Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Urbanisme

mercredi 25 novembre 2020

Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition

Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?

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Constructions distinctes - Ensemble immobilier unique - Permis de construire unique ou distinct

Conseil d’État, 28 décembre 2018, N° 413955

La circonstance que deux constructions distinctes ne peuvent être exploitées sans l’autre suffit-elle à caractériser un ensemble immobilier unique ?

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Modifications substantielles d’une déclaration d’utilité publique - Procédure à respecter

Publié le 12 novembre 2018

Est-il possible de modifier de manière substantielle un projet déclaré d’utilité publique durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires ?

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Permis de construire - Recours du conseil de l’ordre des architectes - Recevabilité

Publié le 24 août 2018

Le conseil national et les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont-ils qualité pour agir contre un permis de construire ?

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Eolienne - Annulation du permis - Démantèlement - Pouvoir du juge judiciaire

Publié le 1er juin 2018

Le juge judiciaire, peut-il sur recours d’une association, ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme ?

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QUESTIONS ET VEILLE

Crise sanitaire> Manifestation sur la voie publique

Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?

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