Au journal officiel du 25 juin 2011
JORF n°0146 du 25 juin 2011
Contrats de développement territorial (Grand Paris) / Participation de la région Aquitaine au capital de la Société de réalisation immobilière et d’aménagement de l’université de Bordeaux / Diffusion des données locales sur les énergies renouvelables / Signature électronique ou numérique en matière pénale ( y compris PV des agents de police municipale) / Instauration du régime de la police d’Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (69) / Projet de métro automatique du Grand Paris / Auditeurs de sécurité routière
[1]
Aménagement du territoire
– Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris NOR : VILV1106087D [2]
Education
– Décret n° 2011-720 du 23 juin 2011 autorisant la région Aquitaine à participer au capital de la Société de réalisation immobilière et d’aménagement de l’université de Bordeaux NOR : IOCB1105834D
Environnement
– Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement NOR : DEVD1109597A
Justice
– Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale NOR : JUST1115638A
Sécurité publique
– Décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du régime de la police d’Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône) NOR : IOCC1100860D
Transports et voirie
– Délibération n° CS 2011-4 du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris du 26 mai 2011 adoptant l’acte motivé prévu par le V de l’article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris NOR : VILX1116080X [3]
– Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière NOR : DEVS1101458D [4]
L’intégralité du JORF n°0146 du 25 juin 2011
[2] L’objet du contrat de développement territorial est de mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d’élaboration et de mise en œuvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces contrats sont établis entre l’Etat, représenté par le préfet de région, et les communes et leurs groupements. Y sont associés les départements et la région d’Ile-de-France ainsi qu’un certain nombre d’acteurs institutionnels du Grand Paris dont Paris Métropole, l’Atelier international du Grand Paris et l’Association des maires d’Ile-de-France.
Le présent décret définit les modalités d’élaboration et la structuration d’un contrat de développement territorial, il organise la consultation du public sur les projets de développement économique durable, d’aménagement, de construction de logements, de transport qui composent le projet stratégique et définit les modalités d’organisation des enquêtes publiques afférentes. Il établit enfin les modalités de prise en compte de ces projets dans les documents d’urbanisme.
[3] Projet de métro automatique du Grand Paris.
[4] Le décret constitue le texte d’application de l’article 9 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, pris pour la transposition de la directive 2008/96 CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, codifié aux articles L. 118-6 et L. 118-7 du code de la voirie routière pour ce qui concerne ses dispositions relatives à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière.
Le décret concerne les audits de sécurité prévus aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière, effectués sur le réseau routier d’importance européenne constitué des routes du réseau routier national (décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national).
Il prévoit que les auditeurs de sécurité routière sont titulaires d’un certificat d’aptitude sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle, délivré par le ministre chargé des transports.
Le décret prévoit également que le ministre chargé des transports accorde une équivalence du certificat d’aptitude aux ressortissants de l’Union européenne qui justifient d’un certificat d’aptitude obtenu dans un autre Etat membre, délivré par une autorité compétente et attestant d’un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent et qui ont une connaissance suffisante de la langue française.
