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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Fonction publique territoriale

Diffamation : la réunion du COS était-elle publique ?

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Des propos diffamatoires tenus lors d’une réunion du COS sont-ils publics ?


En conflit avec l’adjoint chargé du personnel d’une ville de 50 000 habitants, une fonctionnaire territoriale diffuse un courrier à un millier d’exemplaires dans lequel elle reproche à l’élu de se comporter « comme un tyran » dans ses relations avec les employés municipaux et les organisations syndicales et de traiter les agents avec mépris. Elle en donne même lecture lors d’une réunion du Comité des oeuvres sociales des employés municipaux (COSEM).

L’adjoint au maire porte plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public. Le tribunal correctionnel condamne la prévenue s’agissant de la diffusion des courriers mais la relaxe s’agissant de la lecture donnée devant le COSEM. Les magistrats estiment en effet que les membres du COS sont liés par une communauté d’intérêts et qu’en conséquence la diffamation ne présentait pas de caractère public.

La Cour d’appel d’Angers infirme le jugement et condamne la prévenue pour l’ensemble des faits dès lors que l’accès à la réunion n’était pas réservé aux seuls membres du COS. La Cour de cassation confirme cette analyse. En revanche l’arrêt de la Cour d’appel est cassé faute pour les juges du fond d’avoir d’avoir répondu à la prévenue qui invoquait sa bonne foi.

Ce qu'il faut en retenir

1°/ La diffamation publique suppose que les propos ou écrits diffamatoires soient publics (à défaut il s’agit d’une contravention de diffamation non publique visée à l’article R621-1 du code pénal). Pour apprécier si la diffusion d’un écrit ou si des propos tenus sont publics, les tribunaux apprécient au cas par cas si les destinataires de l’information sont liés par une communauté d’intérêts. Le débat portait en l’espèce sur la lecture de la lettre en réunion du COS.
Les magistrats ne contestent pas que les membres du COS sont bien liés par une communauté d’intérêts, mais relèvent que l’accès à la réunion n’était pas réservé aux seuls membres du COS (faute de filtrage des entrées). En conséquence la condition de la publicité était bien remplie.

2°/ D’une manière générale la Cour de cassation a une conception assez large de la notion de publicité :
- > « les divers élus municipaux chargés de l’administration des affaires de la commune ne formant pas un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, la publicité définie par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 est constituée par la distribution à ces destinataires d’un écrit non confidentiel, visant le maire à raison de sa qualité et de ses fonctions » (Cass Crim 29 mars 1994 Bull. Crim. n°119).
- >« retient à bon droit à la charge du prévenu les faits de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la Cour d’appel qui relève que l’élément de publicité est caractérisé dès lors que les membres du conseil municipal destinataires de la lettre mettant en cause le maire, ne forment pas un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts, les divers élus étant saisis d’un litige relatif à la gestion du personnel communal » (Cass crim 3 juin 1997, Bull Crim n°218).
- > « retient à bon droit le délit d’injures publiques l’arrêt qui relève que le prévenu a qualifié sa supérieure hiérarchique, cadre de la fonction publique territoriale, de « menteuse, incapable, incompétente » et que ce fait a été commis devant plusieurs témoins (...) dans un couloir de la mairie ouvert au public » (Cass Crim 27 novembre 1997).

3°/ La personne prévenue de diffamation peut se défendre non seulement en rapportant la preuve de la vérité des faits avancés mais également en invoquant sa bonne foi.
Quatre critères cumulatifs sont nécessaires pour établir la bonne foi : légitimité du but poursuivi, absence d’animosité personnelle, prudence et mesure dans l’expression, et qualité de l’enquête. Si ces critères visent principalement les journalistes, il n’en demeure pas moins que la bonne foi peut être invoquée par tout prévenu poursuivi pour diffamation. C’est parce que les juges du fond n’ont pas répondu à ce moyen de défense que l’arrêt est cassé. Il appartiendra à la Cour d’appel de renvoi de se prononcer sur ce point.

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