Novembre 2021
Aides publiques | Associations | Construction | Contentieux & procédures | Contrats et marchés publics | Décentralisation | Données personnelles | Election | Environnement | Finances locales | Funéraire | Intercommunalité | Normes & réglementation | Pouvoirs de police | Responsabilité pénale & transparence de la vie publique | Service public | Voirie & ouvrages publics | Urbanisme
[1]
💶 Aides publiques
🔸 Aides publiques locales aux entreprises en difficulté : un cadre disparate à l’épreuve de la crise sanitaire , Anémone CARTIER-BRESSON
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.531
🙌 Associations
🔸 Mise à jour du référentiel de l’AFA, Sarah Farhat
JURISASSOCIATION, n°647, 1er novembre 2021, p.34
🔸 Les subventions conditionnées à un engagement républicain, Brigitte CLAVAGNIER
JURISASSOCIATION, n°648, 15 novembre 2021, p.33
🔸 La protection sociale du bénévole, Sophie WEILER
Association Mode d’Emploi, 12 novembre 2021
🚧 Construction
🔸 Analyse pratique de la mise en oeuvre de la responsabilité de l’assureur dommage pour préfinancement de travaux insusceptibles de mettre fin aux désordres, David NOGUERO
| Cass. 3civ., 16 septembre 2021, n°19-24382 |
RDI, n°11, novembre 2021, p.605.
🔸 Réception tacite et refus d’accepter les travaux ne font pas bon ménage, Matthieu POUMAREDE
| Cass. 3civ., 16 septembre 2021, n°20-12372 |
RDI, n°11, NOVEMBRE 2021, p. 602.
🔸 Sur la non-conformité aux règles et l’obligation de démolition, Daria BELOVETSKAYA
| Cass. 3civ., 4 mars 2021, n°19-24.176 |
LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 30 NOVEMBRE 2021.
🔸 Déchets de construction : quel chantier !, Valérie BLAIRON
TECHNICITES, n°347, NOVEMBRE 2021, p.51
🔸 Police unique de chantier (PUC) souscrite par une collectivité territoriale : qualification du contrat d’assurance et compétence de la juridiction administrative, Sabine BERTOLASO
RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES - LEXISNEXIS, n°11, NOVEMBRE 2021, comm. 220
⚖ Contentieux & procédures
🔸 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends - . - Textes et décisions du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, Mehdi LAHOUAZI
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 29 Novembre 2021, 2358
| Ce premier semestre 2021 a principalement permis d’éclairer le régime juridique de la médiation et de la transaction en droit administratif. De très intéressantes affaires ont ainsi permis de préciser le champ d’intervention des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ou encore le principe de confidentialité de la médiation administrative. D’autres décisions ont démontré la particularité de la conciliation en droit du sport. Enfin, l’extension originale (mais de plus en plus fréquente) du recours à la transaction dans le domaine de la légalité ou des contraventions de grande voirie attire l’attention. Il en va de même pour des décisions relatives à l’autorité de la chose jugée des transactions ou l’appréciation des concessions réciproques par le juge administratif. |
🤝 Contrats et marchés publics
🔸 De la vente en l’état futur d’achèvement au marché public, Vanessa PARDO-LEBON
TECHNICITES, n°347, NOVEMBRE 2021, p.52.
🔸 La difficulté de mettre en question l’impartialité de l’acheteur, Gabriel ZIGNANI
| Dans une décision du 20 octobre, le Conseil d’Etat a estimé que le principe d’impartialité dans la commande publique n’a pas été violé dans une affaire impliquant deux entreprises publiques locales |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 NOVEMBRE 2021, P.81
🔸 Nouvelles perspectives pour les réclamations de chantier, Tony JANVIER
| Une décision récente du Conseil d’Etat fournit l’occasion de faire le point sur les demandes de rémunérations complémentaires |
LE MONITEUR, 19 NOVEMBRE 2021, P.60
🔸 Un prix d’un marché public énoncé sans mention de la TVA est réputé inclure celle-ci en l’absence d’une stipulation expresse contraire, Sylvain HUL
| CE, 29-06-2021, n°442506 |
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.537
🔸 Une offre remise dans le cadre d’une DSP, qui méconnaît les stipulations de la convention collective applicable, est irrégulière, Olivier DIDRICHE
| Cour administrative d’appel de Nantes, 18-06-2021, n° 20NT03004 |
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.540.
🔸 Ventes et baux en l’état futur d’achèvement : quelle qualification ?, Victoria GOACHET
LA GAZETTE DES COMMUNES, 1ER NOVEMBRE 2021, p.54
💠 Décentralisation
🔸 Projet de loi 3DS : de la lettre D à la lettre E de l’efficacité de l’action publique, Françoise Gatel
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.497.
🔒Données personnelles
🔸 La protection des données à caractère personnel - Chronique (Avril à septembre 2021), Marianne LONG, Léa PARAVANO, Jean-Luc SAURON
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 47, 22 Novembre 2021, 2351
| Les mois d’avril à septembre 2021 ont été riches de prises de position des autorités européenne (CEPD) et nationale (CNIL, ICO, CNPD luxembourgeoise) qui structurent en permanence l’activité quotidienne des responsables de traitement, des sous-traitants et des personnes concernées. Cette chronique souligne combien il importe de suivre « en parallèle » ces prises de position, les sanctions prononcées par les autorités de contrôle nationales et les décisions des juridictions de l’Union et des différents États membres. Un marché sans frontière exige une connaissance polyvalente et transnationale de la protection des données par ceux et celles qui agissent dans tous les secteurs économiques dont aucune partie n’échappe à ce droit « parasite » de tous les autres. |
🗳 Election
🔸 Un candidat municipal est-il tenu de faire acte de candidature pour être élu maire ou adjoint au maire ?, Sophie ROUSSEL
| CE, 9 juillet 2021, n°449223 |
BJCT, n°9/2021, p.627
🔸 A quelles conditions peut-on invoquer la qualité de conseiller forain ?, Céline GUIBE
| CE, 20 juillet 2021, n°445552 |
BJCT, n°9/2021, p.630
🔸 La présence irrégulière d’une liste fusionnée au second tour porte-t-elle atteinte à la sincérité du scrutin dans son ensemble ?, Emilie BOKDAM-TOGNETTI
| CE, 22 juillet 2021, n°449688 |
BJCT, n°9/2021, p.634
🔸 Une distribution de masques par un candidat caractérise-t-elle une pression de nature à altérer le scrutin ?, Marie SIRINELLI
| CE, 22 juillet 2021, n°449614 |
BJCT, n°9/2021, p.641
🔸 Présidentielles : les maires confrontés à la quête de parrainage des candidats, Clémentine GRENIER BELLE
| Le premier tour de l’élection présidentielle de 2022 aura lieu le 10 avril prochain. Et les candidats sollicitent les maires pour obtenir leur parrainage. |
JOURNAL DES MAIRES, NOVEMBRE 2021, p.20
🔸 Campagne : peut-on interdire la distribution de tracts ?, Yannick BELLE
| La campagne des municipales a vu se multiplier les arrêtés municipaux interdisant la distribution d’imprimés dans l’espace public. Une tendance qui pourrait se confirmer avec les prochaines échéances nationales. |
JOURNAL DES MAIRES, NOVEMBRE 2021, p.24
🌳 Environnement
🔸 Assurer la propreté de l’espace public, Sophie BANEL
LA GAZETTE DES COMMUNES, NOVEMBRE 2021, p.54
🔸 Suites de l’affaire du siècle : prononcé des mesures de réparation du préjudice écologique climatique, Thomas SCHELLENBERGER
| Quelles mesures de réparation du préjudice écologique climatique imposer à l’Etat après sa condamnation du 3 février 2021 ? C’est la question à laquelle le tribunal administratif (TA) de Paris a répondu le 14 octobre 2021 pour compléter sa précédente décision sur « l’Affaire du siècle ». |
🔸 La protection des espèces menacées à l’égard des projets d’aménagement et d’infrastructure, Claire GIORDANO
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°47, 22 NOVEMBRE 2021, 2355
🔸 Le silence du préfet vaut rejet en matière de porter connaissance, Brigitte MENGUY
LA GAZETTE DES COMMUNES, 1ER NOVEMBRE 2021, p.51
🔸 Loi "climat et résilience" : vers des transports moins polluants, Emma BABIN
LA GAZETTE DES COMMUNES, 29 novembre 2021, p.52
🔸 Loi "climat et résilience" : vers une consommation toujours plus verte, Sophia FADDAOUI
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 NOVEMBRE 2021, p.87
🔸 Loi climat : le maire et les énergies renouvelables, Jean-Christophe POIROT
| La loi Climat et Résilience vise notamment à encourager le développement des énergies renouvelables. L’objectif se décline à l’échelle locale |
JOURNAL DES MAIRES, NOVEMBRE 2021, p.45.
