Déontologie des fonctionnaires
🚨 Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires NOR : CPAF1931923D
Le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d’une déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêts. Le décret abaisse à 40 000 habitants (contre 80 000 auparavant) le seuil à partir duquel les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints des services et directeurs généraux des services techniques sont soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts.
Transport
🔸Arrêté du 21 janvier 2020 portant désignation d’un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l’article L. 4241-2 du code des transports pour l’élaboration du règlement particulier de police de l’itinéraire « Canal du Rhône à Sète » NOR : TRET1934988A
L’intégralité du JORF n°0019 du 23 janvier 2020
