Responsabilté

Non dans la mesure où cette obligation s’inscrit dans le cadre d’une contribution des riverains à l’entretien de la voirie dont ils sont les usagers et les premiers bénéficiaires directs.

Le droit à réparation des collaborateurs bénévoles du service public

"Lorsque les administrés sont conduits à participer à l’exercice d’une mission de service public, le Conseil d’État considère qu’ils peuvent obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent au cours de leur activité, alors même qu’aucune faute ne peut être reprochée à la personne publique, à condition que leur collaboration s’effectue de manière effective et directe (CE, 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-la-Plaine)".

Exclusion des usagers tirant un bénéfice de leur intervention

"Dans la situation où la participation de l’usager à une mission de service public a pour objet un bénéfice au profit dudit usager, celui-ci n’intervient pas en tant que collaborateur direct. En effet, même si l’usager apporte son concours au service public à cette occasion, il n’en est pas le collaborateur, tout au moins dans la mesure où sa contribution n’excède pas celle qui peut être normalement due par l’usager en contrepartie des avantages que lui apporte le service public (CE, 23 juin 1971, Commune de Saint-Germain-Langot).

Dans le cas d’un arrêté municipal prescrivant aux riverains le déneigement du trottoir devant leur habitation, cette obligation s’inscrit dans le cadre d’une contribution des riverains à l’entretien de la voirie dont ils sont les usagers et les premiers bénéficiaires directs. Ainsi, la jurisprudence n’a pas reconnu à ce jour les riverains comme des collaborateurs du service public dans l’exercice de leurs tâches de déneigement du trottoir situé devant leur habitation".

Réponse du 28/12/2010 à la Question N° : 90769 de Mme Sophie Primas