Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Espace premium

jeudi 23 janvier 2020

Sociétaires SMACL, découvrez dans votre espace réservé une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités territoriales et les associations.

Les thématiques :

🔸 Action sociale, logement et solidarité

🔹ASSOCIATIONS

🔸Assurances

🔹Biens et domaine

🔸Conseil municipal

🔹Contentieux et procédures

🔸Ecoles,activités périscolaires et petite enfance

🔹Elections

🔸Environnement

🔹Etat civil

🔸Fiscalité et finances publiques

🔹Fonction publique

🔸Informatique et libertés

🔹Jeunesse, sport et tourisme

🔸Laïcité

🔹Libertés fondamentales

🔸Marchés publics, DSP et contrats

🔹Pouvoirs de police

🔸Protection fonctionnelle

🔹Relations avec les administrés

🔸Responsabilité

🔹Santé et sécurité au travail

🔸SDIS

🔹Service public

🔸Statut de l’élu

🔹Travaux et ouvrages publics

🔸Urbanisme

🔹Voirie et transports


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Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?

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Constitution de partie civile d’une Région - Voies de recours - Changement de président en cours de procédure - Incidences sur la délégation

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, N° 18-82995

Le nouveau président d’un Conseil régional peut-il exercer, sans délégation spécifique, les voies de recours relatifs à la constitution de partie civile introduite au nom de la Région par son prédécesseur ?

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Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [1]

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Association employeur - Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ? [2]

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Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-84864

Les propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Recrutement d’un proche - Prise illégale d’intérêts

Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?

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