Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à Mayotte / Création d’un traitement automatisé d’analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l’Etat / Déclarations d’inéligibilité
Action sociale
🔸 Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à Mayotte NOR : SSAA1902728D
Le décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d’activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu’à 60 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte. Au-delà, son montant reste constant.
Comptabilité publique
🔸 Arrêté du 29 janvier 2019 portant création d’un traitement automatisé d’analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l’Etat NOR : CPAE1903196A
