Urbanisme
31 mars 2023
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Cour administrative d’appel de Nantes, 31 mars 2023, n°21NT02704
Un administré qui multiplie les recours infondés contre les décisions d’urbanisme de la commune peut-il être condamné à une amende pour procédure abusive ?
Oui : le juge administratif peut prononcer une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros. En l’espèce, après avoir écarté la (…)
22 décembre 2022
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Conseil d’État, 22 décembre 2022 : n°463331
Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par (…)
9 juin 2022
![](local/cache-vignettes/L150xH200/arton9221-e8c37.jpg?1710418237)
Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juin 2022, n°19MA03641
La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée pour promesse non tenue concernant une parcelle devenue inconstructible dans le nouveau plan local d’urbanisme ?
Potentiellement mais encore faut-il que le maire se soit engagé, de manière formelle et précise, à classer la partie de (…)
15 décembre 2020
![](local/cache-vignettes/L200xH113/arton8984-64101.jpg?1710418238)
Cour administrative d’appel de Lyon, 15 décembre 2020 : N°19LY00121
L’illégalité d’un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
[1]
Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s’il existe un lien de causalité (…)
16 janvier 2020
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Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?
OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des (…)
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