[1]
2013
– L’installation d’une clôture entravant la libre circulation sur un chemin rural est-elle pénalement répréhensible ? (Réponse du 27/06/2013 à la Question écrite n° 05525 de M. Jean-Louis Masson )
– Le maire doit-il inviter l’administré à présenter ses observations avant de procéder à l’enlèvement d’une clôture entravant la circulation sur un chemin rural ? (Réponse du 13/06/2013 à la Question écrite n° 04530 de M. Jean-Louis Masson)
– La présence de la gendarmerie sur le lieu d’une manifestation dessaisit-elle le maire de ses pouvoirs de police ? (Réponse du 13/06/2013 à la Question écrite n° 05256 de Mme Colette Giudicelli)
– La lutte contre l’insalubrité de l’habitat relève-t-elle des pouvoirs de police du maire ? (Réponse du 21 mars 2013 à la question écrite n° 01624 de M. Jean Louis Masson)
– Le maire peut-il contraindre un propriétaire à cesser de déposer des déchets (ex : produits de démolition de bâtiments) sur un terrain privé ? (Réponse du 8 janvier 2013 à la Question N° : 9427 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
2012
– Un maire peut-il faire procéder à l’enlèvement d’une épave abandonnée sur la voie publique (mais régulièrement stationnée) sans attendre l’expiration du délai de 7 jours au-delà duquel le stationnement est considéré comme abusif ? (Réponse du 11/10/2012 à la Question écrite n° 01301 de M. Jean Louis Masson)
– Le maire peut-il librement décider de doter les policiers municipaux de chiens ? (Réponse du 22/05/2012 à la question n°129277 de M. Daniel Mach).
– Un maire peut-il s’opposer à ce qu’un particulier installe sur son terrain un parcours de jeux de plein air ouvert gratuitement au public ? (Réponse du 15/05/2012 à la Question N° : 126473 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Le maire peut-il mettre à la charge de propriétaires négligents des travaux exécutés d’office par la commune sur leur propriété ? (Réponse du 10/05/2012 à la question écrite n°23427 de M. Jean Louis Masson).
– Un maire peut-il contraindre un propriétaire à laisser un sentier d’exploitation ouvert à la circulation du public ? (Réponse du 08/05/2012 à la question n° : 115733 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Le maire et les adjoints peuvent-ils verbaliser les automobilistes en infraction ? (Réponse du 8/05/2012 à la question écrite n°113716 de M. Kossowski)
– Un maire peut-il fixer dans sa commune un horaire de fermeture des discothèques plus restrictif que celui prévu par la réglementation nationale ? Réponse du 19/04/2012 à la Question écrite n° 21097 de M. Bernard Piras (Drôme)
– Est-ce au maire de fixer une échéance pour la réalisation des travaux de mise en sécurité des hôtels classés dans la 5e catégorie des ERP ? (Réponse du 12/04/2012 à la Question écrite n° 21443 de M. Michel Doublet)
– Les assistants de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent-ils être équipés de bombes lacrymogènes défensives ? (Réponse du 10/04/2012 à la Question N° : 126245 de M. Jean Grenet)
2011
– Les gestionnaires de réseaux (France Télecom / ERDF) peuvent-ils demander au maire de contraindre les riverains des réseaux aériens d’élaguer leurs arbres ? (Réponse du 25/10/2011 à la question N° : 40859 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier)
– Les systèmes de vidéoprotection peuvent-ils être installés à d’autres fins que la lutte contre la délinquance ? (Réponse du 08/09/2011 à la question écrite n°15561 de M. Jean Paul Fournier)
– Les riverains ont-ils l’obligation de nettoyer le trottoir situé devant leur habitation ? (Réponse du 1/09/2011 à la Question écrite n° 18444 de M. Jean Louis Masson)
– Les communes sont-elles tenues de surveiller les lieux de baignade non aménagés qui sont très fréquentés ? (Réponse du 17/08/2010 à la Question N° : 29920 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier)
– Les chiens de troupeau peuvent-ils être assimilés à des animaux errants ? ( Réponse du 09/08/2011 à la question N° : 109 607 DE Mr Marty Alain.)
– Le préfet peut-il inscrire d’office une commune de moins de 5000 sur le schéma départemental d’accueil des les gens du voyage ? (Réponse à la Question écrite n° 17533 de M. Jean Louis Masson)
– La généralisation des téléphones mobiles dispense-t-elle les communes de maintenir une ligne de téléphone fixe dans les salles des fêtes comme dispositif d’alerte des secours ? (Réponse du 9 juin 2011 à la Question écrite n° 17535 de M. Jean Louis Masson)
– Une commune, dépourvue de police municipale, peut-elle confier la surveillance de la voie publique à une société de gardiennage privée pour éviter des débordements lors de festivités ? (Réponse du 31/05/2011 à la Question N° 98042 de M. Jacques Remiller)
– Le maire peut-il enjoindre à un propriétaire d’effectuer des travaux de recherche et d’éradication des termites ? (Réponse du 31/05/2011 à la question N° 51594 de Mme Martine Carrillon-Couvreur)
– Les normes anti-bruit s’appliquent-elles aux discothèques ? (Réponse du 17 mai 2011 à la Question n° 85965 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier)
– Un maire peut-il engager sa responsabilité en cas de noyade sur une rivière dans un site naturel dangereux ? (Réponse du 17 mai 2011 à la Question N° 30514 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier)
– Peut-on brûler à l’air libre les « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d’arbustes, résidus d’élagage...) ? (Réponse du 5 mai 2011 à la question écrite n° 17375 de M. Jean louis Masson)
– Quelles sont les incidences de la réforme territoriale sur l’exercice de la police de l’accueil des gens du voyage ? (Réponse du 5/05/2011 à la Question écrite n° 16624 de M. Jean Louis Masson)
– Les plans communaux de sauvegarde doivent-ils prendre en compte le risque sismique ? (Réponse du 28/04/2011 à la Question écrite n° 17395 de M. Roland Courteau )
– Le maire est-il dessaisi de ses prérogatives de police s’agissant d’une rave-party autorisée par arrêté préfectoral ? (Réponse du 26/04/2011 à la Question N° : 92189 de M. Michel Raison)
– Le maire est-il seul compétent pour implanter un panneau stop à l’intersection d’une route départementale et d’une route communale ? (Réponse du 26/04/2011 à la Question N° : 98247 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Le maire peut-il interdire à un particulier de brûler des résidus de bois traités ? (Réponse du 17/03/2011 à la Question écrite n° 17366 de M. Jean Louis Masson)
– Les riverains sont-ils tenus de nettoyer ou déneiger les trottoirs devant leur habitation en l’absence d’arrêté municipal adopté en ce sens ? (Réponse du 3/03/2011 à la question écrite n° 16394 de M. Jean Louis Masson)
– Un maire peut-il, hors agglomération, réglementer la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique desservant une zone commerciale ? (Réponse du 10 février 2011 à la Question écrite n° 15327 de M. Jean Louis Masson)
– Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu sur une voie privée ? (Réponse du 13 janvier 2011 à la Question écrite n° 13914 de M. Jean Louis Masson)
2010
– Le maire est-il lié par l’avis du préfet lorsqu’il exerce son pouvoir de police sur les routes à grande circulation en agglomération ? (Réponse du 28/12/2010 à la Question N° : 92014 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– Le maire peut-il interdire la circulation des poids-lourds en agglomération si le seul itinéraire alternatif possible est une section d’autoroute à péage ? (Réponse du 28/12/2010 à la Question N° : 92014 de Mme Marie-Jo Zimmermann)
– En l’absence de décret d’application, le maire peut-il faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales pour contraindre un propriétaire d’entretenir un terrain non bâti, situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ? (Réponse du 2/12/2010 à la Question écrite n° 15071 de M. Claude Bérit-Débat)
– L’ouverture d’un établissement recevant du public de 5è catégorie est-elle soumise à une autorisation du maire au titre de la sécurité contre les risques d’incendie ? (Réponse du 26/10/2010 à la Question N° : 84886 de M. Gilles Bourdouleix)
– Les policiers municipaux peuvent-ils exercer leurs missions après 23 heures pour pouvoir notamment réprimer les tapages nocturnes ? (Réponse du 19/10/2010 à la Question N° : 51345 de M. Pierre Lang)
– Un maire est-il compétent pour réglementer les horaires de fermeture de commerces qui occasionnent des troubles au repos des riverains ? (Réponse du 19/10/2010 à la Question N° : 51345 de M. Pierre Lang)
– Un maire peut-il faire procéder à la mise en fourrière d’un véhicule abandonné depuis plusieurs mois sur un stationnement public ? (Réponse du 7/10/2010 à la Question écrite n° 13913 de M. Jean Louis Masson)
– Quelle la surface maximale autorisée pour les panneaux publicitaires en agglomération ? (Réponse du 7/10/2010 à la question écrite n° 13229 de M. Pierre Bernard-Reymond)
– Le maire dispose-t-il d’un pouvoir d’appréciation pour délivrer les permis de détention de chiens dangereux s’il a des doutes sur l’aptitude du demandeur ? (Question N° : 83551 de M. Alfred Trassy-Paillogues)
– L’affichage sauvage sur du mobilier urbain d’autocollants annonçant une manifestation (culturelle, sportive, politique ou syndicale) est-il pénalement répréhensible ? (Réponse du 28/09/2010 à la question écrite n° 76014 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier)
– Faut-il appliquer le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour toute manifestation sportive organisée sur la voie publique ? (Réponse du 21/09/2010 à la question N° : 74285 de M. Michel Voisin)
– Le maire est-il compétent pour mettre fin aux pollutions des sols qui sont provoqués par une installation classée ? (Question n°75717 de M. André Wojciechowski)
– France Télécom ou ERDF peuvent-il demander au maire de contraindre les particuliers d’élaguer leurs arbres à proximité d’une ligne électrique ou téléphonique ?
(Réponse du 19/08/2010 à la Question écrite n° 12076 de M. Joël Billard)
– Le maire peut-il contraindre un propriétaire négligent à débroussailler son terrain en l’absence de décret d’application de l’article L2213-25 du CGCT ? (Réponse du 08/07/2010 à la Question écrite n° 13451 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
– Une commune est-elle tenue de faire cesser les dépôts d’ordures sur un terrain privé qui portent atteinte à la salubrité ? (Question écrite n° 10233 de M. Jean Louis Masson)
– Le préfet peut-il prendre par anticipation des arrêtés d’expulsion par commune et donc sans localiser précisément les terrains occupés illicitement ? (Question publiée dans le JO Sénat du 25/03/2010 - page 735)
– Un maire peut-il, sur le fondement de l’article L. 2213-25 du CGCT, faire procéder d’office à la remise en état d’un terrain ou sont entreposés des engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années ? (Réponse publiée au JO le : 29/06/2010)
– Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent-ils recourir à l’amende forfaitaire pour verbaliser les contrevenants aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ? (Réponse publiée au JO le : 29/06/2010)
– Les pouvoirs d’évacuation forcée du préfet peuvent-il être exercés lorsque l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune est fermée pour cause d’entretien annuel ? (Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7334 )
– Un maire peut-il interdire l’exercice d’une activité professionnelle sur une aire d’accueil des gens du voyage ? (Réponse publiée au JO le : 29/06/2010)
– Le maire doit-il accorder un permis de détention au propriétaire d’un chien de première catégorie âgé de plus d’un an et acheté après la loi du 20 juin 2008 ? (Réponse publiée au JO le : 29/06/2010)
– Les policiers municipaux peuvent-il avoir accès au fichier des véhicules volés et au fichier des personnes recherchées ? (Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 7039)
– Un maire peut-il, sans autorisation judiciaire, ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine ? (Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6713=
– Les ventes ambulantes sont-elles soumises à un régime de déclaration préalable ? (Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346)
[1] Photo : © Anne BARROIL