Action sociale & solidarité
- Arrêté du 22 mai 2026 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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Décret n° 2026-417 du 28 mai 2026 modifiant le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
Publics concernés : membres d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 €, ayant déclaré des revenus d’activités au titre de 2024, utilisant un véhicule (motorisation thermique ou hybride non rechargeable, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.
Objet : doublement du montant, de 50 à 100 euros, de l’indemnité instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs concernés, ce qui correspond à une réduction moyenne de 20 ct/L sur une période de 6 mois au lieu de 3 mois.
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Arrêté du 28 mai 2026 fixant la période d’ouverture de la demande d’indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
La demande d’indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 30 avril 2026 peut être déposée à partir du 27 mai 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 30 juillet 2026.
- Décret n° 2026-424 du 29 mai 2026 modifiant les seuils des capacités d’accompagnement du dispositif « Un chez-soi d’abord »
Publics concernés : gestionnaires d’appartement de coordination thérapeutique, personnes sans abri atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères.
Objet : le décret modifie la capacité minimale d’accompagnement du dispositif « Un chez-soi d’abord » afin de permettre son essaimage dans les territoires ruraux.
- Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
Objet : le décret détermine le montant de l’indemnité journalière pour les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles. Il étend aux travailleurs handicapés admis en établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT) le droit à un congé supplémentaire de naissance et définit également les conditions dans lesquelles les périodes de congé supplémentaire de naissance ouvrent droit à des trimestres de retraite pour ses bénéficiaires.
- Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
Objet : le décret détermine le montant de l’indemnité journalière forfaitaire pour les assurés travailleurs indépendants et l’attribution de l’allocation de remplacement ou à défaut, de l’indemnité journalière forfaitaire pour les assurés non-salariés agricoles, ainsi que la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu. Il détermine également les modalités d’application du congé supplémentaire de naissance à Mayotte pour les salariés et travailleurs indépendants. Il précise enfin les modalités déclaratives des périodes de congé de naissance pour les employeurs.
Economie, formation & emploi
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Titre Ier : SIMPLIFIER L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION (Articles 1 à 4)
Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES (Articles 5 à 11)
Titre III : FACILITER L’ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 12 à 21)
Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES (Articles 22 à 24)
Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles 25 à 28)
Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS (Articles 29 à 34)
Titre VII : FACILITER L’ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D’INFRASTRUCTURES (Articles 35 à 42)
Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE (Articles 43 à 53)
Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER (Articles 54 à 60)
Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES (Articles 61 à 77)
Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » (Articles 78 à 81)
Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 82 à 84)
Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES (Articles 5 à 11)
Titre III : FACILITER L’ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 12 à 21)
Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES (Articles 22 à 24)
Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES (Articles 25 à 28)
Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS (Articles 29 à 34)
Titre VII : FACILITER L’ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D’INFRASTRUCTURES (Articles 35 à 42)
Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE (Articles 43 à 53)
Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER (Articles 54 à 60)
Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES (Articles 61 à 77)
Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » (Articles 78 à 81)
Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 82 à 84)
- Arrêté du 28 mai 2026 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse
- Décret n° 2026-412 du 29 mai 2026 portant création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
Elections
- LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Circulaire du 27 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.
Modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et du mode de scrutin applicable pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs. Modalités de désignation et de remplacement des délégués.
Fonction publique
- Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
afin de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap. Compte-tenu du bilan de cette expérimentation, le présent décret pérennise cette faculté dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation.
- Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
Publics concernés : agents relevant des trois versants de la fonction publique, militaires, personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.
Objet : le décret actualise de la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d’attribution de ce congé.
Objet : le décret actualise de la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités d’attribution de ce congé.
- Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics
le décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.
OPHLM
- Arrêté du 20 mai 2026 fixant la date du premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l’habitat pour l’année 2026
Santé publique
- LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Transports
- Arrêté du 29 avril 2026 relatif à la notification des attaques par voie électronique pouvant porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des véhicules terrestres à moteur
Publics concernés : les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leurs mandataires.
Objet : nature des attaques par voie électronique devant faire l’objet d’une notification à l’autorité nationale de réception des véhicules, modalités de leur notification et informations à communiquer à cette autorité.