Au journal officiel du 8 juin 2014

JORF n° 0132 du 8 juin 2014

Inconstitutionnalité d’une disposition relative aux ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France / Révision des tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la Sécurité sociale

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Collectivités territoriales

– Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014 NOR : CSCX1413216S

Sécurité sociale

– Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale NOR : AFSS1406003D

L’intégralité du JORF n°0132 du 8 juin 2014

[1] Photo : © Kret