Au JO de la semaine du 16 au 20 mai 2011

[1] Photo : © Kret

[2] Cette circulaire a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande d’habilitation BAFA et BAFD pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015 déposés par des organismes de formation. Elle précise les conditions de recevabilité des dossiers, les modalités d’instruction et d’étude des demandes par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

[3] Le décret fixe les modalités d’application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts qui instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d’un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l’objet soit d’un contrôle par la Cour des comptes à la suite
duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l’organisme, soit d’un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d’une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut suspendre et rétablir le bénéfice de tout avantage fiscal attaché aux dons, legs et versements effectués au profit des organismes concernés.

[4] Le décret fixe la procédure permettant la désignation des membres représentant les bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs au sein des commissions consultatives paritaires des baux ruraux en cas d’élections infructueuses (absence de candidats ou désignations inférieures au nombre requis). Il définit la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d’Ile-de-France compétente en matière de statut du fermage dans les départements de l’Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines, instituée à l’article R. 414-4 du code rural et de la pêche maritime par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France.

[5] Le décret actualise, en application des articles L. 52-11 et L. 392 du code électoral, le plafond des dépenses électorales applicables à l’élection des conseillers municipaux et des membres de l’assemblée de la Polynésie française. L’évolution, depuis trois ans, de l’indice des prix à la consommation des ménages calculé par l’Institut statistique de la Polynésie française conduit à un coefficient d’actualisation de 1,04.

[6] Le décret précise que le plan comprend un diagnostic, des orientations définies au vu d’enjeux économiques, sociaux et environnementaux, des actions et des indicateurs de suivi. Il définit la procédure d’élaboration, de suivi et de bilan du plan. Il modifie les missions et précise certains modes de fonctionnement de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural afin que celle-ci assiste le préfet lors de l’élaboration, du suivi et du bilan du plan régional de l’agriculture durable.

[7] Cette circulaire précise les conditions à respecter pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse, les outils mis à disposition pour la surveillance et la communication en période de sécheresse et les voies d’amélioration de la coordination interdépartementale. Elle reprend en annexe l’ensemble des consignes données depuis 1992 sur la mise en œuvre des mesures de restriction des usages en période de sécheresse.

[8] L’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé le principe dit du "traitement continué" qui permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier d’un traitement jusqu’à la fin de ce mois. La suppression du traitement continué devrait conduire les agents à fixer la date de leur départ en retraite en fin de mois. La circulaire a pour objet d’assurer une complète information des agents sur le fonctionnement du nouveau dispositif.

[9] Cette loi abroge de nombreux textes désuets (ex : article 83 du code civil relatif à l’acte de décès de la personne condamnée à mort) et contient de nombreuses dispositions très diverses intéressant les collectivités territoriales. Elle impacte notamment :

– le PACS (articles 1 et 35)

– les services d’eau potable (article 2)

– les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles 4 à 6, 14 à 16, 70)

– le RSA (articles 12 et 13)

– carte de stationnement pour personnes handicapées (article 17)

– mariage (articles 18 et 19)

– relations des pouvoirs publics avec les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (article 21)

– Ventes d’immeubles à construire (article 22)

– redevances environnementales (article 23)

– opérations d’exhumation (articles 24 à 26)

– identification des chats de plus de 7 mois (article 28)

– vente de véhicules abandonnés (article 29)

– raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (article 37)

– Contrôle de l’exposition au plomb des logements (article 38)

– Compétences du président du conseil régional s’agissant des centres de formation de préparateurs en pharmacie (article 39)

– Chèque emploi-service universel - CESU (article 43)

– rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d’inaptitude (article 49)

– comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d’intérêt régional (article 67)

– Conseil d’orientation de la simplification administrative (article 67)

– Etablissements publics d’enseignement primaire crées par des EPCI (article 67)

– Suppression de l’obligation de présenter différents rapports (article 69)

– Protection fonctionnelle (article 71)

– Comité des finances locales (article 74)

– Convocation du conseil municipal (article 75)

– Candidature pour les postes à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs (article 76)

– Défense extérieure contre l’incendie (article 77)

– Exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales (article 78)

– Extension des délégations au chef de l’exécutif (article 79)

– Opérations de secours sur un tunnel ou un pont qui s’étend sur plusieurs départements (article 80)

– Intercommunalité (articles 81 à 84)

– Archives des communes de moins de 2 000 habitants et archives départementales (article 86)

– Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail (article 93).

– Opérations d’aménagement foncier et développement des territoires ruraux (article 96)

– Installations classées (article 97)

– Groupements d’intérêt public (articles 98 à 122)

– Mise en valeur des entrées de ville (article 123)

– Constructions aux abords des routes (article 124)

– Lutte contre les termites dans les immeubles en copropriété (article 125)

– Organismes d’habitations à loyer modéré (articles 129 à 132)

– Personnes ne pouvant soumissionner à un contrat de partenariat (article 152)

– Corruption active (article 154)

– Délit d’exercice d’une fonction publique en violation d’une interdiction judiciaire (article 155)

– Délit de continuation des travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l’interruption (article 160)

– Habilitations du gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions législatives (articles 197 à 199)

[10] Dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont organisées.

[11] Le décret, pris en application de l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, définit les conditions dans lesquelles sont délivrés, lors du dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux dans les bâtiments neufs, les documents attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Il précise que, lors du dépôt d’une demande de permis de construire visant les bâtiments mentionnés à article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, un document doit également attester de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.
Les dispositions du décret s’appliquent :

– à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;

– à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.

[12] Le décret permet que la constatation de l’achèvement de l’immeuble en cas de vente en l’état futur d’achèvement puisse être faite non seulement par une personne qualifiée désignée par ordonnance du président
du tribunal de grande instance mais également par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art. Dans le cas où le vendeur assure lui-même la maîtrise d’oeuvre, la constatation est obligatoirement faite par un organisme de contrôle indépendant.