Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Espace premium

jeudi 9 juillet 2020

Sociétaires SMACL, découvrez dans votre espace réservé une sélection de décisions de justice intéressant les collectivités territoriales et les associations.

Les thématiques :

🔸 Action sociale, logement et solidarité

🔹ASSOCIATIONS

🔸Assurances

🔹Biens et domaine

🔸Conseil municipal

🔹Contentieux et procédures

🔸Ecoles,activités périscolaires et petite enfance

🔹Elections

🔸Environnement

🔹Etat civil

🔸Fiscalité et finances publiques

🔹Fonction publique

🔸Informatique et libertés

🔹Jeunesse, sport et tourisme

🔸Laïcité

🔹Libertés fondamentales

🔸Marchés publics, DSP et contrats

🔹Pouvoirs de police

🔸Protection fonctionnelle

🔹Relations avec les administrés

🔸Responsabilité

🔹Santé et sécurité au travail

🔸SDIS

🔹Service public

🔸Statut de l’élu

🔹Travaux et ouvrages publics

🔸Urbanisme

🔹Voirie et transports


Vous n’êtes pas encore sociétaire ? Découvrez sans plus tarder nos offres et nos tarifs (devis en ligne) sur smacl.fr et rejoignez-nous : en complément de garanties d’assurance compétitives, vous aurez un accès illimité aux publications du site de l’observatoire pour un exercice plus serein de vos fonctions.

Agent candidat aux municipales > Diffamation > Refus de protection

Conseil d’État, 25 juin 2020, N° 421643

Un fonctionnaire territorial qui s’est présenté aux élections municipales peut-il obtenir la protection fonctionnelle de sa collectivité s’il a été victime d’attaques pendant la campagne électorale ?

suite >>

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ? [1]

suite >>

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Tribunal des Conflits, 8 juin 2020

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

suite >>

Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque

Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706

La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ? [2]

suite >>

Offre irrégulière > Référé contractuel > Recevabilité

Conseil d’Etat, 27 mai 2020, N° 435982

Un concurrent évincé peut-il contester en référé l’attribution d’un marché bien que son offre soit irrégulière et qu’il n’aurait donc pas pu être déclaré attributaire ?

suite >>

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger