Sous l’égide du Premier ministre, les ministres de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation François Rebsamen et de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Éric Lombard ont tenu le 14 avril 2025 le "Roquelaure de l’Assurabilité des territoires".
Une charte nationale d’engagement
L’ État s’engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d’élus locaux, à créer les conditions d’un meilleur recours de toutes les collectivités à l’assurance privée. Plus aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d’assurance.
1° Créer un dispositif d’accompagnement spécifique et à proposer des outils d’assistance permettant aux
collectivités de mieux calibrer leur besoin, mieux négocier leur contrat et mieux maîtriser les risques couverts par un effort accru de prévention ;
2° Garantir une plus grande efficacité des outils de la solidarité nationale dans le cas des risques extrêmes ;
3° Dynamiser et fluidifier le marché de l’assurance aux collectivités tout en impulsant une stratégie de prévention coordonnée.
Les engagements du Gouvernement
►Rendre plus efficaces, plus rapides et plus facilement actionnables les leviers de la solidarité nationale, notamment pour les nouveaux risques naturels, climatiques et sociaux majeurs et exceptionnels, y compris dans le cadre du projet de loi de finances 2026
► Faciliter le recours au bureau central de tarification et permettre sa saisine par voie électronique
► Mobiliser le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l’État et de ses agences qui mettront à disposition leurs données et référentiels permettant de cartographier et anticiper les risques majeurs
► Associer plus étroitement les assureurs à la définition des plans visant à la résilience et l’adaptation des territoires aux risques émergents
► Mettre à jour, en concertation avec les assureurs et les collectivités, le guide pratique de passation des marchés publics d’assurances des collectivités locales. Cette nouvelle édition permettra aux collectivités de :
- mieux cerner et exprimer leurs besoins en matière d’assurance .
- clarifier les possibilités offertes par le code de la commande publique aux assureurs, aux courtiers et aux collectivités
Les engagements de France assureurs
► Participer à l’accompagnement des collectivités dans le traitement des problèmes d’assurabilité
► Soutenir la création d’une cellule en mesure d’orienter les collectivités d’ici à la fin du premier semestre 2025
► Encourager le principe de la mutualisation du risque pour éviter le désengagement des assureurs des territoires les plus exposés
► Accompagner les collectivités à mieux définir leur besoin et valoriser leur patrimoine assurable
► Contribuer aux actions de prévention et aux efforts de sensibilisation et de développement d’une culture du risque
► Proposer, dans le cadre de procédures négociées, des offres assurantielles spécifiquement dédiées aux collectivités
► Contribuer à réévaluer la notion de construction à l’identique dans une optique d’adaptation au changement climatique
► Mobiliser son réseau de référents territoriaux pour garantir un dialogue de proximité avec les collectivités.
Les engagements des associations d’élus
► Inciter à la mise à jour régulière de la bonne connaissance de leur patrimoine par les collectivités
► Inciter le recours à la procédure négociée et à l’allotissement pertinent dans le cadre de leurs commandes publiques
► Informer les élus locaux et inciter les employeurs territoriaux à former les agents publics territoriaux à la connaissance et la maîtrise des risques
► Développer la fonction de préventionniste, y compris par le biais de la mutualisation de compétences et de ressources entre collectivités
► Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques et inciter à la mise en place opérationnelle des mesures de prévention recommandées par les assureurs et les services de l’État
Le Gouvernement, France assureurs et les associations d’élus locaux s’engagent à décliner ces engagements dans un plan d’action et en assurer le suivi.
Assurance des collectivités : tous concernés !
Un plan pour l’assurabilité
Passer du diagnostic à l’action
L’État, les représentants des collectivités territoriales et les assureurs s’associent autour d’engagements collectifs ambitieux concernant l’assurance de dommages aux biens :
- Mieux accompagner, orienter et informer les collectivités ;
- Dynamiser et équilibrer le marché de l’assurance des collectivités ;
- Faciliter la relation contractuelle entre assureurs et collectivités ;
- Mieux indemniser dans un objectif d’adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux ;
- Garantir l’efficacité des leviers de la solidarité nationale ;
- Renforcer la culture du risque et de la prévention.
