[1] Photo : © Kret

[2] Cet arrêté rend éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie dix programmes d’accompagnement : cinq programmes d’information (annexe I), un programme de formation (annexe II) et quatre programmes d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (annexe III).

[3] Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie afin de prendre en compte la création en 2011 du gazole non routier.

[4] Cet arrêté reporte la date de fin de période transitoire d’application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu’au 1er janvier 2014. Ce report permet de pouvoir continuer à appliquer les règles issues de la réglementation précédente et de donner le temps aux professionnels concernés de mettre à jour les documents techniques par rapport à la nouvelle règle de construction Eurocode 8 introduite par l’arrêté du 22 octobre 2010.

[5] Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe). L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.