La jurisprudence de la semaine du 20 au 24 décembre 2010

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Affaires sociales et emploi

– Un département engage-t-il de plein droit sa responsabilité si un enfant décède accidentellement au domicile d’une assistante agréée ?

Non. Encore faut-il qu’une faute en lien avec le décès puisse être imputée au département.

Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2010, n°0709909

Association

– Une commune, appelée à combler le passif d’une association placée en liquidation judiciaire, peut-elle être condamnée au paiement d’intérêts moratoires ?

Oui et ce dès réception par la commune de la réclamation préalable en comblement de passif.

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 317035

Biens et domaines

– Lorsqu’une commune a construit illégalement un ouvrage public sur le domaine public maritime, le juge administratif peut-il, contre l’avis du préfet, refuser d’ordonner la démolition de l’ouvrage en invoquant une atteinte excessive à l’intérêt général ?

Non : Lorsque l’atteinte au domaine public procède de l’édification d’un ouvrage public, seul le préfet est compétent pour apprécier si une régularisation de la situation de l’ouvrage public demeure possible et si sa démolition entraînerait, au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte excessive à l’intérêt général. Le juge administratif ne peut passer outre l’avis du préfet.

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 306544

– Les droits d’accès à une plage gérée, sans but lucratif, par une commune peuvent-ils être assujettis à la TVA ?

Oui si le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée "entraînerait, eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions dans lesquelles l’exploitation est conduite, une distorsion dans les conditions de concurrence avec les plages similaires, en l’espèce situées à proximité". Peu importe que ces plages ne soient pas situées sur le territoire communal.

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 307856

Sur cet arrêt, voir l’analyse de Me Catherine Taurand

Concours et examens

– L’appréciation du jury sur les mérites d’un candidat à la validation des acquis de l’expérience peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

Non. L’appréciation du jury est souveraine et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir.

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 337869

– Les années de contractuel peuvent-elles compter pour passer un examen professionnel interne ?

Oui : en l’absence de disposition expresse contraire, les services effectifs pour apprécier la durée de services accomplis dans un emploi incluent ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire.

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 325144

Fiscalité et finances publiques

– La redevance d’archéologie préventive est-elle un impôt local au sens du code de justice administrative ?

Non : "Le produit de la redevance d’archéologie préventive (...) [2] est (...) [3] reversé à l’Institut national des recherches archéologiques préventives, établissement public national à caractère administratif ou, après prélèvement d’un pourcentage au profit du Fonds national pour l’archéologie préventive, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans le cas où ils ont confié à leur propre service archéologique l’ensemble des opérations d’aménagement ou de travaux réalisés sur leur territoire". Ainsi "compte tenu de ces conditions d’affectation, le litige relatif à cette redevance ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l’article R. 222-13 du code de justice administrative". Peu importe "qu’elle soit due par les bénéficiaires d’autorisation de construire et que son assiette soit régie par l’article 1585 D du code général des impôts comme celle de la taxe locale d’équipement". Il en résulte que "le litige relatif à cette redevance n’est pas au nombre de ceux dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort".

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 307984

Retraites

– Le conjoint d’un fonctionnaire décédé peut-il contester l’arrêté de concession de pension qui ne prend pas en compte la bonification pour enfants ?

Uniquement si le fonctionnaire s’est prévalu de ce droit avant son décès, sans qu’un refus définitif ne lui ait été opposé.

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 336119

Urbanisme

– L’illégalité d’un document d’urbanisme entraîne-t-elle automatiquement l’annulation des permis de construire délivrés sur son fondement ?

Non : un permis de construire ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme. Il en résulte qu’un requérant demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l’obtenir, qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal. Encore faut-il démontrer "que ce permis méconnaît les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme".

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 décembre 2010, N° 10BX00956

– L’annulation d’un document d’urbanisme entraîne-t-elle l’annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement ?

Oui : l’annulation ou l’illégalité d’un document d’urbanisme entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 décembre 2010, N° 10BX00956