Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2011

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 5/03/2013)

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- Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2011, N°10-83521

Non lieu rendu au profit d’une fonctionnaire territoriale (commune de 7500 habitants) poursuivie pour dénonciation calomnieuse par le secrétaire général de la commune. Elle avait déposé plainte contre ce dernier pour faux témoignage dans le cadre d’une procédure disciplinaire dont elle avait fait l’objet. Elle avait sollicité, à cette occasion, le bénéfice de la protection fonctionnelle. A l’appui de sa demande de protection adressée à l’ensemble des conseillers municipaux, elle avait joint une copie de sa plainte. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir confirmé l’ordonnance de non lieu rendue par le juge d’instruction dès lors que "l’écrit litigieux ne constituait qu’une demande de protection fonctionnelle envoyée au conseil municipal compétent pour statuer, accompagnée, à titre de pièce justificative, de la plainte déposée, et qu’il n’existait en l’espèce aucune dénonciation ni intention de dénoncer des faits".


- Tribunal correctionnel de Nîmes, 2 février 2011

Condamnation d’un policier municipal pour... conduite en état d’ébriété. Le fonctionnaire est condamné à 1 mois d’emprisonnement avec sursis (et mise à l’épreuve pendant 2 ans avec obligation de soins et interdiction de porter une arme), 600 euros d’amende et à une suspension de son permis de conduire pendant 9 mois.


- Cour d’appel de Paris 2 février 2011

Condamnation pour corruption passive d’un maire d’une commune de 1000 habitants. Il lui est reproché d’avoir perçu 25 000 euros d’un promoteur immobilier en échange de la prorogation d’un permis de construire. L’élu est condamné à cinq ans d’inéligibilité, 18 mois de prison avec sursis et à 15 000 € d’amende.


- Tribunal correctionnel de Digne-les-bains, 4 février 2011

Relaxe d’un maire (commune de 14000 habitants) poursuivi pour violences volontaires sur plainte de l’agresseur d’une jeune femme qu’il tentait d’interpeller. L’agresseur, griffé au visage par l’élu, a porté plainte pour violences volontaires par une personne dépositaire de l’autorité publique. Estimant que le maire n’était pas intervenu en tant qu’élu mais comme simple citoyen, le tribunal requalifie les faits en contravention simple et relaxe le prévenu après avoir constaté la prescription de l’action publique.


- Tribunal correctionnel de Lille, 4 février 2011

Condamnation pour abus de confiance du président d’un EPCI. Il lui est reproché d’avoir fait bénéficier une relation politique d’un emploi fictif sur un poste d’attachée de presse. Le tribunal relève notamment que le poste litigieux n’avait été pourvu ni avant l’arrivée, ni après le départ de l’intéressée et qu’il n’existait pas « de traces significatives d’activité ». Les deux prévenus sont condamnés à 20 000 euros d’amende avec sursis. Le directeur de cabinet du président, poursuivi pour complicité d’abus de confiance, écope pour sa part de 10 000 euros d’amende avec sursis. Au civil, les trois prévenus sont condamnés à verser près de 20 000 euros de dommages-intérêts à l’EPCI sur demande du contribuable (et par ailleurs élu) qui, 11 ans plus tôt, avait engagé l’action.


- Tribunal correctionnel de Lyon, 4 février 2011

Relaxe de deux fonctionnaires territoriaux (le directeur de l’éclairage et un conducteur de travaux) poursuivis pour corruption passive et escroquerie dans le cadre de l’attribution d’un marché public. Le litige portait sur le paiement de cinq factures payées par la ville pour des travaux qui n’avaient pas été réalisés dans les temps. La ville, qui s’est constituée partie civile, reprochait aux fonctionnaires d’avoir faussement constaté le service fait des prestations litigieuses en contrepartie de nombreuses invitations au restaurant et à diverses manifestations culturelles ou sportives aux frais des sociétés attributaires.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2011, N° 09-88773

Confirmation du non lieu rendu au profit d’un sapeur pompier poursuivi pour homicide involontaire. Alors qu’il conduisait un blessé au centre hospitalier, il a heurté un jeune cyclomotoriste à un croisement. Le non-lieu est jugé justifié dès lors :
- que le véhicule de secours, qui transportait un blessé vers le centre hospitalier, effectuait une mission urgente au sens de l’article R. 432-1 du code de la route ;

- qu’il est établi que son avertisseur sonore, resté bloqué après la collision, était en action avant l’accident et qu’il en était de même de son signal lumineux ;

- et qu’enfin, le chauffeur, dont l’éthylotest et l’analyse de contrôle se sont avérés négatifs, circulait à une vitesse non excessive.

