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Modifications du PLU > "Promesses" non tenues > Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juin 2022, n°19MA03641
La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée pour promesse non tenue concernant une parcelle devenue inconstructible dans le nouveau plan local d’urbanisme ? Potentiellement mais encore faut-il que le maire se soit engagé, de manière formelle et précise, à classer la partie de parcelle en (...)

Classement illégal de parcelles en zone constructible > Indemnisation du préjudice

Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020 : N°19LY00121
L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ? [1] Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité suffisamment (...)

Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ? OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes et (...)

Constructions distinctes - Ensemble immobilier unique - Permis de construire unique ou distinct

Conseil d’État, 28 décembre 2018, N° 413955
La circonstance que deux constructions distinctes ne peuvent être exploitées sans l’autre suffit-elle à caractériser un ensemble immobilier unique ? Non : « la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou (...)

Modifications substantielles d’une déclaration d’utilité publique - Procédure à respecter

Publié le 12 novembre 2018
Est-il possible de modifier de manière substantielle un projet déclaré d’utilité publique durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires ? Oui mais cela suppose de procéder à une nouvelle enquête publique, de porter une nouvelle appréciation sur l’utilité publique du projet et (...)
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