Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 26 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juillet/Août 2014

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

(dernière mise à jour le 25/02/2015)


Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 8 juillet 2014

Condamnation de l’ancienne présidente d’un Office public de l’habitat, également ancienne adjointe au maire (ville de 75 000 habitants), poursuivie pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir fait embaucher, au sein de l’OPH, trois de ses proches (dont sa fille et son gendre) alors qu’elle en était présidente. L’élue a en revanche été relaxée pour des faits de détournement de biens publics, le tribunal estimant qu’ils n’étaient pas suffisamment caractérisés. On lui reprochait d’avoir utilisé à des fins personnelles un téléphone et une voiture mis à sa disposition.
Elle est condamnée à une peine de quatre mois de prison avec sursis, une interdiction de diriger un établissement public ainsi qu’à une inéligibilité de trois ans. Au civil elle est condamnée à verser 3000 euros de dommages-intérêts à l’OPH qui s’est constitué partie civile.

Tribunal correctionnel de Douai, 8 juillet 2014

Condamnations d’un maire et de son adjoint (ville de 16 000 habitants) poursuivis pour complicité de prise illégale d’intérêts pour le premier et prise illégale d’intérêts pour le second. En cause : la signature par le maire d’un acte de vente sur des parcelles communales sans l’aval de son conseil municipal et au profit d’une SCI gérée par l’adjoint à l’urbanisme. C’est à l’occasion d’une séance du conseil municipal dont l’objet était la vente desdits terrains que l’affaire a été mise à jour. Le point avait été retiré au dernier moment de l’ordre du jour, suite au courrier d’un tiers se plaignant des conditions de la vente. Les élus de l’opposition avaient alors appris que les biens avaient déjà été vendus 2 mois plus tôt, et que le gérant de la SCI qui s’était porté acquéreur n’était autre que l’adjoint aux travaux. Ils en avaient avisé aussitôt le procureur de la République. Les deux élus sont condamnés à
2 000 euros d’amende avec sursis.

Tribunal correctionnel de Meaux, 15 juillet 2014

Relaxe du responsable du service informatique d’une commune de 20 000 habitants poursuivi pour accès frauduleux dans un système informatisé de données. Il lui était reproché d’avoir accédé aux messageries électroniques de la directrice générale des services (DGS) et de la directrice des ressources humaines. Pour les plaignantes il ne fait aucun doute que l’intéressé, approchant de la date de renouvellement de son contrat, recherchait des informations confidentielles sur sa propre situation. Le cadre informatique se défendait de toute intention malveillante en invoquant une simple opération de maintenance. Si le tribunal constate que les messageries ont bien été téléchargées, il prononce néanmoins une relaxe, l’audit du système n’ayant pas permis de révéler si le fonctionnaire avait effectivement lu les messages.

Tribunal correctionnel de Draguignan, 16 juillet 2014

Condamnation d’un maire (ville de 11 000 habitants) pour détournement de fonds publics après un rapport de la chambre régionale des comptes, qui avait jugé "laxiste et aberrante" l’utilisation de cartes d’essence par l’élu (prélèvements successifs sans rapport avec la consommation d’un véhicule unique, pleins concomitants de carburants différents avec la même carte, ravitaillement de 113 litres de gazole laissant supposer que plusieurs véhicules, dont certains n’appartenant pas à la commune, ont pu être ainsi approvisionnés...). Il lui est aussi reproché d’avoir acquis deux voitures luxueuses dont une voiture de sport au volant de laquelle son fils a été pris en excès de vitesse. L’élu est condamné à cinq ans de privation des droits civiques et à 20 000 euros d’amende. Il devra en outre verser un euro symbolique de dommages et intérêts à l’association des contribuables partie civile. Dénonçant un procès "non équitable", l’élu a annoncé son intention d’interjeter appel.

Cour d’appel de Papeete, 22 juillet 2014

Confirmation de la condamnation d’un maire pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêts dans une affaire d’emplois fictifs à la présidence de la collectivité, payés par la collectivité au profit du parti local.

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juillet 2014, N° 13-82193

Confirmation de la condamnation du président d’un territoire d’outre-mer pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics dans une affaire de contrats fictifs de cabinet (au profit notamment d’élus locaux). Les "collaborateurs" ainsi recrutés étaient, en réalité, mises à la disposition de communes, de syndicats ou d’associations et travaillaient essentiellement à favoriser l’influence et le poids du parti politique du prévenu dans le but d’assurer la reconduite de la majorité lors des élections locales et de faciliter ainsi le maintien de ce dernier à la présidence du gouvernement du territoire. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 15 000 000 francs CFP d’amende et trois ans d’inéligibilité. L’un des élus poursuivis a expliqué avoir sollicité ce contrat de cabinet directement auprès du président car son indemnité de maire ne lui permettait pas de faire vivre sa famille.... Il ajoute, pour sa défense, que son emploi avait permis de faire avancer les dossiers de la commune et ceux des administrés. Un autre a expliqué que des ralliements au parti politique du président avaient été obtenus sous la menace de priver la commune de subventions. La Cour de cassation confirme l’ensemble des condamnations prononcées contre les 11 prévenus par la cour d’appel de Papeete (peines d’emprisonnement avec sursis, forte amende et privation des droits civiques).

Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-mer, 30 juillet 2014

Condamnation d’un ancien régisseur d’une commune de 45 000 habitants poursuivi pour détournement de fonds publics. Avec une complicité extérieure à la mairie, le régisseur avait mis en place un système sophistiqué de double billetterie, qui lui a permis de détourner entre 200 000 et 600 000 euros, sur la vente des tickets des cantines et garderies de la ville. Soit un manque à gagner équivalant à plus de 160 000 repas. Il a été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis, cinq ans d’interdiction d’exercer une activité de gestion en comptabilité, ainsi qu’à 468 000 euros de dommages et intérêts.

Tribunal correctionnel de Nîmes, 31 juillet 2014

Condamnation d’un maire (commune de 950 habitants) du chef d’escroquerie au jugement dans une affaire l’opposant à un viticulteur de sa commune. Depuis 2007, le vigneron tente vainement d’obtenir un permis pour la construction d’un chai et d’une bâtisse comprenant le siège de l’exploitation, l’accueil des clients et une partie habitation. Le maire s’y oppose au motif que le raccordement au réseau d’eau potable serait impossible. Or un courrier de la régie des eaux adressé à la mairie atteste du contraire. Après une vingtaine de procédures intentées, il est reproché au maire de ne pas avoir porté ce courrier à la connaissance du tribunal administratif. Il est condamné à une amende de 1 000 euros et devra verser 10 000 euros de dommages-intérêts au viticulteur.

Cour d’appel d’Angers, 12 août 2014

Condamnation d’un maire (ville de 55 000 habitants) à 3 000 euros d’amende pour apologie de crime de guerre ou crime contre l’humanité. Irrité par des gens du voyage qui s’étaient installés illégalement sur la commune et qui lui avaient adressé des saluts nazis pour protester contre son refus d’ouvrir une aire de grand passage, l’élu avait glissé à un journaliste présent qu’« Hitler n’en avait peut-être pas tué assez ». Ses propos avaient été relayés le lendemain dans la presse quotidienne régionale.

Tribunal correctionnel d’Ajaccio, 18 août 2014

Condamnation d’un maire (commune de 800 habitants) des chefs de prise illégale d’intérêts et de favoritisme. Il lui est reproché d’avoir voulu attribuer un marché de travaux pour la réalisation des réseaux d’un lotissement communal à l’entreprise de son gendre. La publication de l’offre avait été faite pendant l’été avec un délai de réponse (3 semaines) jugé trop court par le contrôle de la légalité. Le maire avait finalement pris en compte les récriminations de la préfecture et avait relancé une procédure aux termes de laquelle une autre entreprise avait été retenue. Cela n’effaçait pas pour autant les premières infractions qui sont jugées caractérisées et qui valent à l’élu octogénaire une condamnation à 3000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel d’Orléans, 19 août 2014

Condamnation d’un sapeur-pompier pyromane poursuivi pour destruction par incendie de biens appartenant à autrui (une caravane, un hangar, un abri de jardin et la buvette d’un centre équestre). Il est condamné à une peine de deux ans de prison dont six mois ferme et devra indemniser les propriétaires des bâtiments incendiés.

Tribunal correctionnel de Bonneville, 29 août 2014

Condamnation de l’ensemble des conseillers municipaux d’une commune de 1000 habitants du chef de diffamation à l’égard d’un autre conseiller municipal. Ils sont condamnés chacun à une amende de 500 euros dont 250 avec sursis, et devront verser solidairement à la partie civile 300 euros de dommages et intérêts.

Juge d’instruction du TGI de Rennes, Août 2014

Non-lieu au profit d’un ancien directeur des services techniques (DST) poursuivi pour des faits de corruption et de favoritisme suite à la réalisation de travaux de rénovation dans le centre-ville de la commune (6 000 habitants) pour un coût jugé exorbitant par la maire de l’époque (préjudice estimé à plus de 210 000 euros). Après huit ans de procédure et la succession de cinq juges d’instruction sur le dossier, les interrogatoires, expertises et investigations ont permis d’innocenter l’ancien DST. Le gérant de la société qui a réalisé le chantier bénéfice lui aussi d’un non-lieu.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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