Ainsi la victime, en percutant l’arrière gauche du véhicule de secours, n’a pas respecté la priorité de passage. Peu importe que le feu était vert pour la victime.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, N° 10-82988

Condamnation pour prise illégale d’intérêts à six mois d’emprisonnement avec sursis du vice-président d’un conseil général. Il lui est reproché :

- d’avoir assisté aux séances au cours desquelles des subventions ont été attribuées à l’association dont il était un membre important ;

- d’avoir eu l’idée de débroussailler le tronçon d’une voie ferrée et d’avoir participé à la commission permanente qui a attribué en vue de cette opération de débroussaillage une subvention à l’association dont il était membre ;

- d’avoir participé à une commission permanente qui a mis ce tronçon à disposition de la SARL gérée par son épouse (également condamnée pour recel) ;

- d’avoir soutenu en sa qualité de vice-président du conseil général une demande de subvention au profit de cette même SARL et d’être également intervenu en amont de la commission permanente, en sa qualité de président de la commission tourisme du conseil général.

La Cour de cassation annule en revanche la peine accessoire de radiation des listes électorales appliquée sur le fondement de l’article L7 du code électoral, ces dispositions ayant été entre-temps censurées par le Conseil Constitutionnel.


- Tribunal correctionnel de Tours, 10 février 2011

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de 2000 habitants) pour avoir diffamé le maire en diffusant un tract dénonçant les conditions dans lesquelles la commune avait quitté une communauté de communes pour intégrer une communauté d’agglomération. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis.


- Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 février 2011

Condamnation d’un fonctionnaire en charge de la gestion des contrats CES d’une commune du chef de faux en écriture et de complicité d’escroquerie. ll lui est reproché d’avoir établi de faux contrats CES au profit de douze associations leur faisant ainsi bénéficier de subventions versées à ce titre pour le compte de la région. Le prévenu invoquait pour sa défense les carences de l’administration dans les systèmes d’embauche et de contrôle. L’argument est jugé sans impact sur la responsabilité même de l’intéressé dans la réalisation des escroqueries. Au civil le fonctionnaire est condamné à rembourser sur ses deniers personnels la somme de 195 001,41 euros à titre des subventions ainsi détournées.


- Cour d’appel de Basse-Terre, 15 février 2011

Condamnation d’un policier, par ailleurs colistier du maire sortant, du chef de faux dans un document administratif par dépositaire de l’autorité publique. Il lui est reproché d’avoir prêté son concours à l’établissement de fausses procurations pour favoriser la réélection du maire. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende.


- Cour d’appel de Metz, 16 février 2011

Condamnation (au civil uniquement) d’un maire d’une commune thermale (10 000 habitants) pour discrimination syndicale sur plainte deux anciens policiers municipaux affectés désormais aux espaces verts. Les plaignants avaient été dans un premier temps révoqués à la suite du rapport qu’ils avaient remis au procureur de la République dans lequel ils dénonçaient la gestion des thermes de la ville. Le tribunal correctionnel avait en première instance relaxé l’élu. Faute d’appel du parquet, cette relaxe était devenue définitive. La chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Metz ne pouvait donc plus que statuer sur l’action civile. Considérant que l’élu avait commis une faute personnelle détachable du service, elle condamne le maire à verser 5000 euros de dommages-intérêts aux deux plaignants.


Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre et Miquelon, 16 février 2011

Condamnation du président en exercice d’un conseil général du chef de "détournement de fonds publics" et de son prédécesseur, rival politique, pour recel. Il est reproché au premier d’avoir accordé la protection fonctionnelle au second dans le cadre de poursuites dirigées à son encontre pour favoritisme. Le budget de la collectivité a donc été mis à contribution pour assurer la défense de l’ancien président. Or l’octroi de la protection fonctionnelle n’est possible que si les faits imputés à l’élu poursuivi ne sont pas constitutifs d’une faute personnelle. Condition non remplie en l’espèce estiment les juges dès lors que les juges correctionnels stigmatisent plusieurs manquements volontaires et inexcusables ainsi que des fautes d’une gravité particulière et se montrent éminemment critiques à l’égard de l’action du président du conseil général dans des termes qui révèlent, sans équivoque possible, l’existence d’une faute qui ne peut être rattachée au service. Le président en exercice est condamné du chef de détournement de fonds publics à 8000 euros d’amende en sa qualité d’ordonnateur des dépenses ; son prédécesseur est condamné pour recel à 10 000 euros d’amende, trois mois d’emprisonnement avec sursis, et à trois ans d’interdiction des droits civiques pour avoir sollicité le remboursement des frais d’avocat qu’il avait exposés.