► Apporter une aide immédiate aux collectivités en difficulté
► Proposer une offre assurantielle mieux adaptée
► Faciliter la mobilisation des outils de la solidarité nationale
► Mieux maitriser la sinistralité en renforçant la prévention et en s’appuyant sur la culture du risque
► Mobiliser un réseau national et local.
Une cellule d’accompagnement
- Délivrer un conseil immédiat sur la base d’un diagnostic flash de la situation de la collectivité ;
- Accompagner la collectivité dans un parcours« urgence » ou un parcours « sécurisation » ;
- Identifier et animer un réseau de référents au niveau national et départemental ;
- Evaluer le niveau d’assurabilité des collectivités (fonction d’observatoire) par la production d’un rapport annuel et le partage des bonnes pratiques.
Cette structure mènera des audits "flash", jouera un rôle d’accompagnement, d’orientation et de mise en relation avec des intermédiaires selon la situation rencontrée (distinction d’un parcours "Urgence" pour les situations critiques, et d’un parcours "Sécurisation" lorsque le diagnostic doit être affiné).
Déclinaison possible au niveau local
Des évolutions attendues
Le plan d’action va contribuer à assouplir les modalités de la commande publique.
La refonte du guide pratique des marchés publics d’assurance, adaptée au contexte actuel, offrira dès juin 2025 aux collectivités un outil pour élaborer leur stratégie d’achat d’assurance, mieux définir leurs besoins et faciliter le dialogue et la négociation avec les assureurs.
- L’instauration d’un préavis minimum de 6 mois en cas de résiliation unilatérale de l’assureur, pour écarter les interruptions brutales de couverture et laisser la possibilité aux collectivités de trouver un nouvel assureur ;
- La poursuite de l’évolution du régime légal des Cat Nat’ avec un ajustement des franchises, une indexation du taux de surprime et une évolution de la dotation de solidarité qui indemnise les biens non assurables telles que les routes.
Réparer mieux
Service après-vente
• observer les tendances du marché de l’assurance des biens des collectivités ;
• suivre la mise en œuvre effective du PACT 25 ;
• formuler à échéance régulière des recommandations, en particulier en matière de réassurance des risques sociaux exceptionnels
Politique volontariste de formation et de sensibilisation autour de la prévention et de la gestion des risques
– Les initiatives publiques (modules de formation dédiée par le CNFPT) et privées (CNPP) seront soutenues ;
– Les ressources du CNFPT et des centres de gestion seront mobilisées pour former les agents des collectivités territoriales aux attendus de la maîtrise des risques ;
– La professionnalisation de la fonction de manager de risques/préventionniste sera facilitée par des formations dédiées et leur recrutement encouragé à un échelon intercommunal ou départemental ;
– Les services de l’État spécialisés dans la prévention et la gestion de crise (sous l’égide des préfets de départements) proposeront des sensibilisations et des exercices sur carte ou sur le terrain au niveau départemental avec comme point d’orgue une participation à la Journée nationale de la résilience (organisée par le Gouvernement et copilotée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la direction générale
de la prévention des risques) ;
– Les représentants des assureurs seront associés, aux côtés des élus locaux, aux concertations locales et nationales concernant la prévention des risques naturels majeurs, le modèle de sécurité civile l’effort d’adaptation au changement climatique, et toute autre démarche concourant à l’évaluation et la maîtrise des risques.
Relevez les défis de demain avec notre nouvelle formation "Gérer les risques des collectivités territoriales", conçue par l’AMRAE (l’Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise). Coanimée par un expert en risk management & un expert en prévention et assurance, cette formation vise à fournir une méthodologie globale de gestion des risques pour mettre en place des plans de prévention et définir une stratégie d’achat d’assurance.
Boite à outils
Des données, référentiels et supports d’information dédiés seront ouverts, publiés et adressés aux collectivités pour leur faire connaître les ressources à leur disposition auprès de leurs centres de gestion, du Médiateur de l’assurance et des pouvoirs publics :
– Accès aux référentiels de prévention en particulier en matière de risques naturels au travers notamment du site Géorisques et météorologiques au travers de l’outil dédié aux collectivités Climadiag communes ;
– Mise à disposition d’outils de diagnostics de vulnérabilité, par exemple à l’aide de l’outil Agirisk développé par le Cerema et des ressources locales du CEREMA.
– Mise à disposition des données cadastrales à jour par la DGFIP
