Obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement : pas de prolongation des dérogations au-delà de 10 ans
Réponse du 31 décembre 2015 à la question n° 19270 de M. Loïc Hervé
Le délai pour se raccorder au réseau public d’assainissement peut-il être prolongé au profit des propriétaires ayant obtenu un permis de construire récent, lorsque leur immeuble est pourvu d’une installation réglementaire d’assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ?
Oui mais dans la limite maximale de 10 ans. En principe le raccordement au réseau public est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Les propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement, peuvent obtenir une prolongation de ce délai. Mais dans la limite maximale de 10 ans : "en présence d’un réseau public de collecte des eaux usées, un système d’assainissement non collectif n’a pas vocation à perdurer dans le temps et doit donc, au terme du délai de dix ans, être mis hors service et l’habitation doit être raccordée au réseau public de collecte".
"En application des articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique, tout immeuble d’habitation bénéficie d’un assainissement, qu’il soit collectif ou non collectif. Si, dans le cadre de l’application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l’arrêté du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des immeubles aux égouts, des possibilités de prolongation de délai de raccordement au réseau public d’assainissement collectif ont été permises sous conditions cumulatives, celles-ci étaient cependant encadrées par une condition de délai qui ne dépassait pas un terme de dix ans.
Aussi, en présence d’un réseau public de collecte des eaux usées, un système d’assainissement non collectif n’a pas vocation à perdurer dans le temps et doit donc, au terme du délai de dix ans, être mis hors service et l’habitation doit être raccordée au réseau public de collecte. Cette situation ne traduit donc pas une rupture d’égalité entre les usagers mais bien la volonté des pouvoirs publics de privilégier les investissements publics de la collectivité en matière d’assainissement".
– Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte est en principe obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
– Des prolongations de délais pour l’exécution du raccordement des immeubles aux égouts peuvent être accordées :
Aux propriétaires d’immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ;
Aux propriétaires titulaires de la carte sociale des économiquement faibles instituée par la loi n° 49-1091 du 2 août 1949 ou justifiant de la non-imposition à la surtaxe progressive.
– Dans tous les cas cette prolongation ne peut pas excéder 10 ans. Passé ce délai le système d’assainissement non collectif doit être mis hors service et l’habitation doit être raccordée au réseau public de collecte.