- Tribunal correctionnel de Paris, 17 février 2011

Condamnation à 500 euros d’amende avec sursis d’un député-maire poursuivi pour diffamation par un hebdomadaire. L’élu avait accusé le journal d’avoir payé des rebelles afghans pour effectuer un reportage sur des soldats français tués en Afghanistan.


- Cour d’appel de Bordeaux, 17 février 2011

Condamnation pour favoritisme du directeur général d’un conseil général sur plainte d’une entreprise non retenue dans le cadre d’un marché public de transport scolaire. Il lui est reproché d’avoir favorisé un transporteur avec laquelle il serait lié. Il est condamné à 15 000 euros d’amende.


- Cour d’appel de Douai, 18 février 2011

Condamnation d’un maire (commune de 570 habitants) du chef de harcèlement moral sur plainte de la directrice du CCAS. Il lui est reproché d’avoir isolé la victime de son environnement professionnel et d’avoir dévalorisé son travail et sa personnalité, et ce, à de multiples reprises. Le maire a notamment interdit à l’employée municipale, pourtant chargée du périscolaire, de rentrer en contact avec les parents d’élèves. Les juges estiment que sont ainsi mis en évidence à la charge du maire, des agissements répétés, étrangers à son pouvoir d’organisation et de direction des services municipaux, ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail de la partie civile susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis. Sur l’action civile, la cour considère que la faute du maire est constitutive d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions justifiant ainsi sa condamnation personnelle à dédommager la partie civile. L’élu devra ainsi verser 10 000 euros une indemnité provisionnelle de 10 000 euros à la plaignante, le tribunal correctionnel de Dunkerque devant encore se prononcer sur le montant définitif des réparations.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2011, N° : 10-82880

Se rend coupable de prise illégale d’intérêts le maire (commune de 800 habitants) qui a un intérêt à la transformation du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme. En effet cette opération a rendu constructibles des terrains qui ont fait l’objet d’une autorisation de lotir au profit de la société de promotion immobilière dont il était l’associé principal. Peu importe qu’il n’ait pas participé à la délibération litigieuse. En effet le maire est présumé avoir surveillance sur toute les affaires de la commune et joue nécessairement un rôle dans la préparation et l’exécution d’une telle décision. La condamnation de l’élu à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros d’amende est donc confirmée. La Cour de cassation annule en revanche les peines de 5 ans de non inscription sur les listes électorales et de 10 ans d’inéligibilité appliquées au titre de l’article L7 du code électoral, ces dispositions ayant, entre-temps, été censurées par le Conseil constitutionnel.


- Cour d’appel de Lyon, 24 février 2011

Condamnation pour prise illégale d’intérêts d’un ancien président d’un conseil régional. Il lui est notamment reproché d’avoir bénéficié, pour ses besoins personnels, de l’emploi de domestiques payés par la collectivité. En répression l’élu est condamné à 3 mois de prison avec sursis. Il devra en outre verser plus de 10 000 euros de dommages-intérêts au conseil régional qui s’est constitué partie civile.


- Cour d’appel de Nancy, 24 février 2011

Condamnation pour prise illégale d’intérêts du président d’un syndicat mixte (également maire d’une commune de 500 habitants) à deux mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et 5 ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux. Il lui est notamment reproché d’avoir employé, pour son compte personnel, des fonctionnaires territoriaux pour des travaux personnels dans sa résidence principale et dans un hangar à proximité.


- Tribunal correctionnel de Draguignan, 24 février 2011

Relaxe d’un maire (commune de 30 000 habitants) poursuivi pour injures publiques par des conseillers d’opposition. Le maire leur avait publiquement reproché leur absence aux obsèques des victimes des inondations de juin 2010. Le tribunal estime que les propos du maire ("vous n’êtes plus digne d’être élus"), pour vifs qu’ils soient, ne sont pas injurieux. Les deux conseillers qui ont déposé plainte devront verser 2000 euros de dommages-intérêts au maire relaxé.


- Cour d’appel de Papeete, 24 février 2011

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Condamnation pour recel d’abus de confiance de la directrice d’un GIE assurant la promotion touristique de la Polynésie française. Dans le cadre d’un départ négocié elle a perçu une indemnité de 20 000 000 FCP jugée d’autant plus exorbitante que, concomitamment, elle était recrutée comme conseiller technique à la présidence du gouvernement du territoire. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et à 5 millions de francs CFP d’amende.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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