🔸 Loi climat et résilience : des outils afin de verdir la publicité, Sophia FADDAOUI
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 NOVEMBRE 2021, p.50.
🔸 Loi climat et résilience : les autres dispositions hors urbanisme, Yves BROUSSOLLE
TECHNICITES, n°347, NOVEMBRE 2021, p.55.
💰 Finances locales
🔸 Les finances locales en 2021 : état des lieux, Jean-Luc ALBERT et Matthieu HOUSER
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.504
🔸 Ajustement de la DGF : entre nécessité et sagesse , Matthieu HOUSER
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.509
🔸 La fiscalité locale en 2021 : bilan et perspectives , Claire DELPECH
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.512
🔸 La fiscalité locale en 2021 : bilan et perspectives , Yann DOYEN
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.517
🔸 Les relations financières entre les collectivités territoriales , Jean-Luc ALBERT
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.521
🔸 L’après Covid-19, Jean-Luc BALLY
| Alors que débute la préparation budgétaire, les données statistiques disponibles [1] permettent d’apprécier l’impact de la crise sur les finances municipales. |
JOURNAL DES MAIRES, NOVEMBRE 2021, p.26
🔸 Financement participatif et collectivités locales, Yvon GOUTAL
LA GAZETTE DES COMMUNES, 29 NOVEMBRE 2021, p.48.
🙋♀️ Fonction publique
🔸 Le secret professionnel des agents territoriaux, Sophie SOYKURT
| Alors que débute la préparation budgétaire, les données statistiques disponibles [1] permettent d’apprécier l’impact de la crise sur les finances municipales. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 29 NOVEMBRE 2021, p.28.
🔸 L’obligation vaccinale législative à l’épreuve du variant doctrinal et des vaccins jurisprudentiels , Philippe JACQUEMOIRE
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.528
🪦 Funéraire
🔸 Funéraire : ce que contient le cadre juridique de la crémation, Nathalie LEVRAY
| Des règles particulières s’appliquent en cas de crémation du corps d’une personne décédée |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 novembre 2021, p.59
🔸 Inscription aux monuments historiques : stèle et sculpture funéraire sont immeubles par nature, Pierre NOUAL
| CE, 2 juillet 2021, n°447967 |
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.543
🔀 Intercommunalité
🔸 Conseils communautaires : à quand la parité effective ?, Louis WEILL
| Une proposition de loi visant à instaurer la parité dans les mandats électoraux cherche à davantage féminiser les conseils communautaires. |
JOURNAL DES MAIRES, NOVEMBRE 2021, p.32
🔸 Un projet de loi 3DS new look, Delphine GERBEAU/Gabriel ZIGNANI
| Les députés de la commission des lois de l’Assemblée ont retoqué le texte du Sénat, lui donnant une tonalité plus intercommunale. Gros plan sur les principales mesures adoptées |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 30 novembre 2021
📚 Normes & réglementation
🔸 Droit de dérogation aux normes : pourquoi certains préfets sont frileux, Audrey TABUTEAU
| Peu appliqué, le dispositif suscite le débat. Des voix s’élèvent pour réclamer la révision d’un champs d’intervention jugé trop étendu et source de conflits |
LE MONITEUR, 19 NOVEMBRE 2021, P.58
🚓 Pouvoirs de police
🔸 Eboulement de terrain : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police, Olivier DIDRICHE
| CAA Lyon, 21 juin 2021, n°19LY02395 |
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.553.
🔸 La lutte contre la pollution lumineuse s’intensifie, Léna JABRE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 NOVEMBRE 2021, p.45.
🔸 Les maires face aux bandes de chats des rues, Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 NOVEMBRE 2021, p.49.
🔸 Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité : pas de carence du maire de Lyon
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°48, 29 NOVEMBRE 2021, act 719.
🔸 Ordre public : face aux nuisances sonores des bars, le maire devra rapidement remettre les pendules à l’heure, Christophe OTERO
| TA Caen, 10 juin 2021, n°1902772 |
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.548.
🔎Responsabilité pénale et transparence de la vie publique
🔸 Magistrat et Élus : la guerre est déclarée... ?, Levent SABAN
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 44-45, 2 Novembre 2021, act. 648
| « Les rapporteurs partagent le souhait d’aligner le régime pénal applicable aux magistrats sur celui applicable aux élus et aux fonctionnaires qui est cohérent avec la volonté d’une plus grande confiance dans la justice. Le traitement sur le plan uniquement déontologique des prises d’intérêts qui peuvent concerner les magistrats paraît effectivement en décalage avec le renforcement considérable des sanctions pénales pesant sur les élus et fonctionnaires et peut donner le sentiment d’une prise en compte insuffisante de ces questions par l’institution judiciaire. » - Voici comment est justifié le dépôt d’un amendement n° COM-90 déposé le 13 septembre 2021 en Commission des lois du Sénat (issu à l’origine d’un amendement n° 374 déposé le 12 mai 2021 devant l’Assemblée Nationale...), et adopté lors de la séance publique du 29 septembre 2021 dans le cadre du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » actuellement devant la Commission mixte paritaire. |
🔸 Proposition de loi « Sapin 3 » : vers plus d’obligations et de contrôles sur les acteurs publics, Fleur JOURDAN, Dan PHAN
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 29 Novembre 2021, act. 707
| Cinq ans après la loi Sapin 2, une proposition de loi déjà appelée Sapin 3 a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cette proposition vise à combler les insuffisances dressées par le rapport Gauvain Marleix sans en suivre toutes les préconisations. - Elle prévoit de renforcer les obligations des collectivités territoriales en matière de Compliance. - Elle propose de réorganiser les pouvoirs de l’AFA en transmettant à la HATVP la compétence de contrôle sur les personnes publiques. |
🔸 Accident collectif de Puysseguin : non-lieu par élimination en cascade des causes, Marie-France STEINLÉ-FEUERBACH
| Commentaire de Tribunal judiciaire de Libourne, Ordonnance de rejet de demande d’actes et de non-lieu, 14 octobre 2021. La collision entre un car de tourisme et un ensemble routier à Puisseguin, le 23 octobre 2015, a provoqué 43 décès et blessé 8 personnes. Le parquet de Libourne était resté saisi de ce grave accident collectif. Six ans après les faits, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de rejet d’actes et de non-lieu. |
🛃 Service public
🔸 La société à mission, un nouveau partenaire pour les collectivités territoriales, Hakim ZIANE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 1ER NOVEMBRE 2021, p.56
🔸 Compétence pour statuer sur le caractère abusif des clauses d’un règlement de service public, Jean David DREYFUS
| Cass. 1re civ., 08-04-2021, n° 18-24.494 |
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.549.
🔸 Equipements sportifs : sécurité sanitaire des eaux de piscines : ce qu’il faut savoir, Nathalie LEVRAY
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 NOVEMBRE 2021, p.95.
💢 Voirie & ouvrages publics
🔸 Responsabilité de la commune en cas de défaut d’entretien de l’ouvrage, Valérie LEGUAY
| La responsabilité de la commune peut être retenue en cas de dysfonctionnement d’une borne escamotable, CE, 25 oct. 2021, n° 446976 |
DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCES, 25 NOVEMBRE 2021
🏡 Urbanisme
🔸 Guide pratique : assurer l’opposabilité du programme d’une ZAC aux demandes de permis de construire, Marion SAINT SUPERY
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, NOVEMBRE 2021, p.525.
🔸 Un PLU peut-il fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements ?, Bernard POUJADE
| CE, 22 juillet 2021, n°442334 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES, n°9, NOVEMBRE 2021, p.592.