
Jurisprudence
Associations
Collectivités
Publications
Guides
Rapport annuel
QUESTIONS ET RÉPONSES
Occupation irrégulière d’un trottoir > Pouvoirs du maire
Troubles de voisinage causés par la présence irrégulière sur le trottoir de matériaux de construction : le maire peut-il régulariser la situation grâce à la signature d’une convention d’occupation du domaine public routier ? Non répond le tribunal administratif de Nîmes : d’une part, une telle (...)