Après une soirée arrosée, ce fonctionnaire de l’Etat cause un accident de la circulation avec sa voiture de service. L’Etat sanctionne le fonctionnaire et entame une action récursoire. Le fonctionnaire crie à la double peine. La cour administrative ne l’entend pas ainsi.
Un fonctionnaire du ministre de l’intérieur est responsable d’un accident de la circulation avec un véhicule de service causant la mort de l’un de ses collègues. Après avoir indemnisé les ayants-droits de la victime, l’Etat exerce une action récursoire contre l’agent estimant que l’état d’ébriété du conducteur est constitutif d’une faute personnelle.
Déjà sanctionné disciplinairement pour les faits, l’agent conteste cette position devant les juridictions administratives en invoquant principalement une violation des droits de la défense.
La Cour admnistrative d’appel de Bordeaux donne raison à l’administration :
- "la décision litigieuse n’est pas constitutive d’une sanction disciplinaire et n’a donc pas à être précédée des formalités prévues par l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983" ; il en résulte également que l’agent ne peut valablement soutenir qu’il a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
– "en tout état de cause, cette décision était (...) motivée, ce qui a permis à l’intéressé de faire valoir ses moyens de défense"
– l’état d’ébriété de l’agent au volant d’un véhicule administratif constitue une faute personnelle justifiant que l’administration exerce à son encontre une action récursoire.
– si le fonctionnaire "soutient que l’administration aurait commis une faute de nature à atténuer sa propre responsabilité, en ne l’informant pas des risques encourus en cas de faute commise dans la conduite d’un véhicule de service et non couverte par une assurance personnelle, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l’action récursoire de l’administration motivée par la faute personnelle caractérisée et détachable du service commise par l’agent".