADER)

🚨 Règles applicables aux régies municipales

🔸 Liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique

🔸 Généralisation des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville

🔸 Intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins

🔸 Traitement des eaux usées sur le territoire de la commune de Luri (Haute-Corse)

🔸 Taux de la redevance d’archéologie préventive

🔸 Expérimentation permettant à des entreprises de l’économie sociale et solidaire d’accueillir des personnes astreintes à un travail d’intérêt général

🚨 Loi engagement et proximité

🔸 Délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime

🔸 Interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020

🔸 Règles applicables aux aires permanentes d’accueil des gens du voyage et aux terrains familiaux locatifs

🔸 Evaluation de la situation du majeur à protéger et nature des informations transmises au procureur de la République

🔸 Taux d’évolution maximum annuel pour 2020 des prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile

🔸 Création et organisation des directions territoriales de la police nationale

🔸 Restrictions d’exploitation de l’aérodrome de Beauvais-Till

🔸 Suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes

🚨 Loi de finances pour 2020

🔸 Contrats d’apprentissage

🔸 Compte personnel de formation

🚨 Modifications de plusieurs dispositions du code électoral

🚨 Mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

🔸 Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

🚨 Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020 et majorations applicables

🔸 Valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques

🔸 Mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées par le code du travail

🔸 Formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la catégorie B du permis de conduire

🚨 Mesures de lutte contre les violences au sein de la famille

🔸 Signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord

🔸 Création de la direction territoriale de la police nationale

🔸 Recentralisation du RSA à La Réunion et de la recentralisation du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

🔸 Tarif des péages autoroutiers sur l’A86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert)

🔸 Tarifs des courses de taxi pour 2020

🚨 Règles relatives aux déplacements des membres du Gouvernement dans le cadre des élections municipales