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Jurisprudence

mercredi 29 janvier 2020

Fonction publique territoriale

Droit du conjoint survivant à contester une concession de pension

(Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 336119)

Le conjoint d’un fonctionnaire décédé peut-il contester l’arrêté de concession de pension qui ne prend pas en compte la bonification pour enfants ?

 [1]


Uniquement si le fonctionnaire s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus définitif ne lui ait été opposé.

L’épouse d’un fonctionnaire décédé demande l’annulation de l’arrêté de concession de pension dont son époux était titulaire, faute de prendre en compte la bonification pour enfants prévue au b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le tribunal administratif de Rennes rejette la requête, déniant à l’épouse du fonctionnaire toute qualité pour agir contre l’arrêté de concession.

Le Conseil d’Etat annule le jugement dans un arrêt tout en nuances.

Dans un premier temps, il semble donner raison au juge du fond en rappelant les principes résultant de l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite :


- "en raison du caractère personnel d’une pension de retraite, celle-ci n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande" ;

- "ce droit ne constitue ainsi pas une créance qui pourrait être regardée comme un bien transmis aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire".

- "le décès du titulaire du droit à pension a normalement pour effet l’extinction définitive de ce droit qui était ouvert à son bénéfice exclusif, ses héritiers ne pouvant se prévaloir de ce droit, sauf pour obtenir le cas échéant une pension de réversion".

Mais, poursuit le Conseil d’Etat, ce principe trouve sa limite lorsque le fonctionnaire "s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus définitif ne lui ait été opposé" :

dans l’hypothèse où "le titulaire du droit a réclamé de son vivant, en saisissant l’administration ou en engageant une action contentieuse, la concession de sa pension, et qu’il n’a pas été statué définitivement sur sa demande (...) ses héritiers justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir en vue de la reconnaissance de cet avantage".

Tel est bien le cas en l’espèce puisque l’agent avait, en décembre 2004, présenté à l’administration une demande tendant à l’octroi de la bonification pour enfants prévue au b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et que la décision implicite rejetant cette demande n’est pas devenue définitive.

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 336119

Ce qu'il faut en retenir

Le conjoint d’un fonctionnaire décédé ne peut contester l’arrêté de concession de pension que si l’agent a, de son vivant, introduit une demande en ce sens (en saisissant l’administration ou en engageant une action contentieuse) et qu’il n’a pas été statué définitivement sur sa demande.


Références

- Article L1 du du code des pensions civiles et militaires de retraite

- Article L12 du code des pensions civiles et militaires de retraite


Voir aussi

- Les périodes de concubinage précédent un remariage sont-elles prises en compte pour le calcul des droits à la pension de réversion du conjoint survivant ?

- Retraite anticipée des agents parents de trois enfants (et plus) : en cas de naissances gémellaires, l’attribution d’une double bonification d’ancienneté est-elle subordonnée à une interruption d’activité de quatre mois ?

[1Photo : © Pulsar75

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