Domaine public
🔸 Arrêté du 4 août 2020 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saverne (Bas-Rhin) NOR : TRET2015434A
🔸 Arrêté du 4 août 2020 portant déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) NOR : TRET2016301A
🔸 Arrêté du 4 août 2020 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Yonne (Nièvre) NOR : TRET2016303A
📇 Elections
🔸 Décret n° 2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’Assemblée nationale (3e circonscription du Maine-et-Loire, 1re circonscription du Haut-Rhin, 5e circonscription de la Seine-Maritime, 11e circonscription des Yvelines, 9e circonscription du Val-de-Marne et 2e circonscription de La Réunion) NOR : INTA2020819D
A la suite de la vacance des sièges des députés de la 3e circonscription du Maine-et-Loire, de la 1re circonscription du Haut-Rhin, de la 5e circonscription de la Seine-Maritime, de la 11e circonscription des Yvelines, de la 9e circonscription du Val-de-Marne et de la 2e circonscription de La Réunion, dont le président de l’Assemblée nationale a pris acte et pour lesquels un avis de vacance a été publié, le présent décret convoque les électeurs de ces circonscriptions le dimanche 20 septembre 2020 en vue de pourvoir ces sièges. Le second tour de scrutin aura lieu le 27 septembre 2020 s’il y a lieu d’y procéder. Le présent décret définit également le corps électoral convoqué pour cette élection partielle et prévoit les horaires d’ouverture du scrutin.
💡 Energie
🔸 Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (rectificatif) NOR : TRER2020386Z
🔸 Décision du 29 juillet 2020 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (rectificatif) NOR : TRER2017565Z
🔸 Délibération n° 2020-182 du 16 juillet 2020 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de GEDIA pour les points de connexion en contrat unique NOR : CREE2021181X
🔸 Délibération n° 2020-196 du 23 juillet 2020 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour l’année 2020 pour EDF SEI NOR : CREE2021133X
🔸 Délibération n° 2020-197 du 23 juillet 2020 de la Commission de régulation de l’énergie fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour l’année 2020 pour Électricité de Mayotte NOR : CREE2021138X
🔸 Délibération n° 2020-198 du 23 juillet 2020 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour l’année 2020 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres NOR : CREE2021142X
⚖ Justice
🔸 Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat NOR : JUST2018198D
Le décret ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d’avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat. Celle-ci peut être déposée à compter de la publication du décret et jusqu’au 30 septembre. Le décret ajuste en conséquence la date limite de versement de l’avance prévue par le décret n° 2020-653, du 30 septembre au 30 novembre 2020.
🏡 Logement
🔸 Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation NOR : LOGL2000284D
Le décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle des territoires SRU (EPCI et des agglomérations de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l’un des territoires précités), permettant d’identifier les EPCI et les agglomérations d’une part, les communes « isolées » d’autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d’obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l’obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret.
🌎 Outre-Mer
🔸 Décret n° 2020-1000 du 6 août 2020 relatif à la transmission par voie électronique des communications, transmissions et notifications entre les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat NOR : MOMS2015708D
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les institutions de la Polynésie française et le haut-commissariat de la République peuvent échanger par voie électronique les différentes communications, transmissions et notifications prévues par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Il renvoie à un arrêté les précisions techniques nécessaires à la réalisation de ces transmissions.
🔸 Décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l’extension de l’allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte NOR : SSAS2017272D
Le texte est pris pour l’application de l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a prévu l’extension à Mayotte de l’allocation de rentrée scolaire différentielle et un alignement sur la métropole des modalités de revalorisation du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire. Le texte, d’une part, remplace les dispositions réglementaires qui fixaient les conditions de revalorisation du plafond de ressources de l’ARS spécifiques à Mayotte par celles applicables en métropole, et d’autre part, il prévoit les modalités de calcul de l’ARS différentielle étendue à Mayotte. Par ailleurs, le décret met en cohérence avec les règles applicables en métropole deux dispositions règlementaires relatives au versement de l’ARS à Mayotte : il aligne la date limite de versement de l’allocation sur celle de la métropole et prévoit un seuil identique de non versement lorsque son montant est inférieur à un certain seuil.
😷 Santé publique
🔸 Arrêté du 5 août 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine NOR : TREP2020895A
🔸 Décret n° 2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de protection des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d’Irissarry (Pyrénées-Atlantiques) NOR : SSAP2016824D
🏃 Sport
🔸 Arrêté du 4 août 2020 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 31 août au 5 septembre 2020 NOR : INTS2020603A
🔸 Décret n° 2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l’Agence nationale du sport NOR : SPOV2015406D
Le décret précise le rôle du préfet de région en tant que délégué territorial du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport ». Il en définit les attributions et prévoit qu’il est assisté d’un délégué territorial adjoint chef du service régional de l’Etat chargé de la politique publique du sport. Il fixe également le régime des délégations de signature auxquelles il peut procéder et le cadre permettant aux services des administrations civiles de l’Etat de concourir à l’exercice des missions territoriales de l’Agence nationale du sport.
🚗 Transport
🔸 Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités NOR : TRAT2004276D
Le Syndicat des transports d’Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d’administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant majoritaire. Les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France sont abrogées.
🔸 Décret n° 2020-1008 du 6 août 2020 adaptant en Guadeloupe et en Martinique la réglementation dans le domaine des transports par route NOR : TRAT2005809D
Le décret modifie les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers applicables en Guadeloupe et en Martinique. Il ouvre au préfet la possibilité d’autoriser, pendant les périodes où les conditions locales de la circulation routière le justifient, les conducteurs de véhicules lourds, à rouler 5 h 30, au lieu de 4 h 30, avant de prendre une pause. Il fixe la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure au total. Le préfet détermine aussi la durée minimale de chaque temps de pause, en cas de fractionnement, qui ne peut être inférieure à 15 minutes.
🔸 Décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 reportant la vérification de l’aptitude physique des personnels mentionnés à l’article L. 2221-7-1 du code des transports en raison de l’épidémie de covid-19 NOR : TRAT2018586D
L’aptitude physique des personnels, mentionnés à l’article L. 2221-7-1 du code des transports détenant un certificat d’aptitude physique prévu par le décret du 12 avril 2017 relatif aux conditions d’aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, expirant entre le 12 mars et le 31 août 2020, est vérifiée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date d’expiration mentionnée sur le certificat.