Au journal officiel du 7 septembre 2017

JORF n°0209 du 7 septembre 2017

Composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages/ Abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme

Environnement

▶️ Décret n° 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. NOR : TREL1715766D

Urbanisme

▶️ Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l’urbanisme. NOR : TERL1618850D

Le décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet.
En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-20 du même code doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.
En second lieu, il abroge les articles R. 442-22 à R. 442-25 précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, dès lors que ce maintien n'est plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

L’intégralité du JORF n°0209 du 7 septembre 